Le pouvoir normatif et performatif des normes non contraignantes en droit fiscal européen et international : vers un renouvellement de la pratique fiscale contemporaine

The normative and performative power of non-binding standards from European and international tax law : the renewal of contemporary tax practice

• Auteur / Autrice : Lena Miljkovic
• Direction : Alexandre Maitrot de la motte
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2025
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

Mots clés libres

Droit souple

Pratique fiscale

Pouvoir normatif et performatif

Droit fiscal européen

Droit fiscal international

Sources du droit

Soft law

Tax practice

Normative and performative power

European tax law

International tax law

Legal sources

Résumé

Depuis plusieurs décennies, les sources traditionnelles du droit fiscal sont confrontées au développement de plus en plus significatif de sources non contraignantes, issues notamment d'organisations internationales, comme l'OCDE et le G20, d'institutions européennes, telles que la Commission européenne et le Parlement européen, et d'instances intergouvernementales, à l'instar du Cadre inclusif sur le BEPS. Toutes ces sources influencent considérablement la pratique fiscale actuelle, ainsi que la création et l'application du droit fiscal dans les ordres juridiques internes, alors même que les normes qu'elles contiennent n'ont, théoriquement et juridiquement, aucune valeur contraignante. À titre d'exemple, des recommandations et des modèles de règles issus du droit fiscal international, ainsi que des propositions de directives européennes non encore adoptées, pourtant dépourvus de force obligatoire, exercent une influence sur les comportements, tant des contribuables que des administrations, qui cherchent à s'y conformer et à anticiper leur application. La création et l'application du droit fiscal s'en trouvent ainsi changées. La normativité de ces règles a évolué avec le temps, et leur place dans l'ordonnancement juridique a été renforcée, à l'heure où l'OCDE et l'Union européenne entendent introduire un système fiscal international. Ce constat mérite une étude de leur évolution dans la nomenclature des sources du droit, en particulier au regard des enjeux actuels de souveraineté fiscale occupant une place importante dans le débat public. Le présent projet de recherche vise à démontrer l'existence d'un renouvellement de la pratique fiscale contemporaine par les normes fiscales non contraignantes d'origine européenne et internationale.

For several decades, traditional sources of tax law have been confronted by the increasingly significant development of non-binding sources, notably from international organizations, such as the OECD or the G20, from European institutions, such as the European Commission and the European Parliament, and from intergovernmental bodies, such as the Inclusive Framework on BEPS. All these sources have a considerable influence on current tax practice and on the creation and application of tax law in national legal systems, even though the standards they establish have no theoretical or legal binding force. For instance, recommendations and model rules from international tax law, as well as proposals for European directives not yet adopted, although having no binding effect, influence the behavior of both taxpayers and tax authorities, who seek to comply with these non-binding rules and anticipate their application. The creation and application of tax law are thus being changed. The normativity of these standards has evolved over time, and their place in the legal order has been strengthened, at a time when the OECD and the European Union intend to introduce an international tax system. This finding calls for an examination of their evolution in the nomenclature of legal sources, particularly with regard to current issues of fiscal sovereignty, occupying an important place in public debate. The aim of this research project is to demonstrate the existence of a renewal of contemporary tax practice through European and international non-binding tax standards.