La répartition du droit d'imposer dans un contexte franco-allemand

The distribution of taxation rights in a Franco-German context

• Auteur / Autrice : Charlotte De cossé brissac
• Direction : Alexandre Maitrot de la motte
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2025
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

Mots clés libres

Droit d'imposer

Franco-allemand

Personnes physiques

Personnes morales

Right to tax

Franco-German

Natural persons

Legal persons

Résumé

Dès mars 2011, Nicolas Sarkozy a fait réaliser par la Cour des comptes un rapport présentant un état des lieux comparatif entre la fiscalité française et la fiscalité allemande. L'objectif était de comprendre les divergences, tout en prenant en compte un contexte différent, entre les deux systèmes fiscaux et ainsi permettre une réforme de la fiscalité française des particuliers et des entreprises. Plus de dix années se sont écoulées après la publicité de ce rapport et des réformes ont été engagées en France comme en Allemagne. En raison de l'accélération de la numérisation et de l'intelligence artificielle ainsi que des disparités des mesures fiscales nationales existantes, les deux Etats ont également en partie mis en œuvre le plan relatif à l'érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices (BEPS) proposé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Malgré cela certaines politiques fiscales applicables entre la France et l'Allemagne au détriment des Etats et du contribuable subsistent en pratique. A l'heure où chaque Etat recherche des ressources financières pour financer son fonctionnement, la thèse vise à faire une étude de la répartition du droit d'imposer dans un contexte franco-allemand. L'objectif étant d'étudier les règles applicables depuis les différentes réformes engagées après le rapport de la Cour des comptes et qui présentent aujourd'hui une difficulté pratique dans la répartition de l'imposition entre la France et l'Allemagne.

In March 2011, Nicolas Sarkozy had the French Court of Auditors carry out a report comparing the French and German tax systems. The aim was to understand the differences between the two tax systems, while taking into account their different contexts, and thus enable a reform of the French tax system for individuals and businesses. More than ten years have passed having the publication of this report, and reforms have been undertaken in both France and Germany. Due to the acceleration of digitalization and artificial intelligence, as well as disparities in existing national tax measures, both countries have also partially implemented the plan regarding base erosion and profit shifting (BEPS) proposed by the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD). Despite this, certain tax policies applicable between France and Germany to the detriment of the states and taxpayers remain in practice. At a time when each state is seeking financial resources to fund its operations, this thesis aims to study the distribution of taxing rights in a Franco-German context. The objective is to examine the rules applicable since the various reforms undertaken having the French Court of Auditors' report, which today present a practical difficulty in the distribution of taxation between France and Germany.