Le rattachement des biens, des personnes et des situations à l'Etat en droit international

The link between property, persons and situations and the State in international law

• Auteur / Autrice : Lucien Montardi
• Direction : Thibaut Fleury graff
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 31/08/2025
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche de l'Institut des Hautes Etudes Internationales

Mots clés

Mots clés libres

Rattachement à l'Etat

Éléments de rattachement

Compétence de l'Etat

Extraterritorialité

Connection to the state

Point of contact

Jurisdiction of State

Extraterritoriality

Résumé

Le rattachement des biens, des personnes et des situations est un sujet d'actualité. En effet, la mondialisation et la numérisation du monde contemporain ont affaibli les repères traditionnels que sont le territoire et la nationalité. La nationalité est ainsi concurrencée par des rattachements aux titres de compétence personnel plus ténus, comme l'illustre l'affaire de la taxe de la diaspora mise en place en 2018 par l'Érythrée qui visait l'ensemble des membres de la diaspora établis à l'étranger et non seulement les nationaux. Quant au rattachement territorial, lui aussi subit un assouplissement à l'image de l'affaire BNP Paribas de 2016, dans laquelle une transaction réalisée intégralement à l'extérieur du territoire américain, par des entreprises non-américaines, fut rattachée au territoire étatsunien du seul fait de l'utilisation du dollar. Enfin, des rattachements plus spécifiques comme la juridiction au sens de la CEDH évoluent également sous l'effet du développement des phénomènes transnationaux à l'image de l'affaire M.F. contre France en 2020. Ces quelques affaires récentes illustrent la centralité du rattachement dans diverses branches du droit international. Il permet ainsi à l'État de faire le lien entre une situation de fait, un bien ou une personne et le titre de compétence qu'il cherche à mobiliser. La question du rattachement à l'État dépasse toutefois la question de l'exercice des compétences par l'État. Il permet également d'identifier le cadre juridique applicable à certaines situations. C'est à ce titre qu'on peut penser à la notion de juridiction au sens de la CEDH. Ce projet vise donc à étudier systématiquement ces rattachements, en interrogeant leur nature, leur licéité et leur rôle dans l'encadrement des compétences et de la responsabilité de l'État. Dans cette optique, nous adopterons une approche transversale en mobilisant des éléments du droit international privé et du DUE. Plusieurs objectifs guideront nos recherches. En premier lieu, l'identification du cadre juridique global des rattachements, c'est-à-dire l'ensemble des règles internationales qui les encadrent plus ou moins directement. De ce cadre découlera, dans un second temps, une typologie distinguant les rattachements classiques, unanimement admis, des rattachements plus extensifs ou contestés. En outre, notre étude des rattachements sera non seulement l'occasion de questionner l'existence de règles concernant les rattachements, mais également de clarifier la théorie des compétences de l'État. Si cette dernière repose sur l'obligation théorique de toujours utiliser un rattachement dans la mobilisation d'un titre de compétence, la compétence universelle semble offrir une exception qui remet en cause l'unité de la théorie des compétences. Si certains proposent ainsi de voir dans le caractère universellement grave d'un crime un rattachement à tous les États, une telle approche rend peu compte de la fonction principale des rattachements, à savoir départager les compétences étatiques. S'il n'existe pas de hiérarchie formelle entre les compétences concurrentes exercées sur le fondement de ces titres, l'exigence du rattachement est censée limiter le nombre des prétentions étatiques concurrentes, ce qui correspond difficilement à la logique de la compétence universelle. Une telle incertitude justifie sans doute la position adverse de certains auteurs qui estiment que la compétence universelle est un titre de compétence mobilisable sans rattachement. De plus, la doctrine semble hésitante quant à la distinction entre le titre de compétence et l'élément de rattachement, commettant parfois des confusions, en particulier avec la théorie des effets, souvent présentée comme un titre de compétence alors qu'il s'agit d'un élément de rattachement au titre de compétence territoriale. Notre étude aura donc pour objectif de clarifier la théorie des compétences en réalisant un examen critique de la doctrine en la matière.

The connection between property, people and situations is a topical issue. Globalisation and digitalisation in today's world have weakened the traditional markers of territory and nationality. Nationality is thus competing with more tenuous links to personal titles of competence, as illustrated by the case of the diaspora tax introduced in 2018 by Eritrea, which targeted all members of the diaspora living abroad and not just nationals. Territorial connection is also becoming more flexible, as illustrated by the 2016 BNP Paribas case, in which a transaction carried out entirely outside US territory by non-US companies was linked to US territory solely because the US dollar was used. Finally, more specific connections, such as jurisdiction within the meaning of the ECHR, are also evolving as a result of the development of transnational phenomena, as in the M.F. v. France case in 2020. These recent cases illustrate the centrality of such connections in various branches of international law. It thus enables the State to establish a link between a factual situation, an asset or a person and the title of jurisdiction it seeks to invoke. However, the question of connection to the State goes beyond the question of the exercise of jurisdiction by the State. It also makes it possible to identify the legal framework applicable to certain situations. It is in this respect that we can consider the concept of jurisdiction within the meaning of the ECHR. This project therefore aims to systematically study these connections, examining their nature, legality and role in regulating the powers and responsibilities of the State. With this in mind, we will adopt a cross-cutting approach, drawing on elements of private international law and the european law. Several objectives will guide our research. First, we will identify the overall legal framework for connections, i.e. all the international rules that govern them more or less directly. From this framework, we will then develop a typology distinguishing between traditional, unanimously accepted connections and more extensive or contested connections. In addition, our study of connections will not only provide an opportunity to question the existence of rules concerning connections, but also to clarify the theory of State jurisdiction. While the latter is based on the theoretical obligation to always use a connection when invoking jurisdiction, universal jurisdiction seems to offer an exception that calls into question the unity of the theory of jurisdiction. While some propose to see the universally serious nature of a crime as a connection to all States, such an approach does little justice to the main function of connections, which is to decide between State jurisdictions. While there is no formal hierarchy between competing jurisdictions exercised on the basis of these grounds, the requirement of a connection is supposed to limit the number of competing state claims, which is difficult to reconcile with the logic of universal jurisdiction. Such uncertainty undoubtedly justifies the opposing position of some authors who consider that universal jurisdiction is a title of jurisdiction that can be invoked without a connection. Furthermore, legal doctrine seems hesitant about the distinction between the title of jurisdiction and the connecting factor, sometimes causing confusion, particularly with the theory of effects, which is often presented as a title of jurisdiction when it is in fact a connecting factor for territorial jurisdiction. The aim of our study will therefore be to clarify the theory of jurisdiction by conducting a critical review of the relevant legal doctrine.