Les ''non-vessel-operating common carriers'' (NVOCC) : essai sur le concept de transporteur maritime contractuel

Contract and carriage : a theory on non-vessel-operating common carriers

• Auteur / Autrice : Jean-Michel Moriniere
• Direction : Yves Tassel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit maritime

Compagnies de navigation

Mots clés libres

Droit prive

Compagnies de navigation - transporteurs

Maritimes

Résumé

Le conteneur, utilise comme vecteur d'unitarisation, a marqué le droit des transport par son impact sur les acheminements multimodaux mais également par son impact sur le concept d'entrepreneur de transport. L’activité de ''non-vessel-operating common carrier'' (NVOCC) en est l'illustration. Il s'agit d'entrepreneurs qui se pressentent comme transporteurs maritimes mais qui sous-traitent toujours l’opération physique d'acheminement. Les codes civil et de commerce français ne donnent pas de définition du contrat de transport. Il en est ainsi par ce que leurs rédacteurs la pensait évidente. Le concept classique d'entrepreneur de transport repose sur la maîtrise technique de l'acheminement. Le développement d'une activité de transport, en dehors de la maîtrise technique de l'acheminement, a suscité un problème de qualification juridique : les NVOCC sont-ils des transporteurs classiques ou des commissionnaires de transport ? Notre réponse est la définition d'un nouveau concept d'entrepreneur de transport : le transporteur maritime contractuel. Ce transporteur se distingue des transporteurs réels ou substitués qui sont ses sous-traitants. La réception juridique de ce concept, déjà connu du droit aérien, suppose la modernisation du droit maritime dans le cadre des projets d'unification dont il fait l'objet à l’échelon international. La modernisation du droit prive suppose la définition des rapports juridiques entre les différents acteurs de ce commerce et la prise en compte du double niveau de documentation. La modernisation de l'ordre public économique suppose d'une part, de définir le rôle du transporteur maritime contractuel face aux immunités d'application du droit de la concurrence en vigueur dans le commerce maritime, et, d'autre part, de se prémunir contre les entrepreneurs éphémères ayant un faible patrimoine par l'instauration d'un mécanisme de licence moyennant la constitution d'une garantie patrimoniale permanente et un contrôle de la capacité commerciale.

The container revolution has not only brought changes to transport law through multimodal aspects, but also through the evolution of the common carrier concept. This is illustrated by the development of the ''non-vessel-operating common carriers'' (NVOCC) business. NVOCCs introduce themselves as carriers while they do not operate the ship by which ocean transportation is provided. Civil and commercial french codes do not define the contract of transport because their drafters thought the definition was thought to be obvious. The classical definition, given by courts and doctrine is that of someone operating transportation. Therefore, a qualification question has arisen for NVOCCs : are they carriers or ''commissionnaires de transport'' (a french concept close to what is a freight forwarders acting as principal). We suggest the introduction of a concept of maritime contracting carrier which would be distinguished from the present carriers. Implementation should be part of the actual work towards unification of the law governing international carriage of goods by sea. The recognition of the contractual carrier concept involves some adaptations in different areas of the law. Legal relationships among shipper, carriers and consignee must be defined and coexistence of bills of lading must be taken into account. The role of contracting carriers in maritime commerce competition must prevent them from benefiting from antitrust immunities, from participating to conferences and consortia. Finally, regulations against those who operates in a short term profit as ''fly by night operators'' must be implemented. We suggest a license system, recognized by most countries, which would consist in the control of the contractor's commercial capacity and which would prescribe him to provide permanent guaranty in the form of a bond, insurance or minimum assets.