Distinction entre activité économique et activité sociale en droit communautaire

• Auteur / Autrice : Marie Cathelineau
• Direction : Gilles Lhuilier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 15/12/2008
• Etablissement(s) : Lorient

Mots clés

Mots clés libres

Résumé

La très large tolérance à l'égard des spécificités nationales des services public s'est trouvée ébranlée au fur et à mesure que l'on se rapprochait de l'échéance définitive de la mise en œuvre du marché unique . la distinction opérée par la cour de justice est une distinction pertinente qui permet de rendre plus lisible la répartition des rôles entre le public et le privé et permettre d'ordonner des ordres issus de l'évolution du droit communautaire. recherchant un compromis pragmatique aux passions soulevées par son immixtion dans des domaines que les états considéraient comme relevant de leur souveraineté nationale ; la commission a adopté une conception plus souple de la concurrence en se donnant pour mission de faire respecter un équilibre évolutif entre service public et concurrence en parlant d'un équilibre évolutif entre service public et concurrence la commission laisse place aux contentieux technique. on peut observer une nette propension de la commission et de la cour de justice à soumettre aux règles communautaires de droit économique et au-delà à leur contrôle des activités de tous ordres. ainsi, la cour de justice parvient à attirer dans le domaine de compétence communautaire des matières qui à la lettre du traité , lui étaient étrangères par le jeu de qualification . on voit apparaître un ordre dualiste, l'économie de marché régie par l'ordre concurrentiel ; la sphère des fonctions collectives placée hors marché et soustraire à l'ordre concurrentiel.