Les conditions générales de vente entre professionnels

• Auteur / Autrice : Laurent Roberval
• Direction : Daniel Fasquelle
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2004; Soutenance le 17/09/2010
• Etablissement(s) : Littoral

Résumé

Avec l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, le législateur a mis fin au contrôle des prix, mais il n'a pas pour autant entendu renoncer à un certain formalisme dans les relations entre professionnels. en effet, l'article l-441-6 du code de commerce exige que tout vendeur communique à tout acheteur qui en fait la demande ses conditions générales de vente et son barème de prix. cette obligation a pour but de favoriser l'égalité entre les acheteurs et l'égalité entre les revendeurs en face de leurs diverses sources d'approvisionnement, elle est pénalement sanctionnée. de plus, l'article l-442-6 du même code prévoit qu'engage sa responsabilité, le vendeur qui souhaite obtenir des conditions de vente manifestement dérogatoire à ses cgv. ainsi, le législateur français a mis en place un dispositif d'information pré-contractuelle : le vendeur doit informer les éventuels acheteurs de ses pratiques tarifaires et contractuelles et s'engage à les respecter sans discrimination. l'objet de cette étude est de s'interroger sur l'efficacité de ce dispositif législatif à la fois en étudiant sa mise en œuvre, notamment sous l'angle d'une analyse économique du droit, et également en le comparant aux solutions retenues dans d'autres états.