Les politiques décentralisatrices. La gouvernance territoriale : entre ambition(s) et réalité(s)

Public Policy of Decentralization. Territorial governance : between ambition (s) and reality (ies).

• Auteur / Autrice : June Bretonnet
• Direction : Jean-Marc Maillot
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 08/12/2009; Soutenance le 05/12/2013
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CREAM - Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier

Mots clés

Mots clés libres

Gouvernance territoriale intercommunale

Réforme collectivités territoriales

Politiques décentralisatrices

Répartition des compétences

Epci

Gouvernance préfectorale

Inter-municipality governance

Local cooperation

Territoriality

Local gouvernment reform

Local bodies

Government/governance scheme

Résumé

Le processus de Décentralisation engagé en France avec l'entrée en vigueur des ''Lois DEFFERRE, le 2 mars 1982, sous l'autorité du gouvernement Mauroy, fête son trentième anniversaire. Annonciateur d'un mouvement sans précédent, l'Acte I de la Décentralisation a offert de nouvelles perspectives au droit des collectivités territoriales et aux domaines législatifs corolaires. Les lettres de noblesse de l'acte I acquises, jetant les fondations de la démarche décentralisatrice, il a fallu attendre la consécration du 28 mars 2003 pour que l'organisation territoriale de la Frac soit constitutionnellement décentralisée. Afin de réformer les institutions de la Vème, à l'initiative présidentielle de Nicolas SARKOZY, un Comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institution, dit ''Comité Balladur'' voit le jour. Le 5 mars 2009, 20 propositions réunies au sein du rapport ''Il est temps de décider'' sont remises au Président de la République, ouvrant là, le vaste chantier territorial de l'acte III. En dépit de nombreux mois de débats parlementaires, une version édulcorée du projet de loi est adoptée. La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des collectivité territoriale est votée. La réforme est jugée ''inachevée'', imparfaite, encore à l'état de latence par l'ensemble de la classe politique et des analystes. Malgré un contexte contraint par l'européanisation des structures territoriales, de la diminution des finances publiques et des corporatismes de tous horizons, la réforme territoriale de 2010 parvient à faire émerger une bipolarisation de l'architecture territoriale française. De nouvelles formes souples, non institutionnalisées de coordinations territoriales apparaissent, plaçant l'espace politico-administratif entre les mains des gouvernements locaux et de la gouvernance territoriale.

The process of Decentralization entered into force after the DEFFERRE laws adoption, under the initiative of MAUROY government, is just celebrating his 30 birthday. Announcing an unprecedented movement for local authorities, “the Act I” of Decentralization had offered new perspectives for the right of local authorities and its corollaries rights. Once its former glory acquired, laying the decentralizing approach, it was not until the embodiment of the law dated 28 March 2003 to fix a constitutional decentralized organization. In order to reform the Institutions of the Vth Republic, under the Presidential Initiative of Nicolas SARKOZY, a reflection group about the modernization and the rebalancing of French institutions was created named “BALLADUR Committee”. The 5th March 2009, 20 recommendations have been forwarded to the President under the name “Time to decide” giving an overview of the Act III framework’s. After long parliamentary debates, a weak version of the draft law has been voted. The law n°2010-1563 of 16 December 2010 concerning the reform of local authorities is adopted. The reform is considered unfinished, imperfect, still pending by politicians and analysts. Despite a complicated context of European pressure, public budget cuts, and corporatist visions, the territorial reform of 2010 manages to bipolarize the local architecture and leads to the emergence of a combination of power between local governments and territorial governance.