La démonstration des violences intrafamiliales : entre impossibilité probatoire et exigence de protection effective

The Demonstration of Intrafamilial Violence: Between Evidentiary Impossibility and the Requirement of Effective Protection

• Auteur / Autrice : Emma Durand
• Direction : Adeline Gouttenoire
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 23/09/2026
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHES EN DROIT DES FAMILLES, DES ASSURANCES, DES PERSONNES ET DE LA SANTÉ

Mots clés

Mots clés libres

Violences intrafamiliales

Protection de l'enfance

Faisceau d'indices

Preuve

Protection effective

Impossibilité probatoire

Intrafamial Violence

Child protection

Bundle of consistent evidence

Evidence

Effective protection

Résumé

La reconnaissance sociale croissante de la parole des victimes de violences sexuelles et conjugales n'a pas entraîné de réponse équivalente des standards probatoires du droit. Le droit continue d'exiger la preuve d'une réalité qu'il a pourtant cessé de nier. Les rapports institutionnels les plus récents convergent vers un même diagnostic : les violences intrafamiliales sont massivement classées sans suite faute d'éléments suffisants, et les quelques affaires poursuivies aboutissent régulièrement à une mauvaise coordination des juridictions saisies voire à des décisions contradictoires, notamment entre juge pénal, juge aux affaires familiales et juge des enfants. Ce constat repose sur une inadéquation structurelle : le droit de la preuve a été pensé pour des faits ponctuels, déterminés, matériellement saisissables. Or, les violences intrafamiliales se déploient dans la durée, dans l'espace privé, sous l'empire de l'emprise. Le droit n'est tout simplement pas adapté pour ce type de violences et les victimes ne sont pas en mesure de répondre aux exigences probatoires. Ce qu'elles apportent, c'est une démonstration : une cohérence dans le récit, un faisceau d'indices, des expertises comportementales, la parole de l'enfant, des rapports éducatifs… C'est précisément cette exigence qu'il faut interroger, en se demandant si le système juridique est réellement prêt à recevoir ce type d'éléments, et à quelles conditions. Cette inadaptation se manifeste avec une acuité particulière dans les contentieux familial et éducatif, pour lesquels l'exigence probatoire peut entrer en tension avec l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge aux affaires familiales doit apprécier une situation sans disposer des standards de preuve du droit pénal. Un classement sans suite n'est ni une présomption d'innocence ni la preuve d'une absence de danger : pourtant, aucune articulation claire n'existe entre ces deux logiques. De même, l'assistance éducative repose sur la notion de danger, non sur celle de culpabilité. Elle suit donc son propre rythme et ses propres repères : le juge des enfants s'appuie sur des rapports d'évaluation et sur la parole du mineur, recueillie hors cadre accusatoire. Ces éléments ne sont pourtant pas toujours reconnus une fois transposés devant d'autres juridictions. Cette problématique appelle à se demander si les violences intrafamiliales constituent un angle mort du droit, ce qui suppose de passer d'une logique de preuve à celle de démonstration, et partant, de repenser les exigences de la démonstration judiciaire pour garantir une protection réellement effective, en particulier dans son articulation avec le droit de la famille et la protection de l'enfance. L'analyse se déploie en deux mouvements. Le premier dresse le constat de cette fragmentation, avec une attention particulière portée aux contentieux familial et éducatif : le filtre administratif des informations préoccupantes, qui précède et conditionne l'intervention judiciaire sans jamais suffire à établir les faits ; les standards civils, tiraillés entre l'urgence protectrice et les exigences classiques ; l'assistance éducative, pour laquelle la notion de danger autorise une lecture plus souple, sans que celle-ci soit reconnue devant les autres juridictions ; et, de manière plus incidente, le standard pénal ainsi que le droit des étrangers. Le second mouvement propose une reconstruction fondée sur l'exigence d'effectivité, à partir des obligations positives dégagées par la jurisprudence européenne et de l'apport de modèles comparés, notamment belge et canadien. Il débouche sur des propositions concrètes : clarification législative du faisceau d'indices, meilleure articulation entre décision pénale, décision civile et mesure éducative, transmission renforcée d'informations entre juridictions, et formation spécifique des magistrats aux violences intrafamiliales.

The growing social recognition of victims' accounts of sexual and domestic violence has not been matched by a corresponding evolution in the law's evidentiary standards. The law continues to demand proof of a reality it has nonetheless ceased to deny. The most recent institutional reports converge on the same diagnosis: intrafamilial violence is overwhelmingly dismissed for lack of sufficient evidence, and the few cases that are prosecuted regularly result in poor coordination between courts, or even contradictory rulings, particularly between the criminal court, the family court, and the children's judge. This finding reflects a structural mismatch: evidence law was designed for discrete, determinate, materially ascertainable facts. Yet intrafamilial violence unfolds over time, within the private sphere, under the grip of coercive control. The law is simply not built for this type of violence, and victims are not in a position to meet its evidentiary requirements. What they can offer instead is a demonstration: a coherent narrative, a set of converging indicia, behavioral expertise, the child's own words, educational reports. It is precisely this requirement that needs to be questioned, by asking whether the legal system is truly equipped to receive this kind of evidence, and under what conditions. This mismatch is especially visible in family and child-protection proceedings, where evidentiary demands can come into tension with the best interests of the child. The family court judge must assess a situation without the evidentiary standards available to the criminal court. A case dismissal amounts neither to a presumption of innocence nor to proof of an absence of danger — yet no clear framework links these two logics. Similarly, child-protection measures rest on the notion of danger rather than guilt. They therefore follow their own rhythm and their own benchmarks: the children's judge relies on assessment reports and on the child's own account, gathered outside an adversarial setting. These elements, however, are not always recognized once carried over into other courts. This raises the question of whether intrafamilial violence constitutes a blind spot in the law — one that calls for a shift from a logic of proof to one of demonstration, and, in turn, for rethinking the requirements of judicial demonstration in order to guarantee genuinely effective protection, particularly in its relationship to family law and child protection. The analysis unfolds in two parts. The first maps this fragmentation, with particular attention to family and child-protection proceedings: the administrative filter of concerning-information reports, which precedes and conditions judicial intervention without ever being sufficient on its own to establish the facts; civil standards, caught between the urgency of protection and conventional evidentiary requirements; child-protection measures, where the notion of danger allows for a more flexible reading of the evidence, without that reading being recognized before other courts; and, more incidentally, the criminal standard and immigration law. The second part proposes a reconstruction grounded in the requirement of effectiveness, drawing on the positive obligations established by European case law and on comparative models, notably Belgian and Canadian. It leads to concrete proposals: legislative clarification of the ''faisceau d'indices'' (bundle of converging indicia), better coordination between criminal rulings, civil rulings, and child-protection measures, stronger information-sharing between courts, and targeted training for judges on intrafamilial violence.