La participation des salariés aux décisions dans l´entreprise privée en Allemagne, situation actuelle et perspectives : une approche à la mulière des droits fondamentaux
Auteur / Autrice : | Gerhard Reul |
Direction : | Otmar Seul |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Langues et littératures germanique et scandinaves |
Date : | Inscription en doctorat le 20/10/2010 Soutenance le 23/11/2017 |
Etablissement(s) : | Paris 10 |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale Lettres, langues, spectacles (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 2000-....) |
Mots clés
Résumé
L´objectif de cette étude est une approche, à la lumière de droits fondamentaux, de la situation actuelle et des perspectives de la répartition du pouvoir d´information, de contrôle, de décision et de gestion entre les salariés et l´employeur dans l´entreprise et dans l´établissement privé en Allemagne. La première partie de l´étude porte sur le système juridique traditionnel de la participation des salariés, avec une explication des bases constitutionnelles et des lois principales du système de la participation des salariés aux décisions dans l´entreprise et dans l ´établissement. Ce sont la loi sur la constitution de l´établissement, les lois concernant la participation dans les instances dirigeantes des entreprises et le droit de la participation par le moyen de conventions collectives. En deuxième partie suit une analyse des nouvelles solutions différentes du système traditionnel de la participation des salariés aux décisions dans l´entreprise et dans l ´établissement, qui résultent notamment du droit européen, avec la législation européenne et la jurisprudence de la CJUE, des nouvelles idées d´organisation d´entreprises comme le ''Corporate gouvernance codex'', et de la ''participation informelle'' ou ''directe'' des salariés. Après l´explication du droit positif et des divergences entre le système traditionnel et les règles nouvelles est étudiée la situation actuelle de la participation salariale allemande, avec une approche empirique sur les situations et les rapports au lieu du travail et une description des positions de principaux intéresses. Pour une compréhension de la situation actuelle est aussi analysé le contexte économique et politique global et national de la situation économique allemande actuelle et l´évolution de la relation entre les acteurs principaux de la participation des salariés en Allemagne. Une troisième partie de l´étude traite des perspectives, donc de l´avenir et de la pérennité de la participation des salariés en Allemagne, avec une une discussion des problèmes principaux et des éventuelles limites juridiques, et notamment constitutionnelles, d´une mise en cause du système traditionnel de la participation salariale. Des thèmes évoqués sont la décentralisation de la participation salariale, comme la pluralité syndicale, le principe de l´unité tarifaire, le principe de la disposition la plus favorable, les clauses d´ouverture, les pactes pour l´emploi, les négociations tripartites, la garantie constitutionnelle de maintien de la participation salariale dans l´établissement et dans l´entreprise, les limites constitutionnelles allemandes pour la réglementation européenne divergente et la jurisprudence de la CJUE relative à la liberté d´établissement, la constitutionnalité d´une loi d´extension et le problème de la Société Privée Européenne