Le juste et l'utile dans l'exploitation des créations de l'auteur salarié

The fair and the useful in the exploitation of authorship's works created by employees

• Auteur / Autrice : Amelie Silvain
• Direction : Jacques Larrieu
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2005; Soutenance le 09/05/2023
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)

Mots clés

Mots clés libres

Droit d'auteur

Contrat de travail

Cession

Formalisme

Rééquilibrage des relations

Compliance

Copyright

Employement contract

Rights assignment

Formalism

Rebalancing relationships

Compliance

Résumé

La création salariée en droit d’auteur français tire sa particularité du fait que le contrat de travail n’a aucune incidence sur la titularité des droits d’auteurs. Les droits attachés aux créations de l’esprit naissent ab initio sur la tête de leur créateur, personne physique : le salarié. Ainsi, un problème d’exploitation des œuvres par l’employeur se pose puisque celui-ci ne peut se prévaloir des droits afférents aux créations de l’auteur salarié en tant que titulaire, il ne peut en être que le cessionnaire, et encore de manière imparfaite. Seuls les droits d’exploitation dit « droits patrimoniaux » pouvant faire l’objet d’un transfert, l’employeur se voit confronté à l’incessibilité du droit moral. En outre, cette cession des droits d’exploitation est assortie d’un lourd formalisme légal, auquel s’ajoute une prohibition de cession globale des œuvres futures , ce qui représente un frein considérable pour l’employeur qui se trouve dans l’obligation de renouveler, au fur et à mesure des créations, son droit d’exploiter, en respectant un certain nombre de mentions obligatoires. Du fait de ces multiples difficultés, les règles de la création salariée en matière de droit d’auteur ne sont que peu ou pas respectées par les entreprises. Le but de cette étude est donc de parvenir à rééquilibrer les relations entre auteur salarié et employeur, tout en conciliant, d’une part, les principes issus d’une logique personnaliste attachée au droit d’auteur , très protectrice de la personne de l’auteur, en tant que créateur d’une œuvre de l’esprit portant l’empreinte de sa personnalité, et d’autre part, ceux tirés d’une logique économique, qui relève du monde de l’entreprise et de la législation du travail. En d’autres termes, il s’agit de démontrer qu’il est possible et nécessaire que l’employeur affiche une reconnaissance des droits que la loi confère au salarié, y compris en acceptant l’idée d’ une contrepartie au transfert des droits et, corrélativement, que le salarié reconnaisse la réalité économique de ce transfert : certes il créé des œuvres mais avec les moyens de l’entreprise et dont l’intérêt économique repose sur une exploitation par l’employeur. Actuellement, un tel résultat ne semble pouvoir être atteint qu’au moyen de la négociation tant individuelle, à savoir le contrat, que collective chère au droit du travail car toute tentative de réforme a échoué. En effet, même si le droit contractuel présente une certaine rigidité, il constitue cependant l’une des meilleures solutions de lege lata. La transparence entre les acteurs, expression de la compliance, sur cette question spécifique de la création salariée pourrait constituer la clé d’une meilleure contractualisation, débouchant sur l’adoption de clauses nouvelles et équilibrées invitant à une interprétation moderne du contrat d’auteur dans le cadre du contrat de travail.

The particularity of works created by employees in French copyright law is that the employment contract has no impact on the ownership of copyright. The rights attached to intellectual works arise ab initio on the head of their creator, a natural person : the employee. Thus, there is a problem with regard to the exploitation of works by the employer, because he cannot claim the rights relating to the creations of the employee author as the owner, he can only be the assignee, and still in an imperfect way. As only the exploitation rights, known as "economic rights", can be transferred, the employer is faced with the non-transferability of moral rights. Moreover, this transfer of exploitation rights is accompanied by a heavy legal formalism, to which is added a prohibition of global transfer of future works, which represents a considerable obstacle for the employer who is obliged to renew, as and when creations are made, his right to exploit, by respecting a certain number of obligatory mentions. Due to these multiple difficulties, the rules of copyright on works created by employees are little or not respected by companies. The aim of this study is therefore to rebalance the relationship between employed author and employer, while reconciling, on the one hand, the principles stemming from a personalist logic attached to copyright, which is highly protective of the author as the creator of an intellectual work bearing the imprint of his or her personality, and, on the other hand, those stemming from an economic logic, which is a matter for the business world and for labour legislation. In other words, it is a question of demonstrating that it is possible and necessary that the employer recognises the rights that the law confers on the employee, including by accepting the idea of a quid pro quo for the transfer of rights and, correlatively, that the employee recognises the economic reality of this transfer : it is true that he ou she creates works but with the means of the company and whose economic interest is based on an exploitation by the employer. At present, such a result seems to be achievable only by means of both individual negotiation, i.e. the contract, and collective negotiation, which is dear to labour law, since all attempts at reform have failed. Indeed, even if contractual law is somewhat rigid, it is nevertheless one of the best solutions de lege lata. Transparency between the actors, as an expression of compliance, on this specific issue of works created by employees could be the key to a better contractualisation, leading to the adoption of new and balanced clauses inviting a modern interpretation of the author's contract in the framework of the employment contract.