L'articulation du droit de la consommation et du droit de la propriété intellectuelle

The relationship between consumer law and intellectual property law

• Auteur / Autrice : Andréas Véniard
• Direction : Natacha Sauphanor-brouillaud, Sébastien Raimond
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2025
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du Droit Civil des Affaires et du Contentieux Économique

Mots clés

Mots clés libres

Propriété intellctuelle

Droit de la consommation

Articulation des droits

Intellectual property

Consumer law

Law

Résumé

Cette recherche a pour objet d'étudier l'articulation entre le droit de la consommation et le droit de la propriété intellectuelle, deux branches du droit distinctes mais dont la rencontre est de plus en plus inévitable dans le contexte actuel de transformation économique, technologique et environnementale. En effet, le droit de la consommation s'attache avant tout à protéger le consommateur, tandis que le droit de la propriété intellectuelle a pour finalité de protéger les créateurs et les titulaires de droits exclusifs afin de stimuler l'innovation D'un côté, le droit de la propriété intellectuelle vise à protéger les créateurs, les inventeurs et les titulaires de droits exclusifs, en leur conférant un monopole temporaire destiné à encourager l'innovation et la création. De l'autre, le droit de la consommation tend à garantir la liberté du consommateur, la loyauté des transactions et la durabilité des produits, dans une logique d'accès effectif aux biens et services : le consommateur doit pouvoir utiliser pleinement le produit qu'il a acquis, le faire réparer, le maintenir en état de fonctionnement ou encore le combiner avec d'autres produits compatibles. L'articulation de ces deux régimes est particulièrement délicate lorsque la propriété intellectuelle est utilisée pour restreindre la réparation, l'interopérabilité ou la circulation des biens. Les évolutions récentes du droit de l'Union européenne illustrent cette tension. Par exemple, la directive (UE) 2024/1799 sur le droit à la réparation et le règlement (UE) 2023/1670 sur l'écoconception entendent promouvoir une consommation durable en interdisant certaines pratiques des fabricants, comme les verrous matériels ou logiciels empêchant la réparation. Toutefois, ces textes réaffirment parallèlement la primauté du respect des droits de propriété intellectuelle, ce qui limite la portée réelle des nouvelles obligations. De manière plus générale, la question se pose de savoir si la propriété intellectuelle, conçue comme instrument d'innovation, ne constitue pas aujourd'hui une entrave structurelle aux objectifs du droit de la consommation. Dans ce contexte, la recherche aura pour objectif d'analyser les mécanismes juridiques permettant ou empêchant la conciliation entre ces droits qui peuvent se neutraliser mutuellement, et d'évaluer s'il est possible de repenser leur articulation afin que la protection de l'innovation ne se fasse pas au détriment des droits du consommateur.

This research aims to study the interplay between consumer law and intellectual property law, two distinct branches of law whose convergence has become increasingly inevitable in today's context of economic, technological, and environmental transformation. Indeed, consumer law is primarily concerned with protecting consumers, whereas intellectual property law seeks to protect creators and holders of exclusive rights in order to foster innovation. On the one hand, intellectual property law aims to protect creators, inventors, and rights holders by granting them a temporary monopoly designed to encourage innovation and creativity. On the other hand, consumer law seeks to guarantee consumer freedom, fair trading practices, and product sustainability, in line with the goal of ensuring effective access to goods and services: consumers must be able to fully use the products they have purchased, have them repaired, keep them in working order, or combine them with compatible products. The articulation between these two legal regimes becomes particularly delicate when intellectual property rights are invoked to restrict repair, interoperability, or the circulation of goods. Recent developments in European Union law illustrate this tension. For example, Directive (EU) 2024/1799 on the right to repair and Regulation (EU) 2023/1670 on ecodesign aim to promote sustainable consumption by prohibiting certain practices by manufacturers, such as hardware or software locks that prevent repair. However, these texts simultaneously reaffirm the primacy of intellectual property rights, which limits the actual scope of the new obligations. More broadly, the question arises as to whether intellectual property, conceived as an instrument of innovation, has now become a structural obstacle to the objectives of consumer law. In this context, the purpose of this research is to analyze the legal mechanisms that enable or hinder reconciliation between these rights, which may sometimes neutralize one another, and to assess whether it is possible to rethink their interaction so that the protection of innovation does not come at the expense of consumer rights.