Modernisation du contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales : perspectives d'évolutions normatives et d'innovations technologiques

Modernization of the Legality Control over Acts of Local Authorities: Perspectives on Normative Developments and Technological Innovations

• Auteur / Autrice : Nicolas Breuer
• Direction : Nadine Dantonel-cor
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2025
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés

Mots clés libres

Contrôle de légalité

Modernisation

Collectivités territoriales

Décentralisation

Innovations technologiques

Legality control

Modernization

Local authorities

Decentralization

Technological innovation

Résumé

Plus de quarante ans après la loi de décentralisation de 1982, le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités territoriales suscite des débats et des interrogations. Faut-il le maintenir en l'état, en réorienter les modalités, en repenser les fondements ou envisager, à terme, sa disparition ? Sans remettre en cause son existence, il paraît aujourd'hui nécessaire d'engager une réflexion approfondie sur les voies possibles de modernisation, afin d'en préserver l'efficacité et la pertinence. Initialement conçu comme une garantie de l'unité juridique de la République sur l'ensemble du territoire, ce contrôle représente la contrepartie du principe constitutionnel de libre administration. Au fil des réformes, il a connu un allègement de son périmètre de compétence, une hiérarchisation des priorités de contrôle et une dématérialisation croissante des actes transmis. Si ces évolutions ont répondu à certaines exigences d'efficience, elles ont également fragilisé la portée du contrôle, dans un contexte marqué par l'inflation normative, la complexification des règles juridiques, l'augmentation du nombre d'actes à traiter, notamment en raison du transfert de compétences aux collectivités, mais aussi par la stagnation des effectifs dans les services de contrôle des préfectures. Cette recherche vise à recenser et analyser les leviers mobilisables pour faire évoluer le contrôle de légalité sans en altérer les fondements. En filigrane, elle s'inscrit dans une réflexion plus large sur la place de l'État dans les territoires et sa capacité à offrir un accompagnement juridique adapté aux collectivités locales.

More than forty years after the 1982 Decentralization Act, the legality control exercised by prefects over the acts of local authorities continues to raise debates and questions. Should it be maintained as is, reoriented in its modalities, rethought in its foundations, or even considered for eventual abolition? Without questioning its existence, it now seems necessary to undertake an in-depth reflection on possible paths for modernization, in order to preserve its effectiveness and relevance. Initially conceived as a guarantee of the Republic's legal unity across the entire national territory, this control represents the counterpart to the constitutional principle of local self-government. Over the course of various reforms, it has undergone a reduction in its scope of competence, a prioritization of the types of acts controlled, and a growing digitalization of the acts submitted. While these changes have addressed certain efficiency requirements, they have also weakened the overall scope of the control, in a context marked by normative inflation, increasingly complex legal frameworks, a rise in the number of acts to process—particularly due to the transfer of competences to local authorities—and stagnating staff levels in prefectural control services. This research aims to identify and analyze the levers available to adapt legality control without undermining its core principles. In the background, it is part of a broader reflection on the role of the State in local territories and its capacity to provide appropriate legal support to local authorities.