La fiscalité comme levier dans les procédures collectives

Taxation as a lever in collective proceedings

• Auteur / Autrice : Liv Lowenstein
• Direction : Alexandre Maitrot de la motte
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2025
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

Mots clés libres

Fiscalité

Procédures collectives

Traitement fiscal

Taxation

Collective Proceedings

Tax treatment

Résumé

L'évaluation de la charge fiscale des sociétés est une opération sensible tant juridiquement que politiquement en ce que le résultat peut être discutable notamment sur la déduction de certaines charges. La France dispose d'un des taux les plus élevés d'Europe avec une imposition fiscale d'environ 33% selon la loi de finances. La loi de finance pour 2025 prévoit, à ce titre, une majoration de 20,6% de l'impôt sur les bénéfices dû par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. L'imposition de plus en plus lourde peut-elle contredire en pratique la volonté certaine de l'État français de venir au secours des entreprises en difficulté ? Cette question sous-entend-elle une confrontation entre notre droit national et une Europe réticente à accorder des aides au regard du marché intérieur européen. Il conviendra également pour ce sujet d'appréhender les mécanismes fiscaux susceptibles d'impacter la poursuite de l'activité des entreprises qui sont en processus de conciliation ou mandat ad hoc ou en procédure judiciaire. Une obligation de récupération des aides d'État peut être mise en œuvre par l'État concerné sous le contrôle de la Commission européenne afin de rétablir la situation concurrentielle initiale. Celle-ci peut être singulièrement compliquée lorsque l'entreprise débitrice est en difficulté et fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité. « La situation de crise est un terreau fertile aux irrégularités voire aux fraudes ». Partant de cette citation, les recherches consisteront à identifier les aides fiscales, aussi difficiles à définir qu'à accorder au regard du principe de non-concurrence sur le marché européen, pour les entreprises en situation dite « anormale » aux vues de la crise financière qu'elles traversent. Il sera intéressant de partir de la définition de « l'entreprise en difficulté » car les lignes directrices du 31 juillet les définissent comme la situation dans laquelle il est pratiquement certain qu'en l'absence d'intervention de l'état elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. La preuve de ces difficultés appartient à l'État qui les invoque. Il revient donc à la puissance étatique d'établir que les difficultés rencontrées conduisent à une intervention de celle-ci sans qu'elle vienne perturber le bon fonctionnement du marché public. Plus précisément, lorsque l'entreprise rentre dans l'une des quatre situations suivantes, elle est considérée comme en difficulté au regard du droit de l'Union européenne : - S'il s'agit d'une SARL, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ; - S'il s'agit d'une société́ dont certains associes au moins ont une responsabilité́ illimitée pour les dettes de la société́, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société́, a disparu en raison des pertes accumulées ; - Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité́ ou remplit, selon le droit national, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité́ à la demande de ses créanciers ; - Dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents, le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 et le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inferieur à 1,0. En conséquence, il faut apprécier le droit fiscal, appréhender et anticiper les situations de crise tout en restant conforme au droit de l'Union européenne. Le constat est que, contrairement au droit interne qui se veut plus interventionniste face à ces situations, le droit international est réticent à l'égard des aides publiques pour les entreprises en difficulté notamment au regard de l'incompatibilité avec le marché commun (article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cet état de fait sera notre fil directeur afin d'étudier comment la fiscalité et le droit des entreprises en difficulté se combinent pour venir au secours, grâce aux mécanismes fiscaux, a des entreprises en situation de « faillite » imminente. Les mécanismes fiscaux seront colligés et analysés afin d'apprécier leurs potentiels d'aide. Au regard des outils fiscaux déjà existants, je tenterai de proposer des commentaires et surtout des améliorations à ces mécanismes tout en prenant en compte les enjeux économiques et juridiques qui sous-tendent le sujet. Cette thèse sera l'occasion d'analyser la doctrine et la jurisprudence sur les régimes fiscaux applicables aux situations de gestion normale et d'étudier le cas d'entreprises ayant bénéficié de ces dispositifs vastes et contestés. Le terme de gestion normale sous-tend de définir le plus rigoureusement possible ce que sont des actes de gestion normaux et anormaux, car cette notion, jusqu'à aujourd'hui reste floue et se distingue difficilement d'une gestion adaptée aux situations anormales d'entreprise. Enfin, cette thèse sera l'occasion de s'interroger sur les mécanismes fiscaux ne constituanent pas une simple opportunité d'optimisation fiscale vis-à-vis de leur situation mais une volonté de l'État d'aider l'entreprise, sans que l'État risque d'être accusé de délit d'ingérence dans la gestion de l'entreprise.

Assessing the tax burden on companies is a sensitive operation, both legally and politically, in that the result can be debatable, particularly with regard to the deduction of certain expenses. France has one of the highest rates in Europe, with a tax rate of around 33% according to the Finance Act. The Finance Act for 2025 provides for a 20.6% increase in income tax payable by companies with a turnover of more than €1 billion. Could this increasingly heavy taxation contradict the French government's clear desire to come to the aid of companies in difficulty? Does this question imply a confrontation between our national law and a Europe that is reluctant to grant aid in view of the European internal market? It will also be necessary to understand the tax mechanisms that may impact the continued operation of companies that are in the process of conciliation, ad hoc mandate, or legal proceedings. An obligation to recover state aid may be implemented by the state concerned under the supervision of the European Commission in order to restore the initial competitive situation. This can be particularly complicated when the debtor company is in difficulty and subject to insolvency proceedings. “A crisis situation is fertile ground for irregularities and even fraud.” Based on this quote, the research will seek to identify tax breaks, which are as difficult to define as they are to grant in view of the principle of non-competition in the European market, for companies in a so-called “abnormal” situation due to the financial crisis they are experiencing. It will be interesting to start with the definition of a “company in difficulty,” as the July 31 guidelines define this as a situation in which it is virtually certain that, without state intervention, the company will be forced to cease trading in the short or medium term. The burden of proof for these difficulties lies with the state invoking them. It is therefore up to the state to establish that the difficulties encountered warrant its intervention without disrupting the proper functioning of the public market. More specifically, when a company falls into one of the following four situations, it is considered to be in difficulty under European Union law: - In the case of a limited liability company (SARL), when more than half of its subscribed share capital has disappeared due to accumulated losses. This is the case when the deduction of accumulated losses from reserves (and all other items generally considered to be part of the company's equity) leads to a cumulative negative amount that exceeds half of the subscribed share capital; - In the case of a company in which at least some of the partners have unlimited liability for the company's debts, when more than half of the equity capital, as recorded in the company's accounts, has disappeared due to accumulated losses; - When the company is subject to collective insolvency proceedings or, under national law, meets the conditions for being subject to collective insolvency proceedings at the request of its creditors; - In the case of a company other than an SME, when, for the previous two financial years, the company's debt-to-equity ratio has been greater than 7.5 and the company's interest coverage ratio, calculated on the basis of EBITDA, has been less than 1.0. Consequently, tax law must be assessed, crisis situations must be understood and anticipated, while remaining compliant with European Union law. The observation is that, unlike domestic law, which tends to be more interventionist in such situations, international law is reluctant to provide public aid to companies in difficulty, particularly in view of its incompatibility with the common market (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union). This fact will be our guiding principle as we examine how taxation and the law on companies in difficulty combine to come to the rescue, through tax mechanisms, of companies facing imminent bankruptcy. Tax mechanisms will be collated and analyzed in order to assess their potential for assistance. With regard to existing tax tools, I will attempt to offer comments and, above all, improvements to these mechanisms, while taking into account the economic and legal issues underlying the subject. This thesis will provide an opportunity to analyze the doctrine and case law on tax regimes applicable to normal management situations and to study the case of companies that have benefited from these broad and controversial mechanisms. The term “normal management” implies defining as rigorously as possible what constitutes normal and abnormal management actions, as this concept remains vague to this day and is difficult to distinguish from management adapted to abnormal business situations. Finally, this thesis will provide an opportunity to examine tax mechanisms that are not simply a means of tax optimization in relation to their situation, but rather a desire on the part of the State to help the company, without the State risking accusations of interference in the management of the company.