L'opération d'ensemble contractuel : étude comparée des droits français etlibanais

The Operation of a Set of Contracts: A Comparative Study of French and Lebanese Law

• Auteur / Autrice : Marlon Dehman
• Direction : Hervé Lecuyer, Rabih Chendeb
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2025
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit civil

Mots clés

Mots clés libres

La formation d'un ensemble de contrats

Les critères d'indivisibilité au sein d'un ensemble de contrats

Les types d'ensembles de contrats

Droits et obligations des parties au sein d'un ensemble de contrats

Les conditions de la caducité au sein de l'en

The formation of a set of contracts

He criteria of indivisibility within a set of contracts

Types of sets of contracts

Rights and obligations of the parties within a set of contracts

The conditions of caducity within the set of contracts

The effects

Résumé

Sujet - L'opération d'ensemble contractuel : étude comparée des droits français et libanais Introduction : Le législateur français a abordé la question des ensembles contractuels en raison de son importance juridique, économique et sociale. En ce qui concerne le législateur libanais, il n'existe jusqu'à présent aucun texte clair et détaillé sur ce sujet. Il ressort d'une étude préliminaire du sujet que sa mise en œuvre pratique a suscité de nombreuses problématiques. L'analyse de ce thème se fera en deux parties essentielles. Dans la première partie, la notion des ensembles contractuels sera traitée, puis, dans la seconde partie, la question de la caducité sera abordée. Première partie - La notion des ensembles contractuels Pour mieux comprendre la question de la formation de l'ensemble contractuel, il est nécessaire de traiter d'abord de la relation entre les contrats composant le même ensemble (Chapitre I), puis d'aborder la relation entre les parties à ces contrats (Chapitre II). Chapitre I – La relation entre les contrats constituant un ensemble contractuel Afin d'éclaircir les conditions de formation d'un ensemble contractuel, le législateur a adopté à la fois le critère objectif et le critère subjectif pour établir l'existence d'un lien d'indivisibilité entre les contrats. La consécration simultanée de ces deux critères est susceptible de générer de nombreuses problématiques juridiques, apparues notamment lors de la mise en œuvre du texte d'autant plus que l'unique effet prévu par le législateur est la caducité. Ainsi, lorsque cet effet est inévitable en présence d'un lien d'indivisibilité fondé sur un critère objectif, il ne l'est pas nécessairement lorsque le lien repose uniquement sur un critère subjectif, ce qui ouvre la voie à une divisibilité possible des contrats. Cela permet d'envisager une classification des ensembles contractuels en différentes catégories, chacune se référant à un critère déterminé pour établir le lien contractuel. Une telle classification contribue également à mieux cerner la nature de ce lien, ce que le législateur n'a pas précisé. En effet, même parmi les ensembles caractérisés par un même type de lien (objectif ou subjectif), les effets de l'interdépendance entre les contrats peuvent varier. Ainsi, un ensemble marqué par une relation de dépendance unilatérale ne présente pas le même type de lien qu'un ensemble fondé sur une interdépendance réciproque. La disparition d'un contrat accessoire dans un ensemble de contrats à dépendance unilatérale n'a pas le même effet que la disparition d'un contrat dans un ensemble à interdépendance mutuelle. C'est ce qui justifie la nécessité d'approfondir ce sujet, en raison de sa grande importance. Par ailleurs, cette classification permet une meilleure compréhension de l'étendue du pouvoir du juge en matière d'ensembles contractuels. La problématique ici réside dans les présomptions judiciaires qui peuvent être en contradiction avec le lien contractuel réellement existant – ou inexistant – en l'absence de tout critère clair et précis justifiant de telles présomptions. Après avoir examiné la question du lien entre les contrats au sein d'un même ensemble, élément essentiel à sa constitution, il convient maintenant d'aborder la relation entre les parties à ces contrats, à l'intérieur de l'ensemble contractuel. Chapitre II – La relation entre les parties au sein d'un ensemble contractuel Le droit des contrats, dans sa structure classique actuelle, repose principalement sur l'acte juridique individuel. Or, cette approche traditionnelle s'avère inadaptée lorsqu'il s'agit d'un ensemble de contrats. Le problème le plus important à cet égard est que les théories classiques qui régissent la théorie du contrat ne se contentent pas seulement de freiner l'évolution du droit, mais sont également utilisées, en jurisprudence comme en doctrine, pour rejeter toute réforme ou évolution pourtant nécessaire à la résolution de problèmes juridiques. Il n'est pas acceptable que les parties à un ensemble contractuel disposent des mêmes droits et obligations que celles engagées dans un contrat individuel. Il est en effet illogique de soumettre les droits et obligations des parties à un ensemble de contrats aux mêmes règles que celles applicables à un contractant impliqué dans un contrat individuel. Dès lors, il devient indispensable d'adopter une réflexion juridique orientée vers une approche élargie des droits et obligations des parties impliquées dans un ensemble contractuel. Cependant, cette orientation se heurte aux principes classiques dominants. Il est donc nécessaire d'analyser cette problématique et de travailler à l'élaboration de principes juridiques modernes capables d'intégrer l'idée selon laquelle l'intérêt d'une partie peut résider dans un contrat auquel elle n'est pas directement liée. Le simple fait de soulever cette question remet profondément en cause la structure juridique sur laquelle repose la théorie générale du contrat. Cela ouvre la voie à une relecture des principes fondamentaux à la lumière d'une approche contemporaine, apte à redéfinir la notion de partie dans le contexte d'un ensemble contractuel. Après avoir examiné les obstacles juridiques à l'élargissement des droits et obligations des parties dans ce cadre, il devient possible d'analyser le régime de responsabilité contractuelle, lequel ne peut, à l'évidence, rester identique à celui applicable à un acte juridique individuel. La compréhension à la fois des relations entre les contrats au sein de l'ensemble, et des relations entre les parties, contribue largement à définir la nature des ensembles contractuels. Cette compréhension est essentielle à l'élaboration d'un socle juridique cohérent à partir duquel une véritable théorie des ensembles contractuels pourrait être construite et définie. Après avoir traité les différentes problématiques relatives à la formation des ensembles contractuels, il convient désormais d'aborder la question de la caducité, en tant qu'effet pouvant affecter les contrats de l'ensemble suite à la disparition de l'un d'entre eux. Partie II – Le résultat de l'inefficacité contractuelle : la caducité Pour comprendre la caducité, il est nécessaire de parler d'abord de ses conditions (chapitre I), puis de ses effets (chapitre II). Chapitre 1 - Les conditions de la caducité dans un ensemble contractuel L'étude des conditions de la caducité permet tout d'abord de comprendre la nature de la caducité, qui diffère par sa nature de nombreuses autres institutions juridiques. Mettre ces sujets sur la table de recherche aide à rectifier la trajectoire adoptée par le législateur en ce qui concerne l'effet par contagion résultant de la disparition de l'un des contrats dans l'ensemble contractuel. Il a également été constaté que la caducité présentée par le législateur diffère de tout ce qui était en vigueur avant les réformes apportées au code civil par la jurisprudence, ainsi que des différentes interprétations fournies par la doctrine. Il est donc nécessaire d'étudier les conditions de la caducité dans l'acte juridique individuel, puis la caducité dans l'ensemble contractuel. Cela permet de dévoiler de nombreuses problématiques juridiques qui doivent être explorées et auxquelles des solutions juridiques claires doivent être apportées. Il n'y a pas de clarté concernant le concept de l'élément essentiel, et il n'est pas évident de savoir si sa disparition peut être volontaire ou non. Il est aussi nécessaire de s'interroger sur le fait de savoir si cet élément doit nécessairement provenir du contrat lui-même ou s'il peut également concerner un élément extérieur au contrat. Et peut-on comparer la disparition de l'élément essentiel dans un contrat, entraînant la caducité de celui-ci, à la disparition d'un contrat dans un ensemble contractuel ? Étudier cette comparaison pourrait engendrer une approche différente des ensembles contractuels. Concernant l'étude de la caducité dans un ensemble contractuel, bien que le législateur ait présenté plusieurs conditions pour l'application de ce système, il a été prouvé que de nombreuses conditions qui apparaissent dans la doctrine n'ont pas été abordées par la législation. Ces conditions restent d'une grande importance et doivent être étudiées. Le législateur ne s'est pas intéressé à la manière dont le contrat disparaissant dans l'ensemble affecte les autres contrats. Cet événement, qui entraînerait la disparition, soulève de nombreuses questions juridiques qui restent à être explorées. Si l'on compare la disparition d'un contrat dans l'ensemble à la disparition d'un élément essentiel dans un contrat unique, nous serions face à une approche différente de celle qui consiste à comparer la disparition du contrat dans l'ensemble à un événement extérieur. De plus, en ne précisant pas la manière dont la disparition se produit et se contentant de parler de la conséquence directe de cette disparition, à savoir la caducité de l'ensemble, le législateur a programmé le travail du juge en lui imposant de statuer sur la caducité sans aucune possibilité de tenter de rectifier la situation par des moyens qui pourraient être plus justes que la simple caducite de l'ensemble. Ne pas aborder cette question permettrait à l'une des parties de contrôler arbitrairement le sort de plusieurs autres contrats. En plus des points susmentionnés relatifs aux conditions de la caducité, il convient également d'étudier les conditions explicitement stipulées par le législateur, qui soulèvent de nombreuses problématiques juridiques. En ce qui concerne la disparition d'un contrat dans l'ensemble comme condition de la caducité, la question se pose sur la justification de cet effet par contagion. La jurisprudence antérieure, ainsi que la jurisprudence libanaise, repose sur la théorie de la cause, cependant, le législateur a abandonné la théorie de la cause et l'a remplacée par la théorie de la contrepartie. En même temps, lors de la réforme récente, qui a abandonné la théorie de la cause, le législateur a introduit la théorie de la caducité dans l'ensemble contractuel. Cela signifie que la contrepartie ne peut pas constituer une base pour l'effet par contagion dans l'ensemble contractuel, mais elle pourrait justifier la caducité dans le contrat individuel si l'élément essentiel se trouve dans le cadre de la contrepartie. Cela ouvre la voie à la possibilité de créer deux systèmes de caducité dans le droit, ce qui nécessite beaucoup de recherches et d'approfondissements. Quant au deuxième condition mentionnée par le législateur, à savoir la connaissance par les parties de l'existence de l'ensemble des contrats, cette condition soulève plusieurs problématiques fondamentales. Elle entre en contradiction avec le critère objectif qu'a instauré le législateur dans le même article concernant la formation de l'ensemble contractuel, puisque la condition de connaissance est liée au critère subjectif, également adopté par le législateur dans le même texte. Cette condition crée également une situation de conflit forte, susceptible de générer des problèmes juridiques réels devant les juridictions. En prouvant que les parties ignoraient l'existence de l'ensemble, le législateur prévoit l'impossibilité d'appliquer le système de la caducité, mais parfois la connexion dans l'ensemble rend impossible l'exécution des contrats du groupe en cas de disparition d'un des contrats, même si l'une des parties prouve son ignorance de l'existence de l'ensemble, la caducité reste inévitable. Toutefois, prouver son ignorance de l'existence de l'ensemble pourrait empêcher le juge de statuer sur la caducité, ce qui entre en contradiction avec la nature même de la caducité, qui devrait être automatique, ce que le législateur n'a pas abordé. Cela ouvre la possibilité de donner un autre nom à cette sanction, qui diffère totalement de la caducité traditionnelle. Enfin, en ce qui concerne la dernière condition, à savoir l'impossibilité d'exécuter les autres contrats, cette condition entre en contradiction avec la condition précédente. En cas d'impossibilité d'exécuter les autres contrats, la connaissance par les parties perd toute importance pour suspendre le système de la caducité. Il n'y a également aucun critère juridique clair indiquant quand il y a impossibilité d'exécuter un contrat. De nombreuses situations rendent cette question complexe et la problématique n'est pas simple. Après avoir traité des conditions de la caducité, il convient désormais de discuter de l'effet de la caducité. Chapitre II - Les effets qui découlent de la caducité dans un ensemble de contrats À travers notre étude du sujet des effets, il est apparu que la loi a abordé ces effets de manière brève. Cependant, les applications pratiques de la caducité au sein de l'ensemble ont généré d'autres effets qui doivent également être abordés. Concernant les effets mentionnés dans la législation, il a été constaté que la caducité met fin au contrat. La question qui mérite d'être abordée à ce sujet est celle du pouvoir du juge dans l'appréciation de la caducité. En effet, la caducité, telle qu'elle est communément comprise en doctrine et en jurisprudence, ainsi que ce que l'on peut déduire du droit, se réalise de manière immédiate. Cependant, cette caractéristique inhérente à la caducité ne correspond pas à la nature d'un ensemble contractuel, qui nécessite une intervention judiciaire pour évaluer l'effet de l'extinction du contrat sur l'ensemble. Quant au deuxième effet évoqué par le législateur, il s'agit de la restitution. Cette question n'était pas présente dans l'interprétation ancienne de la notion de caducité, et le législateur s'en écarte par rapport à ce qui était traditionnellement admis en doctrine et en jurisprudence. Malgré cette démarche audacieuse, cela ne suffit pas. En effet, limiter l'effet rétroactif à la restitution n'est pas suffisante. Il existe des cas où la restitution peut profiter à une partie au détriment de l'autre. Cela se produit lorsqu'une partie perd un droit futur à la suite de la caducite du contrat, un droit qui lui aurait été accordé si le contrat avait été exécuté dans son intégralité. Dans ce cas, aucun effet rétroactif ne pourra récupérer ce type de bénéfices, qui, dans la plupart des cas, constitue la principale motivation du contrat. Cela a obligé la jurisprudence à mettre en évidence différents effets juridiques qui sont apparus en raison de la réalité de la vie pratique, afin de traiter ce genre de problèmes. Ainsi, la question de l'indemnisation des dommages et intérêts pour l'acte ayant conduit à la caducité a été introduite. De même, les effets de la caducité sur les clauses contractuelles traitant de la période post-contractuelle ont soulevé des questions juridiques qui ne peuvent être ignorées. Il ne suffit pas de se contenter de la caducité comme effet de la disparition du contrat, mais il est également nécessaire d'examiner ses causes, ce que le législateur n'a pas abordé. Sur la base de tout ce qui a été mentionné ci-dessus, il convient de dire que ce sujet reste d'une grande importance car il aborde la problématique juridique fondamentale suivante : Le régime juridique de l'inefficacité contractuelle comme effet de contagion dans une opération d'ensemble de contrats, en se basant sur une étude comparative entre les droits français et libanais. Afin de traiter cette question, des réponses claires seront fournies à toutes les questions juridiques découlant de cette problématique, en basant sur une méthodologie scientifique et objective, selon le plan détaillé suivant : Partie I – La notion de l'ensemble de contrats Chapitre I – La relation entre les contrats constituant un ensemble de contrats Section I – Le critère objectif pour établir l'indivisibilité au sein d'ensemble de contrats § 1 : L'existence de liens économiques qui imposent l'indivisibilité A. Le critère objectif impose l'indivisibilité B. Le critère objectif contredit l'article 1186 du Code civil § 2 : Les types d'ensembles de contrats reposant sur le critère objectif A. L'ensemble de contrats caractérisé par une interdépendance réciproque B. L'ensemble de contrats marqué par une dépendance unilatérale Section II – Le critère subjectif au sein d'ensemble de contrats § 1 : La présomption judiciaire en contradiction avec le critère subjectif A. La notion de connaissance présumée B. La typologie des ensembles de contrats § 2 : La pondération législative du critère subjectif A. Le texte confère aux juges le pouvoir de déroger à la volonté des parties B. La condition de connaissance imposée par l'article 1186 du Code civil est en contradiction avec le critère objectif Chapitre I – La relation entre les parties au sein d'un même ensemble de contrats Section I – L'interférence de la notion de parties au sein de l'ensemble de contrats ave les concepts classiques régissant la théorie du contrat § 1 : L'orientation vers l'élargissement des droits de la partie A. Étude de « la notion de partie » dans le cadre d'un ensemble de contrats B. Étude de « la notion d'intérêt contractuel » au sein d'un ensemble de contrats § 2 : La contradiction d'élargissement avec les principes classiques régissant le contrat A. La contradiction avec les principes découlant de la théorie de l'autonomie de la volonté B. La contradiction avec le régime de l'action directe dans le domaine de la responsabilité contractuelle Section II – Le fondement juridique de l'ensemble de contrats § 1 : L'étude du fondement juridique de l'ensemble de contrats A. L'établissement du fondement juridique en se fondant sur la théorie de la cause B. Rattacher le fondement juridique à la finalité de l'ensemble contractuel § 2 : La définition de l'ensemble des contrats A. Une définition qui précise toutes les caractéristiques de l'ensemble de contrats B. Une définition qui englobe tous les effets pouvant découler d'un ensemble de contrats Partie II – Le résultat de l'inefficacité contractuelle : la caducité Chapitre I – Les conditions de la caducité Section I – la caducité dans l'acte juridique unique §1 : l'acte juridique doir être valablement formé A. Étude de la notion de non-existence comme sanction affectant un acte juridique au sein d'un ensemble de contrats B. Étude de la notion d'inutilité comme sanction affectant un acte juridique au sein d'un ensemble de contrats §2 : L'absence d'un élément essentiel A. Le périmètre de la notion des éléments essentiels B. La disparition volontaire ou involontaire de l'élément essentiel Section II – la caducité au sein de l'ensemble de contrats §1 : Les conditions dégagées par la doctrine A. L'existence d'un évenement extérieur B. l'événement extérieur doit être indépendant de la volonté des parties §2 : Les conditions prévues par le législateur A. La disparition de l'un des contrats dans l'ensemble contractuel B. La connaissance de l'existence de l'ensemble contractuel C. Condition de l'impossibilité d'exécuter les contrats de la groupe subsistants du fait de la disparition de l'un d'eux Chapitre I – Les effets qui découlent de la caducité dans un ensemble de contrats Section I – Les effets mentionnés par le législateur § 1 : La caducité met fin au contrat A. La caducité intervien de plein droit B. La disparition de cette caractéristique dans le cadre de l'ensemble de contrats § 2 : La restitution A. L'appréciation judiciaire de l'effet rétroactif de la caducité B. Introduction de la notion de « restitution partielle » Section II – Les effets issus de la jurisprudence § 1 : Effet de caducité sur les clause postérieures à l'exécution A. Limitation de l'effet de la caducité à la restitution B. La dualité des effets au sein d'un ensemble contractuel § 2 : Caducité et dommages et intérêts A. L'indemnisation du préjudice résultant de la faute entraînant la caducité affectant l'ensemble de contrats B. Indemnisation résultant de la clause de résolution unilatérale Conclusion

Topic - The Operation of a Set of Contracts: A Comparative Study of French and Lebanese Law Introduction : The French legislator has addressed the issue of contractual sets due to their legal, economic, and social significance. In contrast, the Lebanese legislator has yet to provide a clear and detailed text on this subject. A preliminary study of the topic reveals that its practical implementation has raised numerous issues. The analysis of this theme will be structured into two main parts: in the first part, the concept of contractual sets will be discussed, followed by an examination of the issue of caducity in the second part. Part One - The Concept of Contractual Sets To better understand the issue of the formation of a contractual set, it is necessary to first address the relationship between the contracts that make up the same set (Chapter I), and then examine the relationship between the parties to these contracts (Chapter II). Chapter I – The Relationship Between the Contracts Constituting a Contractual Set In order to clarify the conditions for the formation of a contractual set, the legislator has adopted both the objective and subjective criteria to establish the existence of an indivisibility link between the contracts. The simultaneous recognition of these two criteria is likely to generate numerous legal issues, which emerged particularly during the implementation of the text, especially since the only effect provided by the legislator is caducity. Thus, when this effect is inevitable in the presence of an indivisibility link based on an objective criterion, it is not necessarily the case when the link is based solely on a subjective criterion, which opens the door to a possible divisibility of the contracts. This allows for considering a classification of contractual sets into different categories, each referring to a specific criterion to establish the contractual link. Such classification also contributes to a better understanding of the nature of this link, which the legislator has not specified. In fact, even among sets characterized by the same type of link (objective or subjective), the effects of interdependence between contracts can vary. Thus, a set marked by a one-sided dependency relationship does not present the same type of link as a set based on mutual interdependence. The disappearance of an ancillary contract in a set of contracts with one-sided dependence does not have the same effect as the disappearance of a contract in a set with mutual interdependence. This justifies the need to delve deeper into this subject due to its great importance. Furthermore, this classification allows for a better understanding of the extent of the judge's power in matters of contractual sets. The issue here lies in the judicial presumptions that may contradict the actual contractual link – or the lack thereof – in the absence of any clear and precise criteria justifying such presumptions. After examining the issue of the link between contracts within the same set, an essential element of its constitution, it is now necessary to address the relationship between the parties to these contracts within the contractual set. Chapter II – The Relationship Between the Parties Within a Contractual Set Contract law, in its current classical structure, primarily relies on the individual legal act. However, this traditional approach proves inadequate when dealing with a set of contracts. The most important issue in this regard is that the classical theories governing contract law not only hinder the evolution of the law but are also used, both in case law and in doctrine, to reject any reform or evolution that is necessary to resolve legal issues. It is unacceptable for the parties to a contractual set to have the same rights and obligations as those involved in an individual contract. Indeed, it is illogical to subject the rights and obligations of the parties to a set of contracts to the same rules that apply to a party engaged in an individual contract. Therefore, it becomes essential to adopt a legal perspective that leads to an expanded approach to the rights and obligations of parties involved in a contractual set. However, this orientation faces challenges from the dominant classical principles. It is thus necessary to analyze this issue and work on the development of modern legal principles capable of integrating the idea that one party's interest may lie in a contract to which it is not directly linked. The mere act of raising this question fundamentally challenges the legal structure upon which the general theory of contracts is based. It paves the way for a reexamination of fundamental principles in light of a contemporary approach, capable of redefining the notion of a party within the context of a contractual set. After examining the legal obstacles to expanding the rights and obligations of the parties within this framework, it becomes possible to analyze the regime of contractual liability, which clearly cannot remain identical to that applicable to an individual legal act. Understanding both the relationships between the contracts within the set and the relationships between the parties largely contributes to defining the nature of contractual sets. This understanding is essential for the development of a coherent legal foundation from which a true theory of contractual sets could be built and defined. After addressing the various issues related to the formation of contractual sets, it is now necessary to discuss the issue of caducity, as an effect that may affect the contracts within the set following the disappearance of one of them. Part II – The Result of Contractual Ineffectiveness: Caducity To understand caducity, it is necessary to first discuss its conditions (Chapter I), followed by its effects (Chapter II). Chapter I - The Conditions of Caducity in a Contractual Set The study of the conditions of caducity first allows for an understanding of its nature, which differs in essence from many other legal institutions. Bringing these topics to the research table helps to correct the trajectory adopted by the legislator regarding the contagion effect resulting from the disappearance of one of the contracts in the contractual set. It has also been observed that the caducity presented by the legislator differs from everything that was in force before the reforms to the Civil Code made by case law, as well as from the various interpretations provided by doctrine. Therefore, it is necessary to study the conditions of caducity in the individual legal act, followed by caducity in the contractual set. This allows for the unveiling of numerous legal issues that must be explored, and for clear legal solutions to be provided. There is a lack of clarity regarding the concept of the essential element, and it is not obvious whether its disappearance can be intentional or not. It is also necessary to question whether this element must necessarily come from the contract itself or if it can also concern an external element to the contract. And can the disappearance of the essential element in a contract, leading to its caducity, be compared to the disappearance of a contract within a contractual set? Studying this comparison could lead to a different approach to contractual sets. Regarding the study of caducity within a contractual set, although the legislator has presented several conditions for the application of this system, it has been demonstrated that many conditions appearing in the doctrine have not been addressed by the legislation. These conditions remain of great importance and must be studied. The legislator has not addressed how the disappearance of one contract within the set affects the other contracts. This event, which would lead to the disappearance, raises numerous legal questions that remain to be explored. If we compare the disappearance of a contract within the set to the disappearance of an essential element in a single contract, we would be faced with a different approach than when comparing the disappearance of the contract in the set to an external event. Moreover, by not specifying how the disappearance occurs and merely referring to the direct consequence of this disappearance, namely the caducity of the entire set, the legislator has pre-programmed the judge's work by imposing a decision on caducity without any possibility of attempting to rectify the situation through means that could be fairer than the simple caducity of the set. Failing to address this question would allow one party to arbitrarily control the fate of several other contracts. In addition to the aforementioned points regarding the conditions of caducity, it is also important to examine the conditions explicitly stipulated by the legislator, which raise numerous legal issues. As for the disappearance of a contract within the set as a condition for caducity, the question arises as to the justification of this contagion effect. Previous jurisprudence, as well as Lebanese jurisprudence, relied on the theory of cause; however, the legislator abandoned the theory of cause and replaced it with the theory of consideration. At the same time, during the recent reform, which abandoned the theory of cause, the legislator introduced the theory of caducity within the contractual set. This means that consideration cannot serve as a basis for the contagion effect within the contractual set, but it could justify caducity in the individual contract if the essential element is part of the consideration. This opens the door to the possibility of creating two caducity systems within the law, which requires further research and in-depth analysis. As for the second condition mentioned by the legislator, namely the parties' knowledge of the existence of the contractual set, this condition raises several fundamental issues. It contradicts the objective criterion established by the legislator in the same article concerning the formation of the contractual set, as the knowledge condition is linked to the subjective criterion, also adopted by the legislator in the same text. This condition also creates a strong conflict situation, which could generate real legal problems before the courts. By proving that the parties were unaware of the existence of the set, the legislator foresees the impossibility of applying the system of caducity. However, in some cases, the connection within the set makes it impossible to execute the group's contracts in the event of the disappearance of one of the contracts, even if one of the parties proves their ignorance of the existence of the set, caducity remains inevitable. Nevertheless, proving ignorance of the existence of the set could prevent the judge from ruling on caducity, which contradicts the very nature of caducity, which should be automatic, something the legislator did not address. This opens the possibility of giving another name to this sanction, which differs entirely from traditional caducity. Finally, regarding the last condition, namely the impossibility of performing the other contracts, this condition contradicts the previous one. In the event of impossibility of executing the other contracts, the knowledge of the parties becomes irrelevant in suspending the caducity system. There is also no clear legal criterion indicating when the impossibility of executing a contract arises. Many situations complicate this question, and the issue is far from simple. After addressing the conditions for caducity, it is now time to discuss the effect of caducity. Chapter II - The Effects Resulting from Caducity in a Set of Contracts Through our study of the subject of effects, it became apparent that the law has addressed these effects briefly. However, the practical applications of caducity within the set have generated other effects that must also be discussed. Regarding the effects mentioned in the legislation, it has been observed that caducity terminates the contract. The question that warrants attention in this regard is the power of the judge in assessing caducity. Indeed, caducity, as commonly understood in doctrine and jurisprudence, as well as what can be inferred from the law, is immediate. However, this inherent characteristic of caducity does not align with the nature of a contractual set, which requires judicial intervention to assess the effect of the contract's termination on the entire set. As for the second effect mentioned by the legislator, it concerns restitution. This issue was not part of the traditional interpretation of the concept of caducity, and the legislator departs from what was traditionally accepted in doctrine and jurisprudence. Despite this bold step, it is not sufficient. Indeed, limiting the retroactive effect to restitution is not enough. There are cases where restitution may benefit one party at the expense of the other. This occurs when one party loses a future right due to the caducity of the contract, a right that would have been granted to them if the contract had been fully executed. In such cases, no retroactive effect can recover these types of benefits, which, in most cases, represent the main motivation for the contract. This has compelled jurisprudence to highlight different legal effects that arose due to the practical realities of life in order to address such problems. Thus, the issue of compensation for damages resulting from the act that led to the caducity has been introduced. Similarly, the effects of caducity on contractual clauses dealing with the post-contractual period have raised legal questions that cannot be ignored. It is not enough to simply consider caducity as the effect of the contract's disappearance; it is also necessary to examine its causes, something the legislator has not addressed. Based on everything mentioned above, it should be stated that this topic remains of great importance as it addresses the fundamental legal issue as follows: The legal regime of contractual inefficiency as a contagious effect within a set of contracts, based on a comparative study between French and Lebanese law. To address this question, clear answers will be provided to all legal questions arising from this issue, based on a scientific and objective methodology, according to the following detailed plan : Part I – the notion of the contractual set Chapter I – the relationship between the contracts constituting a contractual set Section I – the objective criterion for establishing indivisibility within a contractual set § 1 : the existence of economic links that impose indivisibility A. the objective criterion imposes indivisibility B. the objective criterion contradicts article 1186 of the civil code § 2: the types of contractual sets based on the objective criterion A. the contractual set characterized by reciprocal interdependence B. the contractual set marked by unilateral dependence Section II – the subjective criterion within a contractual set § 1 : judicial presumption in contradiction with the subjective criterion A. the concept of presumed knowledge B. the typology of contractual sets § 2 : legislative weighting of the subjective criterion A. the text grants judges the power to depart from the will of the parties B. the knowledge condition imposed by article 1186 of the civil code contradicts the objective criterion Chapter II – the relationship between the parties within the same contractual set Section I – the interference of the concept of parties within the contractual set and the classical concepts governing contract theory § 1 : the trend towards expanding the rights of the party A. study of ''the concept of party'' within the framework of a contractual set B. study of ''the concept of contractual interest'' within a contractual set § 2 : the contradiction of expansion with the classical principles governing contracts A. the contradiction with principles arising from the theory of autonomy of will B. the contradiction with the regime of direct action in the domain of contractual liability Section II – the legal foundation of the contractual set § 1 : the study of the legal foundation of the contractual set A. establishing the legal foundation based on the theory of cause B. connecting the legal foundation to the purpose of the contractual set § 2 : the definition of the contractual set A. a definition that specifies all the characteristics of the contractual set B. a definition that encompasses all the effects that can arise from a contractual set Part II – the result of contractual inefficiency: caducity Chapter I – the conditions of caducity Section I – caducity in the single legal act § 1 : the legal act must be validly formed A. study of the concept of non-existence as a sanction affecting a legal act within a contractual set B. study of the concept of uselessness as a sanction affecting a legal act within a contractual set § 2 : the absence of an essential element A. the scope of the concept of essential elements B. the voluntary or involuntary disappearance of the essential element Section II – caducity within a contractual set § 1 : the conditions identified by doctrine A. the existence of an external event B. the external event must be independent of the will of the parties § 2 : the conditions provided by the legislator A. the disappearance of one of the contracts in the contractual set B. knowledge of the existence of the contractual set C. the condition of the impossibility of executing the remaining contracts of the group due to the disappearance of one of them Chapter II – the effects arising from caducity in a contractual set Section I – the effects mentioned by the legislator § 1 : caducity brings an end to the contract A. caducity occurs ex officio B. the disappearance of this characteristic within the framework of the contractual set § 2: restitution A. judicial assessment of the retroactive effect of caducity B. introduction of the concept of ''partial restitution'' Section II – the effects arising from jurisprudence § 1 : the effect of caducity on post-execution clauses A. limiting the effect of caducity to restitution B. the duality of effects within a contractual set § 2 : caducity and damages A. compensation for the harm resulting from the fault leading to caducity affecting the contractual set B. compensation resulting from the clause of unilateral resolution Conclusion