La fiducie en droit international privé

The french ''fiducie'' in private international law

• Auteur / Autrice : Noëla Picari
• Direction : Marie Goré, Marie-Élodie Ancel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 12/11/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Sara Godechot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bernard Haftel, André Prüm

Mots clés

Mots clés contrôlés

Successions et héritages

Droit international privé -- Successions et héritages

Droit international privé -- Faillite

Droit

Faillite

Libéralités

Sûretés (droit)

Fiducie étrangère

Fiducie

France

Droit des contrats spéciaux

Droit international privé

Mots clés libres

Droit international privé

Droit des contrats spéciaux

Fiducie

Fiducie-sûreté

Fiducie-libéralité

Droit de l’insolvabilité

Droit des successions

Trust

Private international law

Contract law

Fiducie

Trust

Trust-like devices

Bankruptcy law

Succession law

Asset management

Résumé

La fiducie a fait son entrée dans le Code civil français en 2007, sans que le législateur ait prévu de dispositions relatives à son régime de droit international privé. Pourtant, la volonté de concurrencer le trust anglais, à l’origine de l’adoption de ce nouvel instrument de gestion patrimoniale, amène à penser que les acteurs du commerce international qui l’utiliseront cumuleront les éléments d’extranéité. Aussi la concurrence des ordres juridiques qui s’annonce nécessite-t-elle une réflexion sur le régime de la fiducie en droit des conflits. L’élaboration du régime de droit international privé peut d’abord puiser en droit français le « noyau dur » de la notion de fiducie avant élargissement de celui-ci grâce aux enseignements du droit comparé. L’analyse révélant une nature essentiellement contractuelle, l’étude propose de suivre la même qualification en matière internationale. Si cette approche de l’institution ramène en terrain familier, son traitement méthodologique est bien plus original. Bien que contractuelles, les fiducies se présentent souvent comme des « produits juridiques » propres aux différents systèmes. Visant avant tout à contribuer à l’essor de l’économie locale, les fiducies n’ont pas vocation à circuler aussi facilement que les autres contrats. Ces données sont un obstacle à l’application classique des règles de conflit bilatérales, lesquelles ne peuvent opérer que sur autorisation de l’unilatéralisme. La mise en œuvre du régime tire ensuite les conséquences de ces prémisses : une fois l’unilatéralisme satisfait, la fiducie peut être prise en charge par les règles de conflit applicables à la matière contractuelle. Qualifiée de « fourniture de services » pour les besoins du règlement « Bruxelles I bis » et de « prestation de services » pour ceux du règlement « Rome I », la fiducie aménage toutefois les solutions tant du point de vue de la localisation du forum contractus que du domaine de la lex fiduciae. À cet égard, la prestation caractéristique composite du fiduciaire conduit à proposer une option de compétence au demandeur en cas de scission des phases d’exécution de sa mission entre la gestion des biens et le dénouement de l’opération, tandis que le domaine de la loi applicable est appelé à englober les effets tant personnels que réels du contrat. À côté de ces solutions de principe, l’étude propose également des pistes de coordination de l’institution selon ses finalités de sûreté et de libéralité, respectivement avec le domaine de l’insolvabilité et des successions.

The “fiducie” entered the French Civil Code in 2007, without the legislator having made any provision for its private international law regime. However, the desire to compete with the English trust, which led to the adoption of this new asset management instrument, suggests that those involved in international trade who will use it will eventually accumulate foreign elements. The forthcoming competition between legal systems therefore requires us to reflect both on the concept of “fiducie” and on its conflict law regime. The concept draws its ‘hard core’ from French law, before being broadened by the lessons of comparative law. As the analysis reveals an essentially contractual nature, the study proposes to follow the same qualification in private international law. While this approach to the institution takes us back to a familiar concept, its methodological treatment is far more original. Although contractual, “fiducies” are often presented as ‘legal products’ specific to different systems. As their primary purpose is to contribute to the development of the local economy, “fiducies” are not intended to circulate as easily as other contracts. These facts are an obstacle to the traditional application of bilateral conflict rules, which can only operate under the authorization of unilateralism. The regime draws the consequences of these premises: once unilateralism has been satisfied, the trust can be dealt with by the conflict rules applicable to contractual matters. Categorised as a ‘provision of services’ for the purposes of the Brussels I bis Regulation and as a ‘contract for provision of services’ for the purposes of the Rome I Regulation, “fiducies” nonetheless shall adjust the solutions of the location of the forum contractus and of the scope of the lex fiduciae. In this respect, the fiduciaire's complex characteristic performance means that the claimant is offered a jurisdictional option in the event of a split in the phases of the performance between the management of the assets and the unwinding of the contract, while the scope of applicable law is called upon to encompass both the personal and real effects of the contract. Alongside these solutions, the study also proposes ways of coordinating the institution according to its purposes of security and liberality, with the fields of insolvency and succession respectively.