LES DEFENSES AU FOND

SUBSTANTIVE LEGAL DEFENSE

• Auteur / Autrice : Stéphanie Thuillier
• Direction : Nicolas Cayrol
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 19/09/2025
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots clés

Mots clés libres

Procedure civile

Moyens de defense

Means of defense

Civil procedure

Résumé

L'étude des « défenses au fond » relève du droit procédural, et plus précisément de la théorie des moyens de défense. On appelle « moyens de défense » les contestations qu'un plaideur oppose aux prétentions de son adversaire dans le cadre d'un procès. Notre droit en distingue trois catégories : a) les défenses au fond, par lesquelles le plaideur conteste le droit allégué par son adversaire ; b) les exceptions de procédure, par lesquelles le plaideur conteste le déroulement du procès ; c) et les fins de non-recevoir, par lesquelles le plaideur conteste l'action en justice de la partie adverse. La théorie des moyens de défense, avec sa classification tripartite et ses notions de « droit », de « procès » et d'« action en justice », est centrale en procédure. Elle est l'une des trois grandes théories du droit procédural, avec celle des actes de procédure et celle des voies de recours. Le Code de procédure civile lui consacre un titre entier. L'étude des « défenses au fond » est donc l'étude d'une catégorie élémentaire au sein d'une théorie fondamentale du droit procédural. Pourtant, en dépit de l'importance du sujet, cette étude n'a jamais fait l'objet d'une recherche doctorale : il y a des thèses sur les exceptions de procédure et sur les fins de non-recevoir ; il n'y en a pas sur les défenses au fond. Cette étude présente plusieurs enjeux, qui sont d'ordre pratique et théorique : - La distinction entre les catégories de moyens de défense, défense au fond, exception de procédure ou fin de non-recevoir, est régulièrement controversée et fait l'objet d'une jurisprudence importante. L'enjeu des discussions réside dans les différences de régime procédural. Définir de manière claire et distincte les défenses au fond est un premier intérêt de la thèse. - L'observation de l'actualité jurisprudentielle fait apparaître plus que des nuances entre les défenses au fond, qui porte à douter de l'unité de cette catégorie. Une classification des défenses au fond basée sur une analyse linguistique des moyens développés par les plaideurs serait particulièrement précieuse pour les avocats et les juges (d'où le pluriel de l'intitulé). - Opposer une défense au fond, c'est contester le bien-fondé des prétentions de l'adversaire. Mais qu'est-ce que le « bien-fondé » ? Question fondamentale que la thèse permet de saisir à travers les moyens qu'on lui oppose ; question qui permet de parler de manière précise non seulement du droit allégué, mais aussi de la preuve de ce droit, étant précisé que la contestation de la preuve se fait au moyen des défenses au fond, et que c'est la même chose de ne pas avoir de droit ou de ne pas avoir la preuve de ce droit. Cette question fondamentale dépasse le cadre du droit national actuel, et porte à des comparaisons avec la manière dont le bien-fondé des prétentions a pu être conçu autrefois ou dont il est compris ailleurs, par des analyses d'histoire du droit et de droit comparé.

The study of “defenses on the merits” is a matter of procedural law, and more specifically of the theory of defenses. The term “defenses” refers to the challenges a litigant makes to his opponent's claims in the course of a trial. Our law distinguishes three categories: a) defenses on the merits, by which the litigant contests the right alleged by his adversary; b) procedural exceptions, by which the litigant contests the conduct of the trial; c) and fins de non-recevoir, by which the litigant contests the legal action of the opposing party. The theory of defenses, with its tripartite classification and its notions of “right”, “trial” and “legal action”, is central to procedure. It is one of the three main theories of procedural law, along with that of pleadings and remedies. The Code of Civil Procedure devotes an entire title to it. The study of “defenses on the merits” is therefore the study of an elementary category within a fundamental theory of procedural law. Yet, despite the importance of the subject, this study has never been the subject of doctoral research: there are theses on procedural exceptions and on fins de non-recevoir; there are none on defenses on the merits. This study presents a number of practical and theoretical challenges: - The distinction between the categories of defence - defence on the merits, procedural objection or plea in bar - is regularly controversial, and is the subject of considerable case law. At stake in these discussions are the differences in procedural regimes. The first interest of this thesis is to provide a clear and distinct definition of substantive defences. - Observations of current case law reveal more than just nuances between defenses on the merits, casting doubt on the unity of this category. A classification of defenses on the merits based on a linguistic analysis of the means developed by litigants would be particularly valuable for lawyers and judges (hence the plural title). - Opposing a defense on the merits means contesting the merits of your opponent's claims. But what is “well-founded”? This is a fundamental question, which can be grasped by means of the arguments put forward against it; a question which enables us to speak precisely not only of the right alleged, but also of the proof of this right, it being specified that the contestation of proof is made by means of defenses on the merits, and that it is the same thing to have no right or to have no proof of this right. This fundamental question goes beyond the framework of current national law, and leads to comparisons with the way in which the merits of claims may have been conceived in the past, or how they are understood elsewhere, through analyses of legal history and comparative law.