La multiplication des mesures nationales unilatérales chinoises pour réglementer le commerce, les investissements et la taxation (titre provisoire)

The increase in Chinese national unilateral measures to regulate trade, investment, and taxation (provisional title)

• Auteur / Autrice : Theodora-Maria David
• Direction : Catharine Titi
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 06/10/2025
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit public interne, science administrative et science politique - Georges Vedel
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches de science administrative

Mots clés

Mots clés libres

Chine

Mesures unilatérales

Commerce

Investissement

Taxation

Zones économiques spéciales

China

Unilateral measures

Trade

Investment

Taxation

Special economic zones

Résumé

La Chine est actuellement la deuxième puissance économique mondiale, mais elle est encore considérée comme un pays en développement selon certains indicateurs, ainsi qu'idéologiquement. Ce contraste, ainsi que l'hostilité dans ses relations avec les États dits « de l'ouest » plongent la gouvernance mondiale dans une situation inédite. Le contexte incertain se reflète dans le droit international économique. Ce dernier se compose de trois branches : le commerce, les investissements et la taxation. Le droit du commerce international est centralisé sous l'égide d'une institution multilatérale : l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Mais l'OMC, accusée de pousser le multilatéralisme trop loin, connaît une crise paralysante sans précédent. Le droit international des investissements et le droit fiscal international, domaines majoritairement bilatéraux, font l'objet de vives critiques également. Ainsi, il semblerait que la dichotomie bilatéralisme-multilatéralisme est aujourd'hui dépassée, ce qui favorise la multiplication des actes unilatéraux. Les mesures nationales unilatérales chinoises réglementant le commerce, les investissements et la taxation sont de deux sortes : il s'agit soit de mesures nouvelles en réponse à des problématiques nouvelles, soit de modèles déjà existants, remaniés pour atteindre de nouveaux objectifs. Un exemple de notion nouvelle qui figure parmi les priorités chinoises est la sécurité nationale. Cette dernière est une exception prévue par le droit de l'OMC : elle permet aux États de prendre des mesures unilatérales pour entraver le commerce international dans l'objectif de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité. Cependant, cette notion demeure assez vague, donc les États bénéficient d'une marge de manœuvre importante pour décider ce qui en relève et ce qui n'en relève pas. Un exemple de modèle déjà existant porte sur les zones économiques spéciales. Il s'agit d'espaces géographiquement délimités sur le territoire d'un État, administrés par un seul organe et proposant certains avantages aux sociétés qui s'établissent physiquement dans la zone. Ce mécanisme existe depuis plusieurs siècles et leur nombre continue d'augmenter exponentiellement. Les zones économiques spéciales chinoises constituent un échantillon sur lequel l'État teste des réformes économiques et sociales avant de les implémenter sur l'intégralité de son territoire.

China is the second-largest economy in the world, but it is still deemed a developing country according to some metrics, as well as ideologically. This contrast, in addition to the tensions between China and the Western powers, throw the world order into an unprecedented setting. This confusing context reflects on International Economic Law (IEL). IEL can be divided into three branches: trade, investment, and taxation. International trade law is centralised under one multilateral institution: the World Trade Organisation (WTO). But the WTO, accused of taking multilateralism too far, is struck by an unprecedented paralysing crisis. International investment law and international tax law, being mostly composed of bilateral treaties, are also harshly criticised. Thus, it seems that nowadays, the dichotomy of bilateralism and multilateralism is obsolete, which is why States use more unilateral acts. Chinese national unilateral measures regulating trade, investment, and taxation are of two types: either new measures, in response to new problems, or already existing models, readapted to achieve new objectives. An example of a new concept that is a priority for China is national security. National security is an exception in WTO law which allows Member States to limit international trade to protect their essential security interests. However, this concept is still quite ambiguous, so States have a lot of leeway to decide what measures can be justified by national security concerns. An example of already existing models are special economic zones. They are defined as geographically limited areas on the territory of a State, administered by a single body and offering certain incentives to the businesses that are physically situated within the zone. This concept has been existing for centuries, and their number keeps exponentially growing. Chinese special economic zones constitute a sample on which the State tests economic and social reforms before implementing them on its whole territory.