Thèse en cours

Les droits-créances devant le juge administratif

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Auteur / Autrice : Gastie Ndjama mikobi
Direction : Jean-François Brisson
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit public
Date : Inscription en doctorat le 22/09/2025
Etablissement(s) : Bordeaux
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT LÉON DUGUIT

Résumé

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Les droits-créances, selon la doctrine française, se distinguent des droits-libertés en ce qu'ils supposent une intervention positive de l'État. Cette expression « droits-créances » désigne le plus souvent les droits économiques et sociaux. Longtemps réduits à de simples objectifs programmatiques, ces droits étaient difficiles à invoquer devant le juge administratif, en raison de leur formulation imprécise et de la nécessité d'une intervention législative pour leur mise en œuvre. Fidèle au principe de séparation des pouvoirs, le juge administratif s'est longtemps montré réticent à les protéger directement. Depuis une trentaine d'années, le législateur a toutefois doté le juge administratif de nouveaux instruments : la technique des droits opposables, illustrée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ; le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui lui permet de contribuer à la protection des droits sociaux à valeur constitutionnelle ; les procédures d'urgence issues de la loi du 30 juin 2000, en particulier le référé-liberté, enrichi de la jurisprudence européenne sur les obligations positives ; enfin, les pouvoirs d'injonction, progressivement élargis depuis 1995, qui lui permettent de contraindre l'administration à agir. Cette thèse entend analyser si ces nouveaux instruments, dont dispose aujourd'hui le juge administratif, sont de nature à garantir une effectivité renforcée des droits-créances.