Compétence complémentaire et efficacité d'action de la CPI

Complementary Jurisdiction and Effectiveness of ICC Action

• Auteur / Autrice : Issaka Dangnossi
• Direction : Kiara Neri
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit mention droit international, européen et comparé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2012
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)

Mots clés

Mots clés libres

Droit pénal international

Compétence complémentaire

Cour pénale internationale

Traité de Rome

Juridictions étatiques

Poursuites

Enquêtes

Procès équitable

Souveraineté des États

Manque de volonté des États

Lutte contre l’impunité

Révision du statut de la CPI

Assemblée des États Parties

Conseil de sécurité

Défaut de coopération

Lois d’adaptation

International criminal law

Complementary competence

International criminal court

The Rome treaty

State courts

Prosecutions

Investigations

Fair trial

Sovereignty

Lack of will of States

Lack of State capacity

Fight against Impunity

Revision of the ICC statute

Assembly of States Parties

Security council

Lack of cooperation

Adaptation laws

Résumé

La complémentarité en droit pénal international contemporain est la pierre angulaire de l’exercice de la juridiction de la Cour Pénale Internationale (CPI). La CPI a vocation à compléter la mission de répression des juridictions pénales nationales en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et éventuellement les procès des crimes internationaux relevant de sa compétence. La CPI a donc un rôle de positionnement stratégique à jouer aux côtés des États qui, eux, jouent un rôle central ou de premier plan dans la prévention et la répression des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, du crime de génocide et du crime d’agression. Elle n’a pas une compétence exclusive, ni prioritaire, car elle ne poursuivra les auteurs ou complices des crimes concernés que dans les hypothèses où les États ne veulent pas ou ne sont pas en mesure de le faire eux-mêmes. Cependant, bien souvent, les difficultés apparaissent sur l’interprétation et l’appréhension objective de la notion de complémentarité et de sa portée juridique, sur fond, parfois de réticence des États, jaloux de leur souveraineté. D’où deux constats d’échecs : non seulement, les États ne prennent pas les mesures qu’il faut pour prévenir et réprimer les crimes, mais aussi, ils s’opposent à l’exercice même de la compétence de la CPI quand celle-ci veut jouer son rôle. La CPI a attiré, à plusieurs reprises, l’attention du Conseil de Sécurité et de l’Assemblée des États Parties sur le défaut de coopération des États, y compris des États récidivistes, sans que cela ait permis d’obtenir la coopération desdits États. L’absence de sanctions adéquates et concrètes à l’encontre des États concernés n’est pas de nature à faire évoluer leur position vis-à-vis de la CPI. Face à ce statu quo auquel fait face la CPI, une révision de son traité fondateur est souhaitable pour une mise en œuvre efficiente du principe de la complémentarité. Cette révision, qui pourra être proposée à l’initiative d’un ou de plusieurs États, devrait sortir les textes actuels de leur timidité liée au fait que le Statut de la CPI est un texte de compromis lors de son adoption le 17 juillet 1998. Elle pourra aussi modifier ou supprimer certaines dispositions actuelles du Statut qui constituent une menace pour l’indépendance du Bureau du Procureur de la CPI tout en renforçant les droits des victimes au-delà de la réparation et de leur participation à la procédure devant la première juridiction pénale internationale permanente.

Complementarity in contemporary international criminal law is the cornerstone of the exercise of the jurisdiction of the International Criminal Court (ICC). The ICC is intended to complement the mission of repression of national criminal jurisdictions regarding the investigation, prosecution and possibly the trial of international crimes within its jurisdiction. The ICC therefore has a strategic positioning role to play alongside States, which play a central or leading role in the prevention and repression of war crimes, crimes against humanity, the crime of genocide and of the crime of aggression. It does not have exclusive or priority jurisdiction because it will only prosecute the perpetrators or accomplices of crimes under its jurisdiction in situations where States do not want or are not able to do so themselves. However, difficulties often arise in the interpretation and objective apprehension of the concept of complementarity and its legal scope, based on, sometimes, the reluctance of States, jealous of their sovereignty. Hence, two failures: not only States do not take the necessary measures to prevent and punish crimes, but they also oppose the exercise of the ICC's jurisdiction when it wants to play its role. The ICC has drawn on several occasions the attention of the Security Council and the Assembly of States Parties to the lack of cooperation of States, including repeat offenders States, and this has not secured the cooperation of those States. The absence of adequate and concrete sanctions against concerned States is not likely to change their position vis-à-vis the ICC. Given this status quo faced by the ICC, a revision of its founding treaty is desirable for an efficient implementation of the principle of complementarity. This revision, which may be proposed on the initiative of one or more States, should remove current texts from their shyness because the Statute of the ICC is a compromise text when it was adopted on 17 July 1998. It may also amend or remove certain existing provisions of the Statute that constitute a threat to the independence of the Office of the Prosecutor of the ICC while strengthening the rights of victims beyond reparation and their participation in proceedings before the first permanent international criminal court.