Les ICPE, entre contrainte administrative et instrument juridico-économique : incidences sur le financement bancaire, les baux commerciaux et l'équilibre concurrentiel des entreprises

ICPEs, between administrative constraint and legal-economic instrument: impacts on bank financing, commercial leases, and the competitive balance among companies

• Auteur / Autrice : Yasmine Mnafekh-bouarar
• Direction : Georges Decocq, François Pasqualini
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 31/08/2025
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : SDOSE Sciences de la Décision, des Organisations, de la Société et de l'Echange
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droit Dauphine
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : UNIVERSITE PARIS DAUPHINE - PSL

Mots clés

Mots clés libres

Icpe

Permis d'exploiter

Entreprises

Icpe

Operating permit

Companies

Résumé

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), définies à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et issues de la loi du 19 juillet 1976, constituent l'une des plus anciennes polices administratives spéciales du droit français. Sont soumises à ce régime les installations susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture ou l'environnement. En pratique, il concerne une grande diversité d'activités, parmi lesquelles les plateformes logistiques. Traditionnellement étudiées sous le seul prisme du droit public, les ICPE apparaissent aujourd'hui comme un instrument juridico-économique transversal. Elles ne se réduisent pas à une simple autorisation administrative : elles fonctionnent comme un véritable permis d'exploiter, conditionnant la mise en service du site, la valorisation de l'actif et la continuité de l'activité. Par leur portée, elles influencent directement les relations contractuelles, financières et concurrentielles qui structurent la vie économique des entreprises. Ce projet de thèse propose de repenser les ICPE à la croisée du droit public et du droit privé, en les analysant comme un bien au sens du droit civil, doté d'une valeur patrimoniale propre. L'hypothèse centrale est que les ICPE, au-delà de leur fonction de police administrative, constituent désormais un actif stratégique du patrimoine de l'entreprise, agissant comme levier économique et juridique. L'analyse s'articulera autour de quatre axes principaux : – ICPE et baux commerciaux : les ICPE doivent être pleinement intégrées dans la rédaction des baux. Elles établissent la structure même de la relation entre bailleur et preneur, en déterminant la répartition des obligations, des risques et des travaux nécessaires à la conformité du site. En d'autres termes, l'ICPE est une clé de lecture du bail commercial, dont la bonne intégration conditionne l'équilibre contractuel entre le bailleur et le preneur. – ICPE et financement bancaire : l'obtention ou la régularité de l'autorisation est souvent érigée en condition suspensive dans les contrats de crédit ou de financement structuré. Sa perte ou sa suspension peut modifier la valorisation du bien et le risque financier supporté par les établissements prêteurs. – ICPE et concurrence : l'accès à une autorisation implique la démonstration de capacités techniques et financières, limitant de fait l'entrée de nouveaux acteurs et participant à la structuration de l'équilibre concurrentiel du marché. – ICPE et responsabilité : la recherche s'attachera à clarifier la distinction entre exploitant de droit, titulaire de l'autorisation, et exploitant de fait, exerçant matériellement l'activité, afin de préciser les régimes de responsabilité administrative, civile et pénale applicables. Au-delà de ces axes, la thèse s'inscrit dans une réflexion plus large sur le conflit de normes entre droit public et droit privé. L'objectif est de montrer que ce régime, souvent perçu comme fragmenté ou incohérent, révèle en réalité une rationalité juridique propre. Ainsi, cette recherche ambitionne de démontrer que les ICPE constituent un nouveau bien juridique hybride, à la fois contrainte administrative et actif économique, participant à la structuration du patrimoine des entreprises et à l'équilibre du droit économique contemporain.

Classified Installations for Environmental Protection (ICPE), defined in Article L. 511-1 of the French Environmental Code and originating from the Law of 19 July 1976, constitute one of the oldest special administrative police regimes in French environmental law. This framework applies to installations likely to present risks or inconveniences to health, safety, public hygiene, agriculture, or the environment. In practice, it encompasses a wide range of activities, including logistics platforms, which now represent a significant share of the establishments subject to this regime. Traditionally studied solely through the lens of public law, ICPEs today appear as a cross-sectoral legal and economic instrument. They are not merely administrative authorizations but operate as a true operating permit, conditioning the commissioning of a site, the valuation of assets, and the continuity of operations. By their scope, they directly influence the contractual, financial, and competitive relationships that structure the economic life of companies. This doctoral research aims to reconsider ICPEs at the crossroads of public and private law by analyzing them as a legal asset in the civil-law sense, endowed with its own patrimonial value. The central hypothesis is that ICPEs, beyond their function as an administrative police mechanism, now constitute a strategic asset within the company's patrimony, acting as both a legal and economic lever. The analysis will be structured around four main axes: – ICPEs and commercial leases: ICPEs must be fully integrated into the drafting of leases. They shape the very structure of the relationship between landlord and tenant, determining the allocation of obligations, risks, and works required to ensure the site's compliance. In other words, the ICPE serves as a key interpretive framework for the commercial lease, whose proper integration determines the contractual balance between landlord and tenant. – ICPEs and banking finance: obtaining or maintaining authorization is often established as a suspensive condition in credit or structured financing agreements. Its loss or suspension may alter the asset's valuation and the financial risk borne by lending institutions. – ICPEs and competition: access to authorization requires the demonstration of significant technical and financial capacities, thereby limiting market entry for new operators and contributing to the structuring of competitive balance. – ICPEs and liability: the research will clarify the distinction between the legal operator, holder of the authorization, and the de facto operator, who materially carries out the activity, in order to specify the applicable regimes of administrative, civil, and criminal liability. Beyond these axes, the thesis engages in a broader reflection on the normative conflict between public and private law. The objective is to demonstrate that this regime, often perceived as fragmented or inconsistent, in fact reveals an inherent legal rationality. Ultimately, this research aims to show that ICPEs constitute a new hybrid legal asset, simultaneously an administrative constraint and an economic resource, contributing both to the structuring of corporate patrimony and to the balance of contemporary economic law.