Le gage du XVIe siècle au Code civil de 1804

The Legal History of Pawnbroking from the 16th century to the 1804 French Civil Code

• Auteur / Autrice : Hai nga Bellis-Phan
• Direction : Laurent Pfister
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Histoire du droit
• Date : Inscription en doctorat le 18/10/2013
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris ; 1992-....)

Mots clés

Mots clés libres

Sûretés

Crédit

Dette

Pauvreté

Securities

Credit

Debt

Poverty

Résumé

L’objectif de la thèse sera d’étudier les origines modernes du gage, tel qu’il se trouve dans le Code civil de 1804. L’époque moderne offre un cadre propice à son développement, notamment parce que la multiplication des opérations économiques importantes et les crises rendent nécessaire l’établissement de garanties de paiement efficaces. Cela étant, avant que le code ne fixe une terminologie claire, toute l’histoire du gage est marquée par la difficile distinction du gage et de l’hypothèque. Cette confusion rend complexe la définition du concept, des règles de formation et d’exécution. La doctrine a longtemps peiné pour dégager le caractère mobilier de la chose objet du gage, alors même que la tendance s’affirme dans la pratique dès le début du XVIe siècle. Mais la conception du gage comme contrat est très tôt affirmée. La doctrine a fixé un principe novateur de non validité du gage des biens d’autrui et réaffirmé la nécessité d’un transfert de possession. L’autorité royale a, en outre, favorisé la force de l’écrit en encadrant les conditions d’opposabilité. Enfin, la fonction du gage en tant que droit réel du créancier est nettement clarifiée au cours de l’époque moderne. La législation royale et les coutumes s’attaquent aux usuriers, avec l’interdiction du mort-gage, du contrat pignoratif et du pacte commissoire. Pour accélérer les exécutions et améliorer l’organisation des droits de préférence des créanciers, se développe un encadrement public des procédures de saisies, de conservation et de vente publique du gage. L’étude portera sur la doctrine, les coutumes, la législation royale, les actes judiciaires et notariaux, ainsi que sur des actes royaux d’engagements.

This research explores the historical evolution in the practice and legal frame of pawn, a type of securities for debt based on movable assets. The core challenge is to understand how the French juridical concept of 'gage' (pledge/pawn), which shape was still very uncertain at the beginning of the 16th century, gained a systematic aspect as it appeared in the 1804 French Civil Code of Napoleon. The thesis looks into credit networks and material culture in different social classes of Early Modern France, but also more broadly on the progressive implementation of legal regulations in a growing State to ensure legal security for both creditors and debtors, and to protect the most precarious against fatalities of usury. The corpora of primary sources under examination are: Legal theory; Regulations - royal legislation, customary law, commercial law; Judiciary archives - judicial decisions, police records, prisonners' files; Practical acts - notarial archives, private contracts, papers and correspondence.