De la faille à la prévention: la place de l'Administration fiscale dans le droit des procédures collectives contemporain (1967-2005)

From fault to prevention: the place of the tax administration in contemporary insolvency law (1967-2005)

• Auteur / Autrice : Eric-Alban Wolff
• Direction : Olivier Descamps
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Histoire du droit et des institutions
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2025
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'histoire du droit

Mots clés

Mots clés libres

Administration fiscale

Procédures Collectives

Droit contemporain

Tax administration

Insolvency Law

Contemporary Law

Résumé

La présente étude se propose de partir de l'idée selon laquelle initialement le commerçant failli était mis au ban de la société. Après une présentation de l'évolution du droit des entreprises en difficulté depuis l'Ordonnance de Colbert de 1673 jusqu'à l'élaboration du Code de commerce de 1807, les principales dispositions mises en œuvre entre 1838 et 1955 seront évoquées. En parallèle, une présentation de l'organisation de l'Administration fiscale entre l'époque moderne et le début du XXème siècle permettra de mesurer le cheminement conduisant à la lente mise en place d'une administration puissante. Cela sera également l'occasion de présenter les principaux impôts, fondement de la créance détenue par l'Administration fiscale, et applicables à l'entreprise à savoir essentiellement : l'Impôt sur les Sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et la Taxe professionnelle. Cela conduira à dégager un point de contact entre les deux matières et de déterminer la place que le législateur a accordée à l'Administration fiscale dans les diverses réformes du droit des entreprises en difficultés. Selon le contexte économique et politique les intérêts de ce créancier particulier seront plus ou moins sacrifiés. Dans un premier temps, l'analyse portera sur l'entrée de l'Administration fiscale dans le droit de la faillite. A cet égard, un rappel du contexte politique de la Vème République gaullienne et du contexte économique des Trente Glorieuses sera réalisée et ce avant d'analyser les modifications du droit de la faillite ayant un impact sur le sort de l'Administration fiscale, à savoir la loi du 28 décembre 1966 sur la publicité du privilège du Trésor et son articulation avec la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. Seront ensuite évoquées les difficultés économiques suite aux deux chocs pétroliers de 1973 et 1979 et leurs conséquences sur l'aggravation de la situation des entreprises au regard des charges fiscales et sociales. Dans un second temps, l'analyse portera sur le rôle que va jouer l'Administration fiscale dans un droit qui tend de plus en plus vers la mise en place de mesures préventives et ce dès l'alternance de 1981, alternance qui intervient dans un contexte économique où les liquidations d'entreprises se multiplient. Cela se traduira par la volonté du législateur d'insister sur le caractère amiable et l'anticipation des difficultés (loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des entreprises en difficulté) ainsi que la protection des entreprises au détriment des créanciers (loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises) dont l'Administration fiscale. Malgré des efforts louables, ces deux réformes n'ont pas eu les effets escomptés et vingt ans après, dans un contexte économique aussi compliqué, et sous l'influence du droit communautaire grandissant, le législateur a tenté, par l'introduction de la procédure de sauvegarde (loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), la mise en place d'une discipline collective de plus en plus précoce. L'objectif de cette thèse est donc de cerner la place exacte de l'Administration fiscale, et le caractère singulier de sa créance, qui ont été sources de rééquilibrage du rapport débiteur/créancier tout au long des réformes de la législation nationale mais également de l'impact du droit communautaire.

The present study proposes to start from the idea that initially the bankrupt merchant was ostracized by society. After a presentation of the evolution of the law of companies in difficulty from Colbert's Ordinance of 1673 to the drafting of the Commercial Code of 1807, the main provisions implemented between 1838 and 1955 will be discussed. In parallel, a presentation of the organization of the Tax Administration between the modern era and the beginning of the twentieth century will allow to measure the path leading to the slow establishment of a powerful administration. This will also be an opportunity to present the main taxes, which are the basis of the claim held by the Tax Administration, and applicable to the company essentially: the Corporation Tax, the Value Added Tax and the Business Tax. This will lead to identify a point of contact between the two subjects and determine the place that the legislator has given to the Tax Administration in the various reforms of the law of companies in difficulty. Depending on the economic and political context, the interests of this particular creditor will be more or less sacrificed. Initially, the analysis will focus on the entry of the Tax Administration into bankruptcy law. In this regard, a reminder of the political context of the Fifth Gaullist Republic and the economic context of the Glorious Thirty will be carried out before analyzing the changes in bankruptcy law having an impact on the fate of the Tax Administration, namely the law of 28 December 1966 on the publicity of the Treasury privilege and its articulation with the law of 13 July 1967 on judicial settlement, liquidation of assets, personal bankruptcy and bankruptcies. The economic difficulties following the two oil shocks of 1973 and 1979 and their consequences on the worsening of the situation of companies with regard to tax and social charges will then be discussed. In a second step, the analysis will focus on the role that the tax administration will play in a law that is increasingly moving towards the implementation of preventive measures and this starting from the alternance of 1981, alternation which takes place in an economic context where company liquidations are increasing. This will be reflected in the legislator's desire to insist on amicable nature and anticipation of difficulties (law of 1 March 1984 relating to the prevention and amicable settlement of companies in difficulty) as well as the protection of companies to the detriment of creditors (Law of 25 January 1985 on the administration and judicial liquidation of companies) including the Tax Administration. Despite commendable efforts, these two reforms did not have the expected effects and twenty years later, in such a complicated economic context, and under the influence of growing Community law, the legislator attempted, by introducing the safeguard procedure (law of 26 July 2005 on the protection of businesses), the implementation of an increasingly early collective discipline. The objective of this thesis is therefore to identify the exact place of the tax administration, and the singular nature of its claim, which have been sources of rebalancing of the debtor/creditor relationship throughout the reforms of national legislation but also of the impact of Community law.