La performance environnementale de l'immeuble

The environmental performance of the building

• Auteur / Autrice : Cécile Escalin
• Direction : Stéphane Benilsi
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 17/11/2025
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Performance environnementale

Immeuble

Environnement

Environment performance

Building

Environment

Résumé

La loi Grenelle a fait naître la notion de performance environnementale. La performance environnementale est intégrée au sein du code de la construction et de l'habitation mais est également traitée en droit des biens, de l'environnement, de l'urbanisme, de la copropriété ainsi que d'autres branches du droit. Cependant, malgré sa diffusion dans les différentes branches du droit et des enjeux climatiques actuels, la performance environnementale de l'immeuble n'a fait l'objet jusqu'à présent d'aucune analyse juridique globale. L'étude de la performance environnementale de l'immeuble, proposée par le projet de thèse, semble donc être pertinente d'autant plus qu'elle dépasse le cadre restreint de la performance énergétique. En effet, les références à la performance de l'immeuble sont le plus souvent cantonnées à la notion de performance énergétique notamment à travers le diagnostic de performance énergétique (DPE). Or, la conception renouvelée des missions attribuées à l'immeuble par le droit lui assigne un impératif de performance non plus uniquement énergétique mais environnementale. De plus, l'obligation de performance environnementale ne se limite pas au bâtiment et au logement. En effet, des actions contractuelles spécifiques en matière immobilière peuvent revêtir une dimension environnementale. À l'évidence, la prolifération des exigences et règlementations relatives aux caractéristiques environnementales de l'immeuble alimente le contentieux de la responsabilité et de l'assurance. En dehors de ces actions spécifiques, le droit des contrats permet également une protection d'engagement à vocation environnementale. Le recours au mécanisme des baux permet l'intégration de la notion de performance environnementale dans les relations interindividuelles, tout en visant la préservation de l'environnement. La tendance contemporaine à la contractualisation du droit touche donc également la performance environnementale de l'immeuble.

The Grenelle Act introduced the concept of environmental performance. Environmental performance is incorporated into the Building and Housing Code, but is also addressed in property law, environmental law, urban planning law, lease law, co-ownership law, and other branches of law. However, despite its prevalence in various branches of law and current climate issues, environmental performance has not yet been the subject of any comprehensive legal analysis. The study of the environmental performance of buildings proposed by this thesis project therefore seems particularly relevant, especially as it goes beyond the narrow scope of energy performance. References to building performance are most often confined to the concept of energy performance, particularly through energy performance diagnostics (DPE). However, the renewed conception of the missions assigned to buildings by law imposes an imperative of performance that is no longer solely energy-related but also environmental. Furthermore, the obligation of environmental performance is not limited to structures and housing. Specific contractual actions in the real estate sector may also have an environmental dimension. Clearly, the proliferation of requirements and regulations relating to the environmental characteristics of buildings is fueling litigation over liability and insurance. Apart from these specific actions, contract law also provides protection for environmental commitments. The use of leases allows the concept of environmental performance to be integrated into interpersonal relationships, while aiming to preserve the environment. The contemporary trend toward contractualization of law therefore also affects the environmental performance of buildings.