Thèse soutenue

Réflexions sur le caractère objectif du contentieux administratif de l'impôt

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Auteur / Autrice : Christophe de La Mardière
Direction : Jean-Louis de Corail
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le contentieux administratif de l'impot est essentiellement le lieu d'un recours de pleine juridiction, la demande en decharge ou en reduction. L'etude de la distinction des contentieux montre que c'est l'ensemble du contentieux pecuniaire que la jurisprudence tend a classer dans la pleine juridiction. Or elle le fait en s'attachant au critere des pouvoirs du juge dont la valeur scientifique est bien moindre que celle du critere retenant la nature de la question de droit posee au juge. L'application du second montre que le contentieux fiscal est objectif car le contribuable, par principe, ne peut pretendre y faire valoir de droit subjectif. Le contentieux de l'impot devrait donc permettre un usage general du recours pour exces de pouvoir. Ainsi les debordements du pouvoir fiscal seraient veritablement contenus, resultat auquel ne parvient pas le recours en decharge. En effet celui-ci ne peut atteindre les reglements qui meconnaissent le principe de legalite fiscale, particulierement a raison de la garantie contre les changements de doctrine. De meme il n'est pas en mesure de contenir le pouvoir discretionnaire du fisc dont l'ampleur contredit le principe de competence liee. La nature objective du contentieux fiscal s'etablit enfin par l'inadaptation de regles de procedure qu'on lui impose.