La mise en œuvre des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : étude comparée en droit français et en droit OHADA

The implementation of simplified recovery procedures and enforcement proceedings: a comparative study in French law and OHADA law

• Auteur / Autrice : Andrea Happi tchatchoua
• Direction : Jean-jacques Ansault
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 15/09/2025
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit civil

Mots clés

Mots clés libres

Recouvrement

Exécution forcée

Procédures simplifiées

Créancier/débiteur

Ohada

Procédures civiles d'exécution

Recovery

Enforcement proceedings

Simplified procedures

Creditor/debtor

Ohada

Civil enforcement procedures

Résumé

Dans un monde fortement marqué par des échanges de nature commerciale, il s'avère indispensable de préserver les intérêts des créanciers, ceci dans le but d'assurer la fluidité et le dynamisme de ces échanges. Dans ce contexte, le recouvrement des créances constitue un levier essentiel de la sécurité juridique et du développement économique. A côté de la protection des droits des créanciers et en vue du respect des droits fondamentaux, il apparait également capital de veiller à un équilibre entre leurs droits et ceux des débiteurs. Afin de garantir l'efficacité et la rapidité de l'exécution des obligations, les législations modernes recourent à de nombreux mécanismes juridiques, à l'instar de procédures relativement simplifiées pour le recouvrement de créances souvent qualifiées de « petites créances », et des mesures d'exécution forcée ou voies d'exécution, toutes mesures étant adaptées aux situations et intérêts particuliers. A travers son Code des procédures civiles d'exécution entré en vigueur le 1er juin 2012, une jurisprudence abondante et une flore doctrinale riche, le droit français offre un cadre normatif dense et techniquement élaboré, qui peut néanmoins soulever de nombreuses complexités. Le droit OHADA, pour sa part, a adopté l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, dont la dernière révision a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2023, pour une application à compter du 1er janvier 2024. Ce texte vise principalement une harmonisation régionale des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution au bénéfice de 17 États parties. Toutefois, la mise en œuvre de ces procédures dans l'espace OHADA reste encore sujette à de nombreuses lacunes d'ordres institutionnel, matériel, procédural, mais surtout pratique. Si ces deux systèmes présentent des points de convergence (volonté d'efficacité, simplification des démarches, encadrement des procédures et des pouvoirs du juge), ils révèlent aussi d'importantes divergences, notamment en termes d'effectivité des mesures, d'accessibilité pour les justiciables et de garanties procédurales et fondamentales. Le présent projet doctoral entend proposer une étude comparée entre les systèmes français et OHADA afin d'évaluer l'efficacité pratique des dispositifs (délai, coût, taux de recouvrement, garanties offertes aux créanciers et aux débiteurs) et d'analyser leur rapport aux droits fondamentaux des parties. La recherche se développera autour de trois axes majeurs : 1. L'analyse du cadre juridique des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en droit français et en droit OHADA. 2. L'étude comparative de leur efficacité et des obstacles rencontrés dans leur mise en œuvre. 3. La formulation de propositions pour une meilleure articulation de ces mécanismes, en particulier dans l'espace OHADA, à la lumière de l'expérience française. Cette étude qui revêt un intérêt scientifique et pratique contribuera à enrichir la réflexion doctrinale comparatiste sur l'efficacité des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, un enjeu majeur pour la sécurité juridique des créanciers. Il apportera également des recommandations concrètes susceptibles d'alimenter les réformes du droit OHADA, dans une perspective de modernisation du système judiciaire africain.

In a world strongly characterized by commercial exchanges, it has become essential to safeguard the interests of creditors, with the aim of ensuring the fluidity and dynamism of such exchanges. In this context, debt recovery constitutes a key lever for legal certainty and economic development. Alongside the protection of creditors' rights, and in order to uphold fundamental rights, it has also proven crucial to maintain a balance between the rights of creditors and those of debtors. To guarantee the effectiveness and promptness of the enforcement of obligations, modern legal systems make use of various legal mechanisms, such as relatively simplified procedures for the recovery of debts often described as ‘small claims,' and enforcement measures or enforcement proceedings, each of which is adapted to specific situations and interests. Through its Code of Civil Enforcement Procedures, which entered into force on June 1, 2012, abundant case law, and a rich body of scholarly writings, French law provides a dense and technically sophisticated normative framework, which, nevertheless, may also give rise to numerous complexities. OHADA law, for its part, has adopted the Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures, the latest revision of which was published in the Official Gazette on November 15, 2023, and entered into application on January 1, 2024. This text primarily seeks regional harmonization of simplified recovery procedures and enforcement measures for the benefit of 17 member states. Nevertheless, the implementation of these procedures within the OHADA space still faces many shortcomings of an institutional, material, procedural, and above all, practical nature. While these two systems display points of convergence (commitment to efficiency, simplification of processes, regulation of procedures and judicial powers), they also reveal significant divergences, notably in terms of the effectiveness of measures, accessibility for litigants, and procedural and fundamental guarantees. This doctoral project intends to propose a comparative study between the French and OHADA systems in order to assess the practical effectiveness of these mechanisms (timeframes, costs, recovery rates, safeguards provided to creditors and debtors) and to analyze their relationship to the fundamental rights of the parties. The research will be structured around three main axes: 1. The analysis of the legal framework governing simplified recovery procedures and enforcement measures in French law and OHADA law. 2. The comparative assessment of their effectiveness and the obstacles encountered in their implementation. 3. The formulation of proposals for a better articulation of these mechanisms, particularly within the OHADA space, considering the French experience. This study, which holds both scientific and practical interest, will contribute to enriching comparative doctrinal reflection on the effectiveness of simplified recovery procedures and enforcement measures, a key issue for the legal security of creditors. It will also provide concrete recommendations likely to inform OHADA law reforms, with a view to modernizing the African judicial system.