Les conventions d'administration

The agreements of administration

• Auteur / Autrice : Sébastien Hourson
• Direction : Bertrand Seiller
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 08/12/2011
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Boulouis, Stéphane Braconnier, Pierre Delvolvé
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Brenet, Camille Broyelle

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats administratifs

France

Actes administratifs

Mots clés libres

Action administrative

Actions conventionnelles

Contractualisation

Classification et catégories

Norme contractuelle

Clauses impératives et directives

Contrats de plan

Conventions d'objectifs et de gestion

France

Conventions d'administration

Résumé

Depuis quelques décennies, les actions conventionnelles des personnes publiques ont connu un remarquable essor. Elles recouvrent toutefois des réalités variables. Il est fréquent que les actes signés comportent certains éléments caractéristiques des contrats mais ne produisent ni droit ni obligation à l’égard des parties. Dans ces hypothèses, les appareils conceptuels traditionnels ne suffisent pas à rendre compte des pratiques administratives. En l’état du droit, les qualificateurs n’ont guère le choix. Ils doivent opter pour l’une des deux possibilités admises : soit l’acte est un authentique contrat, soit il relève du non-droit. De sorte qu’il existe aujourd’hui un décalage entre les outils théoriques et les moyens administratifs. Cela invite à tracer les contours d’une nouvelle catégorie d’actes conventionnels, nommés conventions d’administration, dont les stipulations ne comprennent que des énoncés directifs, c’est-à-dire dépourvus d’impérativité. Élaborée au terme d’un examen matériel, elle peut être conçue comme une espèce relevant d’un genre, celui des actes conventionnels, dont l’identification procède d’une analyse formelle. Les conventions d’administration se trouvent ainsi séparées des contrats. Et il est possible de corroborer cette distinction en mettant en exergue leur fonction substitutive. Phénomènes juridiques et administratifs, les conventions d’administration sont en outre soumises à quelques normes et subissent des contrôles perfectibles. Adopter une telle approche permet non seulement de mieux rendre compte des instruments contemporains, et de les soumettre à un encadrement adapté, mais redonne aussi à la notion de contrat sa cohérence.

In a few decades, the conventional actions of the public persons knew a remarkable development. Nevertheless, it is frequent that the signed acts contain certain characteristic elements of contracts but do not produce either straight ahead or obligation towards the parties. In these hypotheses, the traditional theoretical concepts are not enough to report administrative practices. Those who qualify have to opt for one of both accepted possibilities: either the act is an authentic contract, or it recovers from the non-law. It invites to draw the outlines of a new category of conventional acts, named agreements of administration, the conditions of which include only directive statements, that is devoid of imperative sentences. Elaborated in the term of a material examination, it can be conceived as a sort recovering from a kind, that of the conventional acts, the identification of which proceeds of a formal analysis. The agreements of administration are so separated from contracts. And it is possible to confirm this distinction by highlighting their substitute function. Legal and administrative phenomena, the agreements of administration are besides subjected to some rules and undergo perfectible controls. Such an approach allows not only to report better contemporary instruments, and to subject them to an adapted control, but also restore in the notion of contract its coherence.