Sanctions et proportionnalité

Sanctions and Proportionality

• Auteur / Autrice : Kim D'amore
• Direction : Louis Thibierge
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 03/11/2025
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés

Mots clés libres

Proportionnalité

Droit des contrats

Sanctions de l'inexécution

Proportionality

Contract law

Contract remedies

Résumé

Le principe de proportionnalité s'impose aujourd'hui comme un critère de mesure et de régulation dans les rapports contractuels. Ce principe tend désormais à irriguer la matière civile et, plus particulièrement, le droit des obligations. La réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 a consacré cette évolution. Plusieurs textes, tels que les articles 1221 et 1223 du Code civil, témoignent d'une volonté de tempérer la rigueur de la sanction contractuelle par une exigence de proportionnalité. Ce mouvement soulève une question essentielle : la proportionnalité affaiblit-elle la force obligatoire du contrat ou en assure-t-elle au contraire une mise en œuvre plus équilibrée ? Le projet de thèse entend analyser cette tension à travers l'étude du régime des sanctions de l'inexécution, désormais unifié par l'article 1217 du Code civil. Si, en principe, le créancier demeure libre de choisir la sanction qui lui convient, cette liberté semble de plus en plus encadrée par un contrôle de proportionnalité qui tend à redéfinir l'économie même du contrat. L'objectif de cette recherche est double. D'une part, il s'agit de préciser le contenu, le fondement et la portée du principe de proportionnalité dans le droit des contrats en identifiant les critères retenus par la jurisprudence et leur cohérence avec les fonctions traditionnelles du contrat. D'autre part, l'étude vise à évaluer l'impact concret de ce principe sur la hiérarchie et la mise en œuvre des sanctions afin de déterminer s'il constitue un facteur d'équilibre ou d'incertitude. Ainsi, la proportionnalité apparaît comme un principe transversal, son étude ouvre une réflexion sur la manière dont le contrat évolue et permet de comprendre comment le contrat se transforme progressivement en outil flexible conciliant efficacité et protection des parties.

The principle of proportionality has become a standard of measurement and regulation in contractual relationships. This principle now permeates civil law, and more specifically, the law of obligations. The reform of contract law introduced by the Ordinance of 10 February 2016 confirmed this development. Several provisions, such as Articles 1221 and 1223 of the French Civil Code, demonstrate a clear intention to temper the rigidity of contractual sanctions through the requirement of proportionality. This movement raises an essential question: does proportionality weaken the binding force of the contract, or does it, on the contrary, ensure a more balanced implementation? The thesis aims to analyse this tension through the study of the regime governing remedies for non-performance, now unified under Article 1217 of the Civil Code. While, in principle, the creditor remains free to choose the remedy that suits them, this freedom increasingly appears to be constrained by a proportionality review, which tends to redefine the overall structure of contract law. The objective of this research is twofold. First, it seeks to specify the content, foundation, and scope of the principle of proportionality in contract law by identifying the criteria adopted by case law and their consistency with the traditional functions of the contract. Second, it aims to assess the concrete impact of this principle on the hierarchy and implementation of remedies, in order to determine whether it constitutes a factor of balance or of uncertainty. Thus, proportionality emerges as a transversal principle whose study opens a broader reflection on how contract law is evolving, shedding light on the way the contract is gradually transforming into a flexible instrument reconciling efficiency and the protection of the parties.