La politique de concurrence de l'Union européenne comme instrument normatif stratégique dans l'encadrement des activités sensibles de l'industrie de la défense

The European Union's competition policy as a strategic regulatory instrument in regulating sensitive activities in the defence industry

• Auteur / Autrice : Tylane Arquer
• Direction : Nicolas Ligneul
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2025
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

Mots clés libres

Droit de la concurrence

Union européenne

Industrie de la défense

Competition law

European union

Defense industry

Résumé

L'Union européenne s'est progressivement affirmée comme un acteur normatif stratégique, y compris dans des secteurs historiquement réservés aux souverainetés nationales, à l'image de l'industrie de la défense. Si cette dernière relève traditionnellement d'une logique intergouvernementale, l'UE a su mobiliser des leviers juridiques relevant de ses compétences internes pour intervenir dans ce domaine sensible, notamment à travers sa politique de concurrence. Mon projet de thèse s'inscrit dans la continuité de mes recherches de mémoire de Master 2, intitulé « La concurrence européenne comme pierre angulaire du développement de l'industrie de la défense », qui analysait les effets ambivalents de la politique européenne de concurrence sur ce secteur stratégique. Ce travail a permis de mettre en évidence les tensions entre impératifs de sécurité et exigences de libre concurrence, tout en soulignant les dynamiques d'intégration progressive à l'œuvre dans le cadre du marché intérieur et du droit de l'Union. La thèse visera à approfondir cette réflexion en s'interrogeant sur la manière dont la politique de concurrence peut devenir un véritable outil de régulation stratégique, au service non seulement de l'efficience économique, mais aussi de l'autonomie stratégique européenne. Elle examinera dans cette perspective le cadre juridique mis en place pour encadrer les activités dites sensibles de l'industrie de la défense, notamment à travers les articles 101 à 109 du TFUE, la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics de défense et de sécurité, ainsi que les mécanismes de contrôle des concentrations et des aides d'État. En prenant appui sur les acquis du mémoire, la recherche doctorale s'attardera particulièrement sur les programmes européens de coopération en matière de défense (tels que le Fonds européen de la défense, la Coopération structurée permanente, ou encore les projets EDIDP et PADR), afin d'évaluer comment le droit de la concurrence s'articule, dans les faits, avec les exigences d'efficacité, de compétitivité, et de sécurité collective. Ce travail vise ainsi à répondre à une série d'interrogations juridiques et politiques : La politique de concurrence européenne est-elle compatible avec le développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne? Comment les autorités de concurrence, et en particulier la Commission européenne, adaptent-elles leurs pratiques dans ce secteur spécifique ? Quels sont les effets concrets de l'encadrement juridique sur les entreprises de défense participant aux programmes financés par l'UE ? En croisant l'analyse normative avec l'étude empirique des effets de ces instruments sur les entreprises et les États membres, la thèse ambitionne de contribuer à la compréhension du rôle croissant du droit de l'Union dans les politiques industrielles sensibles. Elle cherchera à démontrer que la politique de concurrence, loin d'être un simple frein, peut devenir un levier stratégique pour une Europe de la défense plus intégrée et souveraine, à condition d'être adaptée aux spécificités de ce secteur.

The European Union is increasingly positioning itself as a strategic normative actor, including in areas that have traditionally fallen within the exclusive domain of national sovereignty, such as the defence industry. While defence remains a sensitive and security-driven sector, the EU has progressively asserted influence through legal mechanisms that fall within its internal market competences, most notably via competition law. This PhD project builds directly upon the research undertaken in my Master's dissertation entitled “European Competition as a Cornerstone of the Development of the Defence Industry”. That work explored the ambivalent effects of EU competition policy on the defence sector, highlighting the complex interplay between national security imperatives and the principles of the internal market. It also revealed the gradual emergence of legal and economic integration in the defence field, raising fundamental questions about the scope and limits of EU regulatory intervention. The proposed doctoral research aims to deepen this analysis by examining how competition law is evolving into a strategic regulatory tool, capable of balancing economic efficiency with the EU's ambition for strategic autonomy. Particular attention will be paid to the legal framework governing so-called “sensitive” activities in the defence sector, with a focus on the application of Articles 101–109 TFEU, Directive 2009/81/EC on defence and security procurement, and the rules on State aid and merger control in this domain. Drawing from the findings of my Master's research, the thesis will also closely examine major EU defence cooperation programmes such as the European Defence Fund (EDF), the Permanent Structured Cooperation (PESCO), and initiatives like the EDIDP and PADR to assess how competition law interacts with industrial policy, technological sovereignty, and collective security objectives. This research seeks to address several core legal and policy questions: Is the EU's competition framework compatible with the development of a coherent and competitive European Defence Technological and Industrial Base? How are EU institutions, particularly the European Commission, interpreting and applying competition rules in the context of defence cooperation? What are the practical legal and economic consequences for defence firms participating in EU-funded programmes under the existing competition framework? By combining normative legal analysis (of treaties, regulations, soft law, and case law) with a more empirical assessment of the implementation and impact of these legal instruments, the thesis will contribute to a better understanding of how EU law is shaping industrial policies in sensitive strategic sectors. It aims to demonstrate that competition policy often perceived as a constraint can, if appropriately adapted, serve as a strategic enabler in fostering a more integrated and autonomous European defence capacity.