L ARBITRAGE INTERNATIONAL DANS LE CONTENTIEUX MINIER AU BURKINA FASO

INTERNATIONAL ARBITRATION IN MINING LITIGATION IN BURKINA FASO

• Auteur / Autrice : Ali Neya
• Direction : Christophe Juhel
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 30/10/2025
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale INTER-MED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranée

Mots clés

Mots clés libres

Arbitrage international

Contentieux minier

Investissement etranger

Souverainete

Securite juridique

International arbitration

Mining litigation

Foreign investment

Sovereignty

Legal security

Résumé

Le Burkina Faso, quatrième producteur d'or en Afrique, possède un secteur minier qui joue un rôle central dans son économie, contribuant à plus de 10% du PIB national. Cependant, cette richesse minière s'accompagne de nombreux conflits, tant au niveau étatique qu'au sein des communautés locales. Les différends naissent autour de l'interprétation des conventions minières, de la fiscalité, des redevances, des obligations de réhabilitation des sites, de l'expropriation des terres, des dégradations environnementales et de la redistribution des retombées économiques. Face à la complexité et à la multiplicité de ces litiges, le système judiciaire classique apparaît souvent inadapté, engorgé et peu expert dans le domaine minier. Dans ce contexte, l'arbitrage international s'impose comme une alternative séduisante, offrant rapidité, flexibilité, confidentialité et expertise. Toutefois, cette solution n'est pas sans soulever des interrogations fondamentales sur la souveraineté nationale, la protection de l'environnement, la justice sociale et la redistribution équitable des ressources. L'arbitrage international est désormais le principal instrument de règlement des différends miniers au Burkina Faso, dans un contexte marqué par la prédominance des capitaux étrangers et la nécessité de sécuriser juridiquement les investissements. Il est présenté comme garant de la neutralité et de l'efficacité procédurale, renforçant l'attractivité du secteur extractif et protégeant les investisseurs contre les risques politico-économiques. Cependant, son développement suscite des tensions majeures entre les exigences de stabilité et de prévisibilité du droit des investissements et les impératifs régaliens liés à la souveraineté de l'État burkinabè, notamment en matière de préservation de l'ordre public, de protection de l'environnement, de redistribution équitable des ressources et de respect des droits des communautés locales. Les questions centrales sont donc : • Le régime de l'arbitrage international est-il capable de résoudre le contentieux minier tout en ménageant les intérêts des investisseurs et ceux de l'État burkinabè ? • Dans quelle mesure l'arbitrage international constitue-t-il un mécanisme adapté pour résoudre les différends miniers au Burkina Faso tout en assurant la sécurité juridique et la protection des investissements étrangers ? • Quelles réformes seraient nécessaires pour rendre le régime de l'arbitrage international plus équilibré entre les intérêts des investisseurs et ceux de l'État burkinabè ? • Quelle place les juridictions nationales devraient-elles occuper dans ce dispositif dual ? L'objectif général de cette recherche est d'évaluer la capacité de l'arbitrage à constituer un mode de résolution des différends à la fois efficace, équitable et légitime pour le contentieux minier au Burkina Faso, dans une perspective de conciliation entre l'impératif de sécurité juridique des investissements et les exigences de souveraineté nationale et de justice sociale. Les objectifs spécifiques sont : • Étudier le cadre juridique interne et international applicable aux litiges miniers. • Identifier les tendances jurisprudentielles et les comparer avec d'autres expériences africaines ou mondiales. • Proposer des pistes de réformes adaptées au contexte burkinabè. Les hypothèses de travail seront les suivantes • L'arbitrage international est efficace pour sécuriser les investissements miniers mais génère un déséquilibre au détriment de l'État. • L'absence de mécanismes internes efficaces incite à recourir systématiquement aux instances internationales. • L'arbitrage international contribue à sécuriser les investissements miniers mais limite parfois la marge de manœuvre de l'État. • La nouvelle loi minière du Burkina Faso vise à contenir le contentieux en restreignant certains privilèges d'arbitrage. • Les réformes doivent tendre vers un régime hybride, conciliant attractivité pour les investisseurs et protection de la souveraineté nationale. La méthodologie adoptée est plurielle et intégrée, articulée autour d'analyses doctrinales, jurisprudentielles et empiriques : • Analyse historique et contextuelle du secteur minier burkinabè et des facteurs ayant conduit à la prédominance de l'arbitrage. • Étude empirique et comparative des pratiques arbitrales, incluant l'analyse systématique des sentences arbitrales dans des litiges miniers impliquant le Burkina Faso ou des pays similaires. • Analyse critique des conventions minières et des contrats d'investissement conclus par l'État burkinabè, avec un accent sur les clauses compromissoires. • Dimension comparative avec d'autres États africains dotés de ressources minières significatives. • Réflexion prospective sur les réformes institutionnelles et procédurales pour améliorer la transparence, l'équité et la prévisibilité de l'arbitrage. Voici un aperçu des résultats attendus ; • Mise en évidence des forces et faiblesses de l'arbitrage international appliqué au secteur minier burkinabè. • Contribution doctrinale à la réflexion sur le droit de l'investissement en Afrique. • Propositions de réformes juridiques et institutionnelles adaptées. • Mise en évidence des contradictions entre sécurité juridique des investisseurs et souveraineté de l'État. • Identification des effets positifs (stabilité, attractivité des capitaux) et négatifs (perte de contrôle, coûts élevés). • Démonstration du lien entre réformes minières et régulation de l'arbitrage. • Mise en lumière de l'impact direct des réformes minières sur le recours à l'arbitrage. • Élaboration de recommandations pour un modèle de règlement des litiges miniers plus équilibré. À l'issue de ce travail, des recommandations à l'État pourront être proposées. • Clarifier dans la loi minière les cas de recours à l'arbitrage et renforcer le rôle des juridictions locales. • Développer des centres d'arbitrage nationaux et régionaux (ex. : CCJA de l'OHADA). • Renégocier certains traités bilatéraux d'investissement pour éviter les clauses excessives d'arbitrage. • Instaurer un mécanisme de médiation préalable obligatoire avant tout arbitrage international. • Former les cadres nationaux pour défendre efficacement l'État dans les procédures arbitrales. En conclusion la recherche vise à démontrer que le régime juridique de l'arbitrage international constitue un outil incontournable mais ambivalent dans la gestion du contentieux minier burkinabè. Il offre aux investisseurs une sécurité juridique appréciable et contribue à réduire les litiges internes. Toutefois, il n'est pas en mesure de vider totalement le contentieux car il engendre de nouvelles tensions liées à la souveraineté de l'État et à l'exécution des sentences. L'efficacité de la nouvelle loi minière dépendra de la capacité du Burkina Faso à trouver un équilibre entre attractivité économique et défense de ses intérêts stratégiques. Bibliographie indicative La bibliographie comprend des ouvrages de référence, des articles scientifiques, des rapports institutionnels, des mémoires, des présentations, des sources jurisprudentielles et électroniques, couvrant l'arbitrage international, le secteur minier et le contexte burkinabè.

Burkina Faso, the fourth largest gold producer in Africa, has a mining sector that plays a central role in its economy, contributing over 10% to the national GDP. However, this mining wealth is accompanied by numerous conflicts, both at the state level and within local communities. Disputes arise over the interpretation of mining conventions, taxation, royalties, site rehabilitation obligations, land expropriation, environmental degradation, and the distribution of economic benefits. Given the complexity and multiplicity of these disputes, the traditional judicial system often appears inadequate, overloaded, and lacking expertise in mining law. In this context, international arbitration emerges as an attractive alternative, offering speed, flexibility, confidentiality, and expertise. However, this solution raises fundamental questions about national sovereignty, environmental protection, social justice, and the fair distribution of resources. International arbitration has become the main instrument for resolving mining disputes in Burkina Faso, in a context marked by the predominance of foreign capital and the need to legally secure investments. It is presented as a guarantor of neutrality and procedural efficiency, strengthening the attractiveness of the extractive sector and protecting investors against political and economic risks. However, its development raises major tensions between the requirements of stability and predictability inherent in investment law and the sovereign imperatives of the Burkinabe state, particularly regarding the preservation of public order, environmental protection, equitable resource distribution, and respect for the rights of local communities. The central questions are: • Is the international arbitration regime capable of resolving mining disputes while balancing the interests of investors and those of the Burkinabe state? • To what extent is international arbitration an appropriate mechanism for resolving mining disputes in Burkina Faso while ensuring legal security and the protection of foreign investments? • What reforms are necessary to make the international arbitration regime more balanced between the interests of investors and those of the Burkinabe state? • What role should national courts play in this dual system? The general objective of this research is to assess the capacity of arbitration to constitute an effective, fair, and legitimate dispute resolution method for mining disputes in Burkina Faso, with a view to reconciling the imperative of legal security for investments with the requirements of national sovereignty and social justice. Specific objectives include: • Studying the domestic and international legal framework applicable to mining disputes. • Identifying jurisprudential trends and comparing them with other African or global experiences. • Proposing reform pathways adapted to the Burkinabe context. Working Hypotheses • International arbitration is effective in securing mining investments but creates an imbalance to the detriment of the state. • The absence of effective internal mechanisms leads to systematic recourse to international bodies. • International arbitration helps secure mining investments but sometimes limits the state's room for maneuver. • Burkina Faso's new mining law aims to contain disputes by restricting certain arbitration privileges. • Reforms should aim for a hybrid regime, reconciling investor attractiveness and national sovereignty protection. The adopted methodology is plural and integrated, structured around doctrinal, jurisprudential, and empirical analyses: • Historical and contextual analysis of the Burkinabe mining sector and the factors leading to the predominance of arbitration. • Empirical and comparative study of arbitration practices, including systematic analysis of arbitral awards in mining disputes involving Burkina Faso or similar countries. • Critical analysis of mining conventions and investment contracts concluded by the Burkinabe state, with a focus on arbitration clauses. • Comparative dimension with other African states with significant mineral resources. • Prospective reflection on institutional and procedural reforms to improve transparency, fairness, and predictability in arbitration. Expected Results • Highlighting the strengths and weaknesses of international arbitration applied to the Burkinabe mining sector. • Doctrinal contribution to investment law reflection in Africa. • Proposals for adapted legal and institutional reforms. • Highlighting contradictions between legal security for investors and state sovereignty. • Identification of positive effects (stability, capital attractiveness) and negative effects (loss of control, high costs). • Demonstration of the link between mining reforms and arbitration regulation. • Elaboration of recommendations for a more balanced model of mining dispute resolution. Possible Recommendations to the State • Clarify in mining law the cases for recourse to arbitration and strengthen the role of local courts. • Develop national and regional arbitration centers (e.g., CCJA of OHADA). • Renegotiate certain bilateral investment treaties to avoid excessive arbitration clauses. • Establish a mandatory preliminary mediation mechanism before any international arbitration. • Train national officials to effectively defend the state in arbitration proceedings. The research aims to demonstrate that the legal regime of international arbitration is an essential but ambivalent tool in managing Burkinabe mining disputes. It offers investors appreciable legal security and helps reduce internal disputes. However, it cannot fully resolve all disputes, as it generates new tensions related to state sovereignty and the enforcement of awards. The effectiveness of the new mining law will depend on Burkina Faso's ability to strike a balance between economic attractiveness and the defense of its strategic interests. Indicative Bibliography The bibliography includes reference books, scientific articles, institutional reports, theses, presentations, jurisprudential and electronic sources, covering international arbitration, the mining sector, and the Burkinabe context.