La protection civile et pénale du mineur victime d'infractions sexuelles intrafamiliales

Civil and criminal protection of the minor victim from intrafamilial sexual offences

• Auteur / Autrice : Steffy Alexandrian
• Direction : Adeline Gouttenoire
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 09/10/2025
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHES EN DROIT DES FAMILLES, DES ASSURANCES, DES PERSONNES ET DE LA SANTÉ

Mots clés

Mots clés libres

Inceste

Autorité parentale

Protection

Réparation

Prévention

Enfant

Incest

Parental authority

Protection

Restitution

Prevention

Child

Résumé

Les infractions sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs constituent une catégorie singulière en droit. Leur spécificité tient à la gravité des atteintes, qui compromettent l'intégrité physique et psychologique du mineur, et au contexte de leur commission, marqué par des liens d'autorité et de dépendance qui accentuent sa vulnérabilité. Elles se déploient au sein de la sphère familiale, traditionnellement conçue comme protectrice mais transformée en lieu de transgression. Leur caractère intrafamilial leur confère une dimension propre, en ce qu'il soulève la question de l'articulation entre droit pénal et droit civil. La répression de l'auteur et la protection du mineur doivent-elles être pensées séparément ou envisagées dans leur interaction ? C'est à partir de cette interrogation que s'inscrit le présent projet de recherche, visant à analyser l'ensemble des règles civiles et pénales applicables à ces infractions, en mettant en lumière les instruments récemment introduits et en questionnant leur cohérence. Malgré la multiplication des réformes, aucune étude d'ensemble n'a été menée depuis 2021 pour en mesurer l'effectivité et en examiner la mise en œuvre par les juridictions. Or, seule une approche globale, dépassant le cloisonnement des disciplines, paraît à même de rendre compte de la spécificité de ces infractions et de la réponse juridique qu'elles exigent. En droit pénal, les évolutions récentes traduisent une volonté affirmée de renforcer la protection des mineurs victimes. L'allongement des délais de prescription, la suspension automatique de l'autorité parentale en cas de mise en examen pour crime ou agression sexuelle incestueuse, la généralisation de l'audition filmée et le recours accru à l'administrateur ad hoc en témoignent. L'effectivité de ces mesures demeure incertaine dans un contentieux marqué par la difficulté probatoire. Commises dans le huis clos familial, ces infractions reposent souvent sur la seule parole du mineur, élément indispensable mais fragile, dont la prise en compte doit s'articuler avec le respect de la présomption d'innocence. En droit civil, l'arsenal normatif tend à assurer une protection immédiate par le retrait ou la suspension de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement. Des incertitudes subsistent quant à l'efficacité, la rapidité et la portée de ces mesures, notamment en ce qui concerne la protection de la fratrie et l'adaptation aux mineurs très jeunes ou en situation de handicap. La réflexion ne peut se limiter au droit interne et doit également intégrer le cadre international et européen. En droit international, la Convention relative aux droits de l'enfant impose aux États des obligations positives de prévention, de signalement et de protection, et la Convention de Lanzarote encadre la lutte contre les violences sexuelles. En droit européen, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle la responsabilité des États dans la mise en œuvre de mécanismes effectifs et les directives de l'Union européenne fixent des standards communs en matière de droits procéduraux et d'accompagnement des victimes. Se pose alors la question de la conformité et de l'effectivité du droit interne au regard de ces instruments. L'analyse comparée de certains systèmes étrangers permettra de confronter le droit français à d'autres modèles et d'évaluer la pertinence de ses choix. L'objectif de ce projet de recherche est de déterminer si l'ensemble des règles civiles et pénales récemment adoptées permet d'assurer une protection effective du mineur victime d'infractions sexuelles intrafamiliales ou si leur portée demeure entravée par des insuffisances structurelles. Plus largement, il s'agit de mettre à l'épreuve la capacité du droit positif à réduire l'écart entre principes proclamés et réalités de leur application, et d'examiner si la spécificité de ces infractions, qui appelle une approche nécessairement transversale, conduit à repenser l'articulation entre répression et protection.

Intrafamilial sexual offences committed against minors constitute a distinctive category in law. Their specificity lies both in the seriousness of the harm, which compromises the physical and psychological integrity of the minor, and in the context of their commission, marked by ties of authority and dependence that heighten vulnerability. They unfold within the family sphere, traditionally conceived as protective but paradoxically transformed into a place of transgression. Their intrafamilial nature confers a particular dimension, as it raises the question of the articulation between criminal law and civil law. Should the repression of the perpetrator and the protection of the minor be considered separately, or rather in their interaction? This research project stems from that interrogation. It aims to analyse the body of civil and criminal rules applicable to such offences, highlighting the instruments recently introduced and questioning their coherence. Despite successive reforms, no comprehensive study has been undertaken since 2021 to assess their effectiveness or to examine their judicial implementation. Yet only a global approach, going beyond disciplinary boundaries, can fully account for the specificity of these offences and the legal responses they require. In criminal law, recent developments signal a clear trend towards strengthening the protection of minor victims. The extension of limitation periods, the automatic suspension of parental authority in cases of indictment for incestuous sexual crimes or assaults, the generalisation of recorded hearings, and the increased use of ad hoc guardians illustrate this trend. The specific criminalisation of incest and the aggravation of penalties further reinforce it. However, the effectiveness of these measures remains uncertain in proceedings marked by evidentiary difficulties. Committed in the private sphere of the family, these offences often rest on the sole testimony of the minor, an indispensable yet fragile element that must be weighed against the principle of presumption of innocence. In civil law, the normative framework seeks to ensure immediate protection through the withdrawal or suspension of parental authority and of visitation and custody rights. Doubts nevertheless remain as to the effectiveness, timeliness and scope of these measures, particularly regarding the protection of siblings and the adaptation of mechanisms to very young minors or those with disabilities. The analysis cannot be confined to domestic law and must also integrate international and European standards. Under international law, the Convention on the Rights of the Child imposes positive obligations of prevention, reporting and protection on States, while the Lanzarote Convention specifically addresses the fight against sexual violence. In EU law, the European Court of Human Rights stresses the responsibility of States to ensure effective mechanisms, and EU directives set common standards regarding procedural rights and the support of victims. This raises the question of the conformity and effectiveness of domestic law with regard to these instruments. Comparative analysis of certain foreign systems will further enable French law to be confronted with other models and its choices assessed. The objective of this research project is to determine whether the body of civil and criminal rules recently adopted ensures effective protection of minors who are victims of intrafamilial sexual offences, or whether their scope remains limited by structural shortcomings. More broadly, it seeks to test the capacity of positive law to reduce the gap between proclaimed principles and the realities of their application, and to examine whether the specificity of these offences, which necessarily calls for a transversal approach, leads to a rethinking of the articulation between repression and protection.