L'exploitation minière dans la Zone des grands fonds marins : enjeux juridiques et gouvernance multilatérale du « patrimoine commun de l'humanité »

Mining in the deep seabed area: legal issues and multilateral governance of the ''common heritage of mankind''

• Auteur / Autrice : Hugo Collin hardy
• Direction : Niki Aloupi
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2025
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche de l'Institut des Hautes Etudes Internationales

Mots clés

Mots clés libres

Exploitation minière des fonds marins

Zone internationale des fonds marins

Patrimoine commun de l'humanité

Régime financier

Responsabilité environnementale

Gouvernance des biens communs

Deep-Sea Mining

International Seabed Area

Common Heritage of Mankind

Financial Regime

Environmental Liability

Commons Governance

Résumé

Au fond des océans reposent d'importants gisements de minerais, tels que le cobalt, le manganèse ou le nickel. Ces ressources rares et non renouvelables sont qualifiées de « stratégiques » ou de « critiques » en raison de leur rôle central dans la fabrication des technologies numériques et des équipements nécessaires à la transition énergétique. Alors que la demande mondiale s'accroît, l'offre terrestre est contrainte par l'épuisement progressif des gisements. Cette tension alimente l'intérêt croissant des États et des entreprises pour l'exploitation minière des fonds marins. En droit, près de la moitié des fonds et sous-sols marins se situent dans « la Zone », au-delà des juridictions nationales. Or, la Zone et ses ressources sont qualifiées de « patrimoine commun de l'humanité » par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Insusceptibles de toute appropriation par des États ou des entités privées, elles sont gérées et régulées par une organisation internationale spécialement constituée, l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM). Celle-ci a adopté plusieurs règlements relatifs à l'exploration de la Zone, mais le cadre juridique de l'exploitation demeure en négociation. Parmi les éléments en débat figure notamment le régime financier : redevances, fonds de compensation environnementale, mécanismes de responsabilité et garanties. Ces enjeux concernent autant la mise en œuvre du patrimoine commun que la prévention des dommages environnementaux, dans un contexte historique de défiance entre États industrialisés et États en développement. Les controverses sont vives. Certains États et acteurs privés plaident pour exploiter rapidement afin de sécuriser leurs approvisionnements et de bénéficier de la valeur marchande de ces minerais. D'autres, rejoints par des scientifiques, des institutions financières, ainsi qu'une part croissante de la société civile, demandent un moratoire. Ils invoquent le principe de précaution et les incertitudes scientifiques sur les conséquences écologiques et climatiques de ces activités. Ce projet doctoral analysera le droit positif et prospectif de l'exploitation minière des fonds marins, en droit international public. Il interrogera la capacité de ce cadre normatif en formation à concilier intérêts économiques, sociaux et environnementaux. L'étude mobilisera le droit de la mer, le droit international de l'environnement et le droit international économique. Elle accordera une attention particulière au régime financier et à la responsabilité, en les comparant à d'autres systèmes (pétrole, nucléaire, transport maritime). Elle mettra également en perspective la Zone et les régimes nationaux, où des approches contrastées émergent entre exploitation active et moratoires locaux (Nouvelle-Calédonie, Portugal, etc.). Enfin, la recherche s'inscrira dans une comparaison plus large avec d'autres régimes de gestion des biens communs, qu'ils soient mondiaux (haute mer et espace extra-atmosphérique), nationaux (forêts, fleuves, montagnes) ou régionaux (Amazonie, Arctique, Antarctique). L'objectif est de contribuer à la réflexion sur l'avenir du droit international face aux défis conjoints de la durabilité et de la gouvernance mondiale.

At the bottom of the oceans lie significant deposits of minerals such as cobalt, manganese and nickel. These rare and non-renewable resources are described as “strategic” or “critical” because of their central role in the manufacture of digital technologies and equipment necessary for the energy transition. While global demand is increasing, land-based supply is constrained by the gradual depletion of deposits. This tension fuels the growing interest of States and companies in deep sea mining. Legally, nearly half of the seabed and subsoil lie within “the Area”, beyond national jurisdiction. The United Nations Convention on the Law of the Sea defines the Area and its resources as the “common heritage of mankind”. They are not subject to appropriation by States or private entities and are administered and regulated by a specifically established international organisation, the International Seabed Authority (ISA). The ISA has adopted several regulations on exploration in the Area, but the legal framework for exploitation remains under negotiation. Among the issues under discussion is the financial regime: royalties, environmental compensation funds, liability mechanisms and guarantees. These questions concern both the implementation of the common heritage principle and the prevention of environmental damage, in a historical context of mistrust between industrialised and developing States. The controversies are intense. Some States and private actors argue for rapid exploitation in order to secure their supply chains and benefit from the commercial value of these minerals. Others, joined by scientists, financial institutions and a growing share of civil society, are calling for a moratorium. They invoke the precautionary principle and scientific uncertainties about the ecological and climate impacts of these activities. This doctoral project will analyse the positive and prospective law of deep-sea mining under public international law. It will examine the capacity of this emerging normative framework to reconcile economic, social and environmental interests. The study will draw on the law of the sea, international environmental law and international economic law. Particular attention will be paid to the financial regime and liability, in comparison with other systems (oil, nuclear, maritime transport). It will also put the Area into perspective with national regimes, where contrasting approaches are emerging between active exploitation and local moratoria (New Caledonia, Portugal, etc.). Finally, the research will be set within a broader comparison with other regimes for the management of common goods, whether global (the high seas and outer space), national (forests, rivers, mountains) or regional (Amazonia, Arctic and Antarctica). The aim is to contribute to reflections on the future of international law in the face of the combined challenges of sustainability and global governance.