De la liberté des prix et de la concurrence en outre-mer - L'exemple de La Réunion

Price freedom and competition in overseas territories - The example of Reunion Island

• Auteur / Autrice : Maéna Jardinot
• Direction : Jean-Louis Respaud, Jean-baptiste Seube
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 26/11/2025
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LICeM - Laboratoire Innovation Communication et Marché

Mots clés

Mots clés libres

Prix

Concurrence

Outre-mer

Liberté

Prices

Competition

Ovserseas

Freedom

Résumé

''On entend souvent que les prix dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) sont très, voire trop élevés. Mais derrière ce constat, se cache une question majeure : le droit de la concurrence français est-il adapté aux économies insulaires, petites et dépendantes des importations ? Le Livre IV du Code de commerce pose un cadre général sur les pratiques tarifaires et la régulation des pratiques anticoncurrentielles. Pourtant, les réalités ultramarines ont conduit le législateur à introduire des règles spéciales pour tenir compte des marchés enclavés, où l'insularité, l'isolement, la petite taille et le peu de concurrence effective renforcent les risques d'abus ou d'entente, afin d'ajuster la liberté tarifaire et in fine protéger le marché. Ce sujet présente une dimension juridique, puisqu'il porte sur l'adaptabilité et l'efficacité des normes concurrentielles particulières applicables dans les DROM. Cependant, il comporte également une dimension économique en raison des contraintes structurelles propres aux marchés insulaires et éminément, une dimension sociale, car la régulation des prix touche directement au pouvoir d'achat et au quotidien des consommateurs ultramarins. Cette transversalité confère à la recherche une portée scientifique et pratique particulièrement forte. La thèse pose alors trois questions principales : Premièrement, le cadre général du droit de la concurrence peut-il s'appliquer efficacement dans des territoires restreints et isolés ? Deuxièmement, les règles dérogatoires prévues dans les DROM répondent-elles réellement aux contraintes locales ? Enfin, ces adaptations permettent-elles d'assurer l'équilibre entre protection de la concurrence et stabilité économique sur ces territoires ? Les objectifs de la recherche sont d'analyser le cadre général du droit de la concurrence, d'examiner les dispositifs spéciaux propres aux DROM, d'évaluer leur adéquation avec les réalités économiques ultramarines et, le cas échéant, de formuler des propositions d'amélioration pour tenter d'assurer une concurrence effective. La méthodologie adoptée dans le cadre de cette thèse repose sur l'étude du Livre IV du Code de commerce, l'analyse doctrinale et jurisprudentielle, l'examen des décisions des autorités de régulation, des travaux parlementaires ainsi que des enquêtes de terrain et une approche comparée des des différents dispositifs appliqués et mis en place dans les DROM.''

We often hear that prices in France's overseas departments and regions (DROM) are very high, even excessively so. But behind this observation, there is a major question: is French competition law suited to small, import-dependent island economies? Book IV of the Commercial Code sets out a general framework for pricing practices and the regulation of anti-competitive practices. However, the realities of overseas territories have led lawmakers to introduce special rules to take into account closed markets, where insularity, isolation, small size, and limited effective competition increase the risk of abuse or collusion, in order to adjust pricing freedom and ultimately protect the market. This subject has a legal dimension, as it concerns the adaptability and effectiveness of the specific competition rules applicable in the DROMs. However, it also has an economic dimension due to the structural constraints specific to island markets and, above all, a social dimension, as price regulation directly affects the purchasing power and daily lives of overseas consumers. This cross-cutting nature gives the research a particularly strong scientific and practical scope. The thesis then poses three main questions: First, can the general framework of competition law be effectively applied in restricted and isolated territories? Second, do the derogatory rules provided for in the DROMs really respond to local constraints? Finally, do these adaptations ensure a balance between competition protection and economic stability in these territories? The objectives of the research are to analyze the general framework of competition law, examine the special provisions specific to the DROMs, assess their suitability for the economic realities of overseas territories, and, where appropriate, formulate proposals for improvement in order to ensure effective competition. The methodology adopted in this thesis is based on a study of Book IV of the Commercial Code, doctrinal and jurisprudential analysis, an examination of the decisions of regulatory authorities, parliamentary proceedings, field surveys, and a comparative approach to the various measures applied and implemented in the DROMs.