La responsabilité pénale du fait d'autrui

Vicarious criminal liability

• Auteur / Autrice : Valentine Guiné marquet
• Direction : Jean-Baptiste Perrier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 20/11/2025
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDPSC - Laboratoire de droit privé et sciences criminelles

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité pénale

Fait d'autrui

Dirigeant

Personne morale

Criminal liability

Acts of others

Executive

Legal entity

Résumé

La responsabilité pénale constitue « l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime ». Par principe, celle-ci est personnelle. Consacré par le Code pénal de 1994, l'article 121-1 du Code pénal affirme que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Chacun ne doit répondre que de ses actes, de ses décisions et de sa volonté. En théorie, la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'à l'encontre de celui qui a personnellement commis ou qui a tenté de commettre l'infraction. Néanmoins, l'actualité jurisprudentielle et juridique nous conduit à douter de l'intangibilité de ce principe. En effet, il arrive qu'une infraction, commise par une personne, soit imputée à une autre. C'est le cas des dirigeants d'entreprise qui peuvent être poursuivis pour les agissements de leurs salariés ou des personnes morales qui peuvent être responsables du fait de leur organe ou représentant. La notion de « responsabilité pénale du fait d'autrui » n'est pas conceptualisée et est même rejetée par de nombreux auteurs. Toutefois, il existe une réelle tension entre le principe de responsabilité personnelle et la réalité pratique des condamnations en matière de responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales. Cette pratique aboutit à une réalité contestée : la responsabilité pénale du fait d'autrui constitue aujourd'hui l'un des fondements de la responsabilité pénale moderne. Elle se développe sans concept, sans régime, par le développement de solutions jurisprudentielles.

Criminal liability constitutes ''the obligation to answer for offenses committed and to incur the penalty provided for by the statute that represses them.'' As a matter of principle, it is personal in nature. Enshrined in the 1994 Criminal Code, Article 121-1 provides that “no one is criminally liable except for his or her own conduct.” Each individual is thus required to answer only for their own acts, decisions, and intentions. In theory, criminal liability may be incurred solely by the person who has personally committed, or attempted to commit, the offense. Nevertheless, recent developments in case law and legislation cast doubt upon the absolute nature of this principle. Indeed, situations arise in which an offense committed by one person is attributed to another. This is notably the case for corporate directors, who may be prosecuted for the acts of their employees, or for legal entities, which may incur liability for acts committed by their organs or representatives. The notion of “vicarious criminal liability” is neither conceptualized nor widely accepted, and is even rejected by many scholars. Yet, a genuine tension persists between the principle of personal liability and the practical reality of convictions imposed on corporate directors and legal entities. This practice leads to a contested reality: vicarious criminal liability has become one of the underlying foundations of modern criminal responsibility. It has developed without a clear concept or established legal framework, emerging instead through the gradual elaboration of judicial solutions.