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Thèse en cours

La réforme du droit fiscal congolais

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Auteur / Autrice : Benita Kindongo
Direction : Didier Lecomte
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit - Cergy
Date : Inscription en doctorat le 16/10/2012
Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
Ecole(s) doctorale(s) : ED DSH - Droit et Sciences Humaines
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoires d'études juridiques et politiques

Résumé

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PROJET DE RECHERCHE « LA REFORME DU DROIT FISCAL CONGOLAIS » Le sujet de thèse intitulé « la réforme du droit fiscal congolais » que je présenterai à l'Université Cergy-Pontoise, sous la direction du Professeur Christian Lopez porte sur la réforme du droit fiscal congolais. Il s'agit d'envisager un changement de l'ensemble de la législation et réglementation en vigueur en République démocratique du Congo en matière des mesures et pratiques relatives à l'administration fiscale et aux prélèvements fiscaux (tels que les impôts, taxes ou redevances), dans le but d'y apporter des améliorations. Ce projet de modification de législation peut se faire à l'aune des systèmes fiscaux occidentaux et apportera ainsi une touche de droit comparé. L'objectif sera ici de déterminer quels principes du fait de leur pertinence, de leur efficacité mais surtout de leur adaptabilité pourront être transposés au Congo. Le cas échéant, d'autres solutions seront proposées. Plusieurs axes de réflexion seront à prendre en considération. Le premier concerne la délimitation des termes « droit fiscal ». Faudra-t-il avoir une vue large et ainsi prendre en compte la législation des personnes physiques et la législation des personnes morales ? Ou faut-il se concentrer sur une catégorie de contribuables ? De même, faut-il se concentrer sur une catégorie de taxation telle que les impositions directes type impôt sur le revenu ? Cela sera à déterminer en fonction des recherches effectuées. Le second axe concerne quant à lui le caractère fédéral de l’État congolais. En effet, deux niveaux sont à prendre en considération: le niveau des entités fédérées appelées provinces et le niveau national de l’État fédéral. La problématique de répartition des pouvoirs, de l'intervention de l’État fédéral dans les pouvoirs des provinces sera ici envisagée. Il s'agira de poser des principes généraux et fondateurs si besoin, ou de renforcer voire corriger certains principes existants. La qualité et l'intelligibilité de la loi sera aussi à étudier. Par qualité et intelligibilité, le nombre d'impôts, la pression fiscale, la vétusté des lois sont par exemple visés. Il faudra donc ici déterminer les carences, incohérences ou défauts de la loi afin d'en apporter les solutions, comme le remplacement de plusieurs impôts au profit d'un seul impôt. Tant la forme (rédaction en elle-même des textes juridiques) que le fond sont là concernés. Le contrôle fiscal des administrations ainsi que la procédure fiscale seront aussi à rénover ou à réactualiser. La thèse sera enfin marquée par un choix de politique fiscale c'est-à-dire que la création ou la suppression de certains impôts pourra être proposée au regard notamment des considérations économiques, sociales et politiques du pays. Ce choix de politique fiscale sera étayé, développé et argumenté. D'autres domaines seront rapidement évoqués : le système fiscal et même juridique ne pouvant être arbitrairement détaché d'autres domaines tels que l'économie ou la situation sociale. Seront ainsi évoqués les thèmes relatifs à la culture de l'impôt, la stabilité politique ou encore la lutte contre la corruption. L'objectif de cette thèse est donc de proposer un projet de réforme complet présentant les inconvénients et difficultés du régime actuel et de proposer des solutions. Ce sujet de thèse est intéressant dans la mesure où il permettra de mesurer et de comparer la « capacité d'exportation » des régimes fiscaux de certains pays occidentaux (Allemagne, France et États-Unis essentiellement). Il est en effet important pour chaque système juridique de posséder cette flexibilité juridique afin de gagner du terrain en termes commercial, et en termes d'influence politique. Il est également intéressant car il porte la réflexion sur l'amélioration et la « rénovation » du système fiscal congolais, qui n'a pas connu de réelle refonte depuis la décolonisation dans les années 1960.