Le gage sans dépossession à l'epreuve du Droit des procédures collectives

• Auteur / Autrice : Tiphaine Heurtebise
• Direction : Richard Marty
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/12/2008
• Etablissement(s) : Le Mans
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)

Mots clés

Mots clés libres

Sûreté

Gage

Droit de rétention

Résumé

L'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 a généralisé la possibilité de constituer un gage sans dépossession. Cette innovation majeure permettait à un constituant de gager l'un de ses biens meubles sans pour autant en perdre la détention. Faute de dépossession, cette sûreté était dépourvue d'un droit de rétention et son efficacité s'en trouvait d'autant diminuée. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 a donc remédié à cette difficulté en conférant explicitement au gagiste sans dépossession un tel droit. En effet, l'article 2286, 4° du Code civil dispose que ''Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :(...) 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession''. L'intention du législateur de renforcer l'attractivité du gage sans dépossession répond à une certaine logique. En effet, préalablement aux réformes ayant œuvré en droit des sûretés, existaient déjà, au sein de ce droit, mais de manière éparse, divers gages bénéficiant d'un droit de rétention fictif. Alors, si l'ordonnance du 23 mars 2006 a consacré d'une manière assez générale la possibilité de constituer un gage sans dépossession sur meubles corporels, il semble plutôt logique que le législateur ait entendu parallèlement consacrer le principe d'un droit de rétention fictif en faveur des gagistes dans dépossession. Néanmoins, si l'intention du législateur de renforcer l'attractivité de cette sûreté est des plus louables, il doit être remarqué que le gage sans dépossession, en ce qu'il offre au bénéficiaire un droit de rétention seulement fictif, soulève un certain nombre d'obstacles juridiques. Il conviendra alors tout particulièrement de confronter le gage sans dépossession au droit des procédures collectives.