Thèse en cours

La construction d’un modèle européen de gestion collective transfrontalière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne
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Triangle exclamation pleinLa soutenance a eu lieu le 31/10/2012. Le document qui a justifié du diplôme est en cours de traitement par l'établissement de soutenance.
Auteur / Autrice : Morvarid Nasseripour
Direction : Jean-Sylvestre Bergé
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit privé
Date : Inscription en doctorat le 10/12/2007
Soutenance le 31/10/2012
Etablissement(s) : Paris 10
Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)

Résumé

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L'émergence de plateformes de distribution de la musique sur Internet (iTunes, Deezer, Spotify,...) ajoute non seulement un nouveau canal de distribution à l'industrie musicale, mais aussi modifie en profondeur les règles de fonctionnement de ce marché. L'exploitation commerciale des œuvres musicales étant désormais principalement numérique et par conséquent transfrontalière, l'exclusivité de l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective nationales, qui prévalait dans le monde « off-line », ne possède pas la même pertinence dans le monde « on-line ». Aujourd'hui dans l’Union européenne, une plateforme Internet doit négocier avec les sociétés de gestion collective de chaque pays européen où elle veut s'implanter et faire face à des législations nationales et des statuts de société très différents. Nous comprenons donc pourquoi le droit de l’Union européenne et la Commission européenne s'intéressent aux problèmes soulevés par l’exploitation de la musique en ligne. De plus, la Commission doit tenir compte de ses objectifs propres de croissance économique du marché européen, de développement de l'innovation, mais aussi de protection de la diversité culturelle, ainsi que des principes fondamentaux de la construction européenne : libéralisation du marché des biens et des services et politique commune de concurrence. La création d’une Agence européenne aux pouvoirs organisationnel et régulateur pourrait répondre à ces attentes. Il est alors important de suivre de près l'évolution communautaire sur la question précise de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur et droits voisins dans le secteur de la musique en ligne et d'élucider la solution la plus appropriée en menant une étude scientifique des nombreuses questions juridiques et contraintes à prendre en compte, sans oublier les intérêts des principaux bénéficiaires : les titulaires des droits d’auteur et des droits voisins.