L'exercice des compétences des collectivités territoriales

The exercise of the powers of local authorities

• Auteur / Autrice : Bertin Assogba
• Direction : Olivier Duperon
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé, droit public, histoire du droit
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2025
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droit et Territoire

Mots clés

Mots clés libres

Contractualisation

Collectivités

Gestion

Décentralisation

Évaluation

Moyens

Decentralization

Assessment

Management

Communities

Contractualization

Means

Résumé

40 ans après l'acte 1 de la décentralisation en France et les premiers transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, le droit des collectivités territoriales est devenu une discipline à part entière au sein du droit public. Elle se distingue d'abord par ses destinataires (les collectivités et les établissements publics qui y sont rattachés), par la diversité des autres disciplines qui la nourrissent (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire, droit de la fonction publique, droit de l'UE, etc.) et par un certain nombre de règles qui lui sont propres. Parmi ces règles, celles qui concernent le régime des compétences des collectivités territoriales fait l'objet de nombreuses interrogations. Aujourd'hui, deux niveaux d'examen peuvent être distingués s'agissant des compétences des collectivités territoriales, rassemblant plusieurs des dimensions précédemment évoquées : celui de la distribution des compétences entre les collectivités et celui de leur exercice. Pris dans son ensemble, ce thème de l'exercice des compétences manque d'une approche et d'une étude globale. Il présente un intérêt majeur dans le cadre de l'évolution de la relation entre l'État et les collectivités territoriales et il s'inscrit dans le contexte de multiples réflexions sur l'avenir de la décentralisation en France. Plusieurs aspects et plusieurs questions méritent d'être posés pour jalonner le champ de la recherche qui est proposée : 1) Les outils juridiques à la disposition des collectivités pour exercer leurs compétences : les modes de gestion, directs ou indirects ; l'émergence des modèles issus du in house européen et qui se retrouvent dans les techniques de quasi-régies, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales, etc. ; les critères de choix entre un mode d'intervention et un autre et l'évaluation de leur efficacité ; les degrés de contraintes établis par les textes en la matière, la question des marges de manœuvre des collectivités dans la définition de leurs modalités d'action, en lien avec leur autonomie et leur libre administration ; les évolutions possibles et/ou souhaitables ; 2) Les moyens de l'exercice des compétences des collectivités territoriales : ils sont financiers, humains et techniques. Les moyens financiers des collectivités ont fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2010 et ces réformes devraient se poursuivre à court et moyen terme, notamment durant le temps de la réalisation de la recherche. Les questions d'autonomie financière et d'autonomie fiscale sont posées, mais aussi celles de la recherche de nouvelles voies de financement des politiques publiques locales. Outre la dimension financière, celle de l'organisation des moyens humains dédiés à l'exercice des compétences se trouve également au croisement de réflexions multiples : sur le statut de la fonction publique territoriale, la logique métiers en lien avec des compétences multiples et parfois très opérationnelles confiées aux collectivités, la recherche d'une plus grande souplesse dans la gestion de l'emploi public local, la meilleure adéquation entre formation, compétences professionnelles, capacité d'attractivité sur ces emplois et exercice performant des compétences ; 3) La logique partenariale croissante dans l'exercice des compétences : qu'il s'agisse des partenariats entre acteurs publics, nationaux et locaux, ou entre acteurs publics locaux (collectivités chefs de file, délégations de compétences, conventions d'exercice concerté des compétences, conférences territoriales de l'action publique, etc.), plusieurs outils législatifs ont été mis en place et déployés ces dernières années, pour une mise en œuvre effective assez relative. Il convient de se pencher sur les limites ou insuffisances de plusieurs de ces dispositions, pour en imaginer des pistes d'évolution et d'amélioration.

Forty years after Act 1 of decentralization in France and the first transfers of powers from the State to local authorities, local government law has become a discipline in its own right within public law. It is distinguished primarily by its target audience (local authorities and the public institutions attached to them), by the diversity of other disciplines that inform it (constitutional law, administrative law, budgetary law, civil service law, EU law, etc.), and by a number of rules specific to it. Among these rules, those concerning the system of local government powers are the subject of numerous questions. Today, two levels of examination can be distinguished regarding the powers of local authorities, bringing together several of the previously mentioned dimensions: the distribution of powers among local authorities and their exercise. Taken as a whole, this theme of the exercise of powers lacks a comprehensive approach and study. It is of major interest in the context of the evolution of the relationship between the State and local authorities and it is part of the context of multiple reflections on the future of decentralization in France. Several aspects and questions deserve to be addressed to define the scope of the proposed research: 1) The legal tools available to local authorities to exercise their powers: management methods, direct or indirect; the emergence of models derived from the European in-house model, which are reflected in the techniques of quasi-public administration, mixed-economy companies, local public companies, etc.; the criteria for choosing between one mode of intervention and another and the evaluation of their effectiveness; the degrees of constraints established by the relevant texts; the question of local authorities' room for maneuver in defining their methods of action, in relation to their autonomy and self-administration; possible and/or desirable developments; 2) The means of exercising the powers of local authorities: these are financial, human and technical. The financial means of local authorities have been the subject of numerous reforms since 2010 and these reforms should continue in the short and medium term, particularly during the time of carrying out the research. The questions of financial autonomy and fiscal autonomy are raised, but also those of the search for new ways of financing local public policies. In addition to the financial dimension, that of the organization of human resources dedicated to the exercise of powers is also at the crossroads of multiple reflections: on the status of the territorial civil service, the business logic in relation to multiple and sometimes very operational skills entrusted to local authorities, the search for greater flexibility in the management of local public employment, the best match between training, professional skills, capacity of attractiveness on these jobs and efficient exercise of skills; 3) The growing partnership logic in the exercise of powers: whether it is partnerships between national and local public actors, or between local public actors (lead authorities, delegations of powers, agreements for the concerted exercise of powers, territorial conferences on public action, etc.), several legislative tools have been put in place and deployed in recent years, with effective implementation being fairly relative. It is appropriate to examine the limits or inadequacies of several of these provisions, in order to imagine avenues for development and improvement.