Prix de transfert et droit de l'Union européenne

Transfer pricing and European Union law

• Auteur / Autrice : Amin Ismael
• Direction : Lukasz Stankiewicz
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit mention droit public
• Date : Inscription en doctorat le 19/11/2025
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)

Mots clés

Mots clés libres

Prix de transfert

Droit fiscal de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Fiscalité internationale

Ocde

Transfer pricing

European Union tax law

European Union law

International tax law

Oecd

Résumé

Au cœur des préoccupations fiscales de l’OCDE, la problématique des prix de transfert, c’est-à-dire de la valorisation du prix des opérations entre entreprises associées se pose également à l’échelle de l’Union européenne. Face aux impératifs, dont l’articulation n’est pas aisée, de développer le marché intérieur et de réguler, en son sein, la concurrence fiscale, l’Union est confrontée au problème de réparation du pouvoir d’imposer entre Etats membres dont la question des prix de transfert est un aspect essentiel. Ainsi, l’Union européenne joue un rôle croissant dans la construction des règles applicables aux prix de transfert, que ce soit au niveau national, européen ou international, tout en semblant explorer des pistes alternatives. Notamment, des mécanismes originaux ont été mis en place dans le but d’éviter la double imposition dans le cas où un Etat membre procéderait unilatéralement à une correction des prix de transfert. Au regard des enjeux du problème, se pose la question de savoir s’il existe une « approche européenne » en la matière ou, à défaut, s’il est opportun d’en dégager une.

At the core of the OECD’s tax concerns, the issue of transfer pricing — namely the valuation of transactions between associated enterprises — also arises within the European Union. Faced with the difficult task of reconciling the imperatives of developing the internal market and regulating tax competition within it, the Union is confronted with the challenge of allocating taxing rights among Member States, of which transfer pricing constitutes a key dimension. The European Union thus plays an increasingly significant role in shaping the rules applicable to transfer pricing, whether at the national, European or international level, while simultaneously appearing to explore alternative approaches. In particular, innovative mechanisms have been established in order to avoid double taxation where a Member State unilaterally makes a transfer pricing adjustment. Given the magnitude of these issues, the question arises as to whether there exists a “European approach” to transfer pricing or, failing that, whether it would be desirable to develop one.