LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

THE PROTECTION OF FOREIGN INVESTMENTS IN THE FIELD OF PUBLIC HEALTH

• Auteur / Autrice : Angela Lajtner
• Direction : Mathilde Frappier, Maria Fartunova
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/02/2026
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés

Mots clés libres

Droit international des investissements

Règlement des différends entre investisseurs et États (''RDIE'')

Accords internationaux d'investissement (

Santé publique

International investment law

Investor–state dispute settlement (

International investment agreements (

Public Health

Résumé

Le droit international des investissements, branche spécialisée du droit international public, constitue le cadre normatif gouvernant les relations entre États et investisseurs étrangers. Or, le domaine est traversé par une vague de revendications nouvelles et de propositions de réformes au niveau international. Les États, de tous niveaux de développement, ont pris conscience des tensions voire des contradictions entre le régime historique de protection des investissements étrangers et les problématiques très contemporaines comme la protection de l'environnement ou de la santé publique. La pandémie de COVID-19 a conduit plusieurs pays à adopter des mesures restrictives affectant les investisseurs étrangers, notamment dans le domaine pharmaceutique, ou celui des équipements individuels de protection médicale. Ces domaines précis ont donc un potentiel élevé de faire l'objet de dispositions spéciales, comme on peut déjà l'observer dans certains nouveaux modèles de traités bilatéraux. En analysant tous les TBI conclus entre 2018 et 2021, plus de 90% des 55 TBI signés pendant cette période font des références explicites à la santé publique. L'intérêt est donc croissant, et la pleine portée de ces nouvelles clauses reste encore à évaluer. Les droits des investisseurs étrangers sur les territoires des Etats d'accueil ne sont pas à négliger, car ils continuent d'être porteurs de grandes opportunités, économiques, technologiques et de développement. Le rapport sur l'investissement dans le monde de 2025 de la CNUCED indique que le seul secteur à avoir montré une évolution positive dans le nombre et la valeur des investissements est précisément celui de la santé, avec une évolution d'environ 20%. Ainsi, le défi consiste à concilier protection des investissements étrangers et marges de manœuvre réglementaire des États. Il s'agira dès lors dans ce travail de recherche de revenir en profondeur sur les critiques théoriques et les événements qui ont pu motiver et vont imprégner cette nouvelle phase du droit des investissements internationaux. De plus, sera étudiée la problématique d'une meilleure coordination et conciliation entre les enjeux nationaux voire internationaux de santé publique et les intérêts économiques intrinsèquement liés aux investissements étrangers.

International investment law, a specialized branch of public international law, constitutes the normative framework governing relations between States and foreign investors. However, the field is currently experiencing a wave of new demands and reform proposals at the international level. States at all levels of development have become aware of the tensions, or even contradictions, between the historical regime protecting foreign investments and very contemporary issues such as environmental or public health protection. The COVID-19 pandemic led several countries to adopt restrictive measures affecting foreign investors, particularly in the pharmaceutical sector or the sector of personal protective equipment. These specific areas therefore have a high potential for being subject to special provisions, as can already be observed in some new models of bilateral treaties. By analyzing all the BITs concluded between 2018 and 2021, over 90% of the 55 BITs signed during this period make explicit references to public health. Interest is thus growing, and the full scope of these new clauses remains to be assessed. The rights of foreign investors in host states' territories are not to be neglected, as they continue to offer significant opportunities—economic, technological, and developmental. The UNCTAD 2025 World Investment Report indicates that the only sector to have shown positive growth in both the number and value of investments is precisely healthcare, with an increase of around 20%. Thus, the challenge lies in reconciling foreign investment protection with states' regulatory space in the field of public health. The aim of this research work will therefore be to thoroughly revisit the theoretical criticisms and events that have motivated and will permeate this new phase of international investment law. Furthermore, the issue of better coordination and reconciliation between national and even international public health imperatives and the economic interests intrinsically linked to foreign investments will be studied.