L'action directe du sous-traitant

The direct right of sub-contractor

• Auteur / Autrice : Catherine Costaz
• Direction : Bruno Petit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Université Pierre Mendès France (Grenoble, Isère, France ; 1990-2015)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats d'entreprise

Droit

Savoir-faire industriel

France

Sous-traitance

Mots clés libres

Droit prive

Droit civil responsabilite

Contrats comptabilite

Banque droit commercial (assurances)

Sous-traitant

Action directe

Maitre de l'ouvrage

Creancier

Banque

Creance (immobilisation)

Résumé

La loi du 31 decembre 1975 a institue une action directe au profit du sous-traitant. L'action directe permet au sous-traitant, en cas de defaillance de son cocontractant, d'obtenir directement paiement de ses prestations aupres du maitre de l'ouvrage. L'etude est divisee en trois parties. La premiere est consacree au domaine d'application de ce droit en precisant les contrats permettant la qualification de sous-traitance au sens de la loi du 31 decembre 1975 et les parties c'est-a-dire le beneficiaire de ce droit et le sujet passif de celui-ci. La deuxieme partie precise la mise en oeuvre de l'action directe en exposant les conditions auxquelles elle est subordonnee ainsi que son objet. L'efficacite de l'action directe fait l'objet de la troisieme partie. Cette action directe se heurte le plus souvent aux droits concurrents exerces par des tiers. Il s'agit alors d'etudier les conflits nes de la mobilisation des creances au profit d'un banquier et ceux resultant d'une immobilisation des creances au profil de tiers creanciers de l'entrepreneur principal.

The act of december, 31,1975 instituted a direct right for the benefit of sub-contractor. This direct right gives a sub-contractor permission to obtain directly the payement of his prestations by the promoter, in case of defaulting of his joint-contracting. This survey is divided into three parts. The first one deals with the scope of right, precising which contracts may be termed a subcontracting contract according to the 1975 act, and which parties are concerned by this right, i-e- the beneficiary and the obligor, the second part deals with the implementation of direct right, giving an account of legal requirements to be fulfiled and of the purpose of this right. The subject of the third part is the efficiency of direct right. This direct right clashes more often than not with rival rights exercised by third parties. The question is then to study conflicts induced by mobilization of debts for the benefit of a banker and those resulting of an immobilization of debts for the benefit of third parties which are creditors of the leading entrepreneur.