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Thèse en cours

Le statut de l'acte legislatif dans le droit public francais.

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AttentionLa soutenance a eu lieu le 05/11/2009. Le document qui a justifié du diplôme est en cours de traitement par l'établissement de soutenance.
Auteur / Autrice : Vincent Nadan
Direction : Roland Ricci
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit public
Date : Inscription en doctorat le 01/10/2005
Soutenance le 05/11/2009
Etablissement(s) : Brest
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes)