Les ''trusts de données'' comme mécanisme juridique pour des communs numériques durables au-delà des données ouvertes

Data trusts as a legal mechanism for sustainable data commons beyond open data

• Auteur / Autrice : Ramya Chandrasekhar
• Direction : Thomas Perroud, Mélanie Dulong de rosnay
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2025
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit public interne, science administrative et science politique - Georges Vedel
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches de science administrative

Mots clés

Mots clés libres

Données ouvertes

Données communes

Trusts de données

Réutilisation durable des données

Licences pour la réutilisation des données

Open data

Data commons

Data trusts

Sustainable data reuse

Licenses for data reuse

Résumé

Il ne fait aucun doute que les données ouvertes servent l'intérêt public. Les données ouvertes sont des ensembles de données et des contenus créatifs qui peuvent être partagés et réutilisés sans restriction techniques ou juridiques. Cependant, leur utilisation est souvent sans durabilité - les réutilisateurs ne donnent que peu de valeur en retour pour le maintien de la resource ou l'soutien des communautés productrices de données. Dans mon projet de recherche doctorale, j'étudierai et proposerai des « data trust » comme un voiture juridico-institutionnel pour opérationnaliser les « data commons », afin de permettre le partage et la réutilisation des données numériques tout en garantissant la durabilité des ressources. Dans la première partie de ma thèse, j'analyserai les réglementations légaux pour la publication d'ensembles de données, tels que les données gouvernementales ouvertes et les « legal hacks » (licences libres/ouvertes pour les contenus et ensembles de données créatifs) des données ouvertes. En m'appuyant sur les études de marchandisation par le droit, j'analyserai comment ces réglementations légaux et ces « legal hacks » construisent les données ouvertes comme une marchandise, et comment cela se rapporte aux problèmes actuels de durabilité des données ouvertes. Je démontrerai la nécessité de revitaliser le concept de données ouvertes, en évoluant vers une notion plus large de réutilisation des données et en encadrant cette réutilisation par le biais de « data commons » (un sous-ensemble de biens communs numériques). Dans la deuxième partie, je passerai en revue la littérature sur la gouvernance des données qui identifie les « data commons » à la fois comme un cadre conceptuel et une structure institutionnelle privilégiée pour le partage et la réutilisation des données, échappant au contrôle exclusif de l'État ou des acteurs du marché. Dans la troisième et dernière partie de ma thèse, je proposerai le « data trust » comme mécanisme juridique permettant l'opérationnalisation de concept « data commons ». Je m'inspirerai du concept anglo-saxon de fiducies publiques. Je me concentreraisur deux études de cas : la réutilisation des données de santé et la création d'ensembles de données linguistiques lisibles par machine.

There is little doubt that open data serves the public interest. Open data are datasets and creative content that can be shared and reused with little to no technical or legal restrictions. But open data are often used unsustainably, where reusers give little to no value back to maintenance of the resource or nourishment of data generating communities. In my doctoral research project, I will study and propose “data trusts” as a legal-institutional framework for operationalising data commons, to enable enable sharing and reuse of digital data while ensuring resource sustainability. In the first part of my thesis, I will analyse legal instruments (i.e. legal regulations/mandates for public release of datasets, such as open government data) and “legal hacks” (i.e. free/open licenses for creative content and datasets) for open data. Relying on commodification studies and law and political economy, I will analyse how these legal instruments and legal hacks construct open data as a commodity, and how this relates to the present sustainability problems of open data. I will establish the need to revitalise the concept of open data, by shifting towards the broader notion of data reuse, and governing the reuse of data through data commons. In the second part, I will survey literature from the field of data governance that identifies data commons as both a conceptual framework and preferred institutional structure for sharing and reuse of data beyond exclusive control by either the state or market players. In the third and final part of my thesis, I will turn to data trusts as a legal mechanism by which data commons can be operationalised and legally recognised. I will draw from the Anglo-Saxon concept of public trusts. I will focus on two case-studies – reuse of health data, and the creation of machine-readable language datasets.