Essai sur la notion juridique d'équilibre entre la propriété privée et la protection de l'environnement

Essay on legal notion of balance between the private property and the protection of the environment

• Auteur / Autrice : Franck Gys
• Direction : Jean-Jacques Taisne
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Environnement -- Protection

France

Droit

Propriété

Résumé

Dans un pays où l'appropriation des moyens de production et du sol relève de la sphère privée et constitue le socle même de notre société, la naissance d'une conscience écologique ne peut que se heurter à l'impérialisme de l'Article 544 du Code civil, et notamment, au caractère absolu du droit de propriété. Il était donc intéressant d'analyser les effets réciproques de l'émergence du droit de l'environnement sur l'Article 544 du Code civil. Ayant refusé de rompre avec le principe de l'appropriation privée du sol, le législateur louvoie entre l'obligation légale de protéger l'environnement et les espaces naturels, et, la liberté constitutionnelle d'user de son fonds. Un ensemble d'outils existe aujourd'hui afin de limiter les atteintes immédiates à l'environnement. Une véritable gestion voit peu à peu le jour. Chacune des deux forces cherche à s'autolimiter. Toutefois, il s'agit encore trop souvent d'un principe de compromis dans lequel la logique économique l'emporte sur la logique écologique. De surcroit, lorsque la destruction des équilibres naturels apparaît trop visible ou inévitable, le droit recourt au principe d'ignorance des effets de l'exploitation économique envisagée sur l'écosystème en instaurant soit, une véritable présomption de non-dégradation de l'environnement permettant de méconnaitre in concreto les exigences du droit de l'environnement. Soit lorsque la simple fiction juridique ne suffit plus, le droit positif organise, ou en tous cas, participe à l'instabilité des équilibres naturels en acceptant toujours le possibilité de remettre en cause une protection , un équilibre, fusse au prix d'une compensation. En quinze ans, la protection de l'environnement a su conquérir l'Article 544 in fine ''pourvu qu'on n'en fasse pas un usage contraire aux Lois et aux règlements'', néanmoins, l'équilibre entre la protection de l'environnement et la propriété privée mérite d'être encore conforté. La ''Loi Barnier'' du 2 février 1995 va dans ce sens. . . .

In a country where the ownership of the production and the ground is private and is the foundation of our society, the birth of an ecologic consciousness constrates with the absolute caracter of the ownership. So, it was interesting to study relationships between environment's right and the article 544 of code civil. The lawer pitches between the must to protect environment and natural spaces, and, the constitutional freedom to use to his ground. Now, means exist to limit immediat attacks on environment. A real concerted management come each day more. Each of these two forces try to limit the other. However, it's still a princip of compromise where the economic law wins against ecologic law. Moreover, when the destruction of natural balances is too visible, law uses the princip of ignorance of effects of economic uses on environment or, creating a real presomption of non-destruction of environment able to forget in concreto obligations of environment. When it's not enough, law organizes or participates of unsteadiness of natural balances even accepting possibility to attack on natural protection. Since 15 years, environment's right has wond the article 544 of code civil. However, balances between environment's right and ownerships must be renforced. The barnier's law of 02/02/95 goes in this direction.