Les mesures incitatives en droits OHADA et français des procédures collectives.

Incentive measures in OHADA and French law for collective procedures.

• Auteur / Autrice : Mauricette Nguimkeng djoumaï
• Direction : Eugénie Fabries-lecea, Didier Takafo-kenfack
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2025
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Défaillance économique (CREDIF - Centre de Recherche sur les Entreprises en Difficulté)

Mots clés

Mots clés libres

Mesures incitatives

Procédures collectives

Procédures collectives

Incentive measures

Collective procedures

Collective procedures

Résumé

Dès qu'une entreprise naît, elle n'appartient plus seulement à son initiateur. Les associés postérieurs, les fournisseurs, l'Etat, les banques… ont des intérêts précis dans la vie de l'Entreprise et dans le sort que lui réserve sa gestion. Toute entreprise pouvant connaître des difficultés, le traitement de celles-ci intéressent une pluralité d'acteurs. Ce traitement a évolué avec le temps. En effet, avant le XIXe siècle, le sort de l'entreprise n'était pas différent de celui de son dirigeant. Parce qu'il était considéré comme étant à l'origine des difficultés rencontrées par l'Entreprise, le dirigeant était laissé à la merci de ses créanciers. Cette conception traditionnelle du droit des entreprises en difficulté était de nature à créer une réelle phobie chez le dirigeant social lorsque l'entreprise dont il assurait la gestion rencontrait des difficultés. Le dirigeant était dès lors fondé à essayer de masquer, le plus longtemps possible, les difficultés rencontrées. Ce n'est qu'au XIXe siècle qu'émerge une prise de conscience de l'enjeu économique de la disparition de l'entreprise sur le tissu économique national et international. Cette prise de conscience va conduire à l'adoption de la loi française n°67-563 du 13 Juillet 1967 qui marque les prémices du droit des procédures collectives. À la suite de cette loi, la loi française n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est adoptée, et conduit au passage d'un droit de faillite de contrainte, à un droit des entreprises en difficulté d'incitation et de régulation. C'est de cette loi et de celles qui lui sont postérieures, que s'est inspiré le législateur OHADA, qui en 1998, a adopté l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Le droit des procédures collectives tel que conçu tant par le législateur français que par le législateur OHADA, vise à redresser les entreprises qui connaissent des difficultés, lorsque leur retour à la santé est encore possible, assurer le paiement des créanciers et liquider rapidement les entreprises non viables. C'est un droit qui ne vise plus, comme par le passé, à sanctionner le dirigeant, même innocent. Ce droit vole donc au secours du dirigeant social qui ne peut gérer tout seul la pression de ses créanciers, lorsque l'entreprise n'est plus à même de faire face à ses difficultés. L'ouverture d'une procédure collective est dès lors un moyen de sauver l'Entreprise en difficultés et protéger les droits de ses créanciers. Toutefois, malgré cette conception moderne du droit des procédures collectives, nombreux sont les dirigeants sociaux et les justiciables qui s'en méfient. Les fondements de cette méfiance dans l'espace OHADA, avant la réforme du droit OHADA des procédures collectives intervenue en 2015 avaient trait à l'ouverture tardive des procédures collectives, à leur durée très longue, leur coût élevé, l'absence d'une procédure préventive de conciliation, le champ d'application restreint de l'AUPC au regard des entreprises susceptibles d'en bénéficier, l'inadaptation des procédures jusque-là en vigueur, aux petites entreprises et aux micro-entrepreneurs, l'absence de réglementation des mandataires judicaires, l'absence d'un régime adéquat pour les faillites internationales ouvertes hors de l'espace OHADA, une insuffisante clarté dans l'ordre de priorité de paiement des créanciers et le caractère incomplet de celui-ci. Pour corriger ces lacunes, le législateur OHADA a, à travers la réforme du droit OHADA des procédures collectives intervenue le 10 Septembre 2015 consacré plusieurs mesures incitatives visant pour l'essentiel à renforcer l'attractivité des procédures collectives. Il s'agit de l'institution d'une procédure de conciliation et des procédures simplifiées de règlement préventif, de redressement judicaire et de liquidation, la consécration du statut de créancier contrôleur en droit OHADA, la réduction du coût des procédures collectives, la fixation d'un cadre juridique pour l'activité des mandataires judiciaires, la généralisation de la suspension des poursuites individuelles dans le règlement préventif, l'encadrement strict des délais des procédures collectives classiques et des nouvelles procédures collectives pour garantir leur célérité, l'institution du privilège du new money au bénéfice des créanciers, l'établissement d'un nouveau régime d'insolvabilité transfrontalière. Toutefois, malgré ses innovations salutaires de l'Acte Uniforme révisé, des critiques demeurent. Les critères de fixation de la rémunération des mandataires judiciaires demeurent incomplets, il n'existe pas de mesure visant à contraindre véritablement le Juge saisi, à statuer rapidement sur une demande d'ouverture d'une procédure collective à lui soumise, le privilège du new money visant à inciter les créanciers à apporter des fonds à l'entreprise en difficultés recèle de nombreuses insuffisances. Les sanctions du défaut de déclaration des difficultés rencontrées par l'entreprise sont peu dissuasives. Tout cela n'est pas sans incidence sur l'attractivité des procédures collectives OHADA. En droit français, de nombreuses mesures visant à renforcer l'attractivité des procédures collectives ont également été instituées. Il s'agit entre autres, de l'institution de la procédure de sauvegarde accélérée, la simplification de la déclaration et de la vérification des créances, la facilitation de la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif, la possibilité offerte au débiteur de bénéficier de nouveaux apports de fonds ou d'un rétablissement professionnel, la suspension des poursuites individuelles. L'institution de ces mesures tant en droit OHADA qu'en droit français des procédures collectives, vise à inciter les principaux acteurs de la procédure que sont, le dirigeant de l'entreprise en difficultés, les créanciers, les mandataires judiciaires, le Ministère public, le Juge commissaire, le Juge, à s'investir dans le sauvetage de l'Entreprise en difficultés. Toutefois, on se demande si ces mesures de par leur consécration textuelle et leur application, réussissent véritablement à déterminer ces derniers à agir. Ces mesures visent un triple objectif. Déterminer les personnes auxquelles la loi reconnait le pouvoir de solliciter l'ouverture d'une procédure collective, à saisir la juridiction compétente dès la constatation de la cessation de paiement, déterminer les mandataires judiciaires à faire montre de plus de diligence et de sérieux dans l'accomplissement de leurs fonctions, encourager les créanciers à œuvrer au sauvetage de l'Entreprise. Les créanciers pris individuellement et le dirigeant social ont des intérêts personnels distincts dans l'entreprise. Ainsi, tandis que certains seront plus motivés à solliciter l'ouverture d'une procédure collective ou à concourir au sauvetage de l'Entreprise, d'autres ne le seront pas toujours. Or, le succès de la procédure collective et le sauvetage de l'Entreprise nécessite le concours de toutes ces personnes. Après l'ouverture de la procédure collective, l'entreprise ne pouvant être redressée qu'avec le concours de ses acteurs clés que sont : son dirigeant social, ses créanciers et les mandataires judiciaires, les législateurs OHADA et français ont prévu des règles visant à encourager ces derniers à œuvrer à son sauvetage. Mais ces règles doivent être non seulement attractives, mais aussi efficaces. Ceci nous amène à nous poser la question suivante : les droits OHADA et français des procédures collectives encouragent-ils suffisamment les acteurs clés de la procédure collective à y recourir et à s'impliquer dans son déroulement ? La présente étude se propose donc d'y apporter des éléments de réponse.

As soon as a company is born, it no longer belongs only to its initiator. Later partners, suppliers, the state, banks... have specific interests in the life of the Company and in the fate that its management reserves for it. Any company may experience difficulties, the treatment of these interests a plurality of actors. This treatment has evolved over time. Indeed, before the 19th century, the fate of the company was not different from that of its leader. Because he was considered to be at the origin of the difficulties encountered by the Company, the manager was left at the mercy of his creditors. This traditional conception of the law of companies in difficulty was likely to create a real phobia among the social leader when the company he managed encountered difficulties. The leader was therefore justified in trying to hide, as long as possible, the difficulties encountered. It is only in the 19th century that an awareness of the economic issue of the disappearance of the company on the national and international economic fabric emerges. This awareness will lead to the adoption of the French law n°67-563 of July 13, 1967 which marks the beginnings of the right of collective procedures. Following this law, the French law n°2005-845 of 26 July 2005 on safeguarding businesses is adopted, and leads to the passage from a compulsory bankruptcy law to a right for companies in difficulty with incentives and regulation. It is from this law and those subsequent to it that the OHADA legislator drew inspiration, who in 1998 adopted the OHADA Uniform Act on the Organization of Collective Procedures for Settlement of Liabilities. The law of collective procedures as conceived by both the French legislator and the OHADA legislator, aims to redress companies that are experiencing difficulties, when their return to health is still possible, ensure the payment of creditors and quickly liquidate non-viable companies. It is a right that no longer aims, as in the past, to sanction the leader, even if innocent. This right therefore flies to the rescue of the social leader who cannot manage alone the pressure of his creditors, when the company is no longer able to face its difficulties. The opening of a collective procedure is therefore a way to save the Company in difficulty and protect the rights of its creditors. However, despite this modern conception of the law on collective procedures, many social leaders and litigants are wary of it. The foundations of this mistrust in the OHADA space, before the reform of OHADA law on collective procedures in 2015, related to the late opening of collective procedures, their very long duration, their high cost, the absence of a preventive conciliation procedure, the restricted scope of application of the AUPC with regard to companies likely to benefit from it, the inadequacy of procedures hitherto in force, for small businesses and micro-entrepreneurs, the absence of regulation of judicial representatives, the absence of an adequate regime for international bankruptcies opened outside the OHADA area, insufficient clarity in the order of priority of payment by creditors and the incomplete nature of this one. To correct these shortcomings, the OHADA legislator has, through the reform of OHADA law on collective procedures intervened on 10 September 2015, adopted several incentive measures aimed essentially at strengthening the attractiveness of collective procedures. It concerns the institution of a conciliation procedure and simplified procedures for preventive settlement, judicial reorganization and liquidation, the recognition of the status of controller creditor under OHADA law, the reduction of the cost of collective proceedings, the establishment of a legal framework for the activity of judicial representatives, the generalization of the suspension of individual lawsuits in preventive regulation, strict regulation of the deadlines for classic collective procedures and new collective procedures to ensure their speed, the establishment of the new money privilege for the benefit of creditors, the establishment of a new cross-border insolvency regime. However, despite its salutary innovations of the revised Uniform Act, criticisms remain. The criteria for determining the remuneration of judicial representatives remain incomplete, there is no measure aimed at truly compelling the judge seized to rule quickly on an application for the opening of a collective proceeding submitted to him, the privilege of new money aimed at encouraging creditors to provide funds to the company in difficulty contains many shortcomings. The penalties for failing to report difficulties encountered by the company are not very dissuasive. All this is not without impact on the attractiveness of OHADA collective procedures. In French law, numerous measures aimed at enhancing the attractiveness of collective procedures have also been introduced. These include, among other things, the introduction of the accelerated safeguard procedure, the simplification of the declaration and verification of claims, the facilitation of the closure of collective proceedings for insufficient assets, the possibility offered to the debtor to benefit from new contributions of funds or professional recovery, the suspension of individual proceedings. The institution of these measures both in OHADA law and in French law on collective procedures, aims to encourage the main actors of the procedure which are, the manager of the company in difficulty, the creditors, the judicial representatives, the public prosecutor's office, the supervisory judge, the Judge, to invest in saving the Company in difficulty. However, one wonders if these measures by their textual consecration and their application, truly succeed in determining the latter to act. These measures have three objectives. Determine the persons to whom the law grants the power to request the opening of a collective procedure, to bring the matter before the competent court as soon as the cessation of payment is noted, determine the judicial agents to show more diligence and seriousness in carrying out their duties, encourage creditors to work towards the rescue of the Company. The individual creditors and the corporate executive have distinct personal interests in the company. Thus, while some will be more motivated to seek the opening of a collective procedure or to contribute to the rescue of the Company, others will not always be. However, the success of the collective procedure and the rescue of the Company require the participation of all these people. After the opening of the collective procedure, the company can only be reestablished with the assistance of its key actors who are: its social director, its creditors and the judicial representatives, the OHADA and French legislators have planned rules aimed at encouraging the latter to work towards its rescue. But these rules must not only be attractive, but also effective. This leads us to ask the following question: do the OHADA and French rights of collective procedures sufficiently encourage the key actors of the collective procedure to resort to them and to be involved in their conduct? The present study therefore proposes to provide some answers.