Le dispositif de garde à vue en france
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Auteur / Autrice : | Jean Ravet |
Direction : | Muriel Rebourg, Gildas Roussel |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Inscription en doctorat le 21/10/2010 |
Etablissement(s) : | Brest |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes) |
Résumé
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Evolution, rôle, légalité et contrôle, droit comparé et conformité constitutionnelle au regard de la convention européenne des droits de l'homme et de la dignité humaine