Le notaire et les procédures civiles d'exécution

The notary and civil enforcement procedures

• Auteur / Autrice : Grégoire Disdier
• Direction : Olivier Salati, Emmanuel Putman
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2025
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDPSC - Laboratoire de droit privé et sciences criminelles

Mots clés

Mots clés libres

Notaire

Titre exécutoire

Procédures civiles d'exécution

Saisie

Officier public

Instrumentum

Notary

Enforceable title

Civil enforcement procedures

Seizure

Public officer

Instrumentum

Résumé

Le premier intérêt de consacrer une thèse de doctorat au point de contact entre le notaire et les procédures civiles d'exécution est le caractère, à ce jour, inédit d'une telle recherche, qui n'a pas encore fait l'objet d'une étude d'ensemble et qui peut même intriguer par sa formulation. En effet, parmi les professions juridiques et judiciaires, celles qui sont concernées au premier chef par les procédures civiles d'exécution sont, outre bien sûr le commissaire de justice et le juge, également l'avocat ; mais on ne songe pas spontanément à y ajouter le notaire. Celui-ci peut pourtant rencontrer, dans sa pratique professionnelle, les procédures civiles d'exécution à plusieurs moments et en diverses qualités. Si l'on suit la chronologie d'une procédure civile d'exécution, on songe bien sûr aux interventions du notaire en amont de celle-ci, lorsqu'il établit le titre exécutoire notarié ou lorsqu'il est sollicité pour fournir des informations potentiellement utiles à une future saisie — soit que le notaire puisse les fournir, soit qu'il se pose la question de son secret professionnel. On songe moins aux étapes suivantes, pendant voire après la procédure civile d'exécution. Par exemple, le notaire ne peut-il pas être celui d'une des parties à la procédure, ou bien être lui-même partie à la procédure ? C'est alors le titre ou la qualité au titre desquels le notaire intervient qui suscite l'intérêt. Pour ne donner que deux exemples : le notaire peut très bien être partie, au sens large, à la procédure civile d'exécution, si l'on prend le cas du tiers saisi. Le notaire, lorsqu'il a cette qualité, est tenu aux obligations légales et réglementaires du tiers saisi, en particulier à l'obligation de déclaration, dont on sait que l'articulation avec les différents secrets est délicate. Si l'on envisage l'hypothèse où le notaire est rédacteur d'acte et/ou donneur de conseil juridique pour l'une des parties à la saisie, outre l'inévitable question de sa responsabilité professionnelle, son rôle de prévention des difficultés du recouvrement — et donc son apport en termes d'ingénierie et de technique contractuelle pour sécuriser le titre exécutoire notarié — ouvre des perspectives en droit des contrats, mais aussi des interrogations sur l'impact des clauses et/ou des montages imaginés par la pratique, lesquels sécurisent, ou au contraire insécurisent, le recouvrement par les procédures civiles d'exécution.

The primary interest in devoting a doctoral thesis to the intersection between the notary and civil enforcement procedures lies in the fact that, to date, such a subject remains unexplored. It has yet to be the focus of any comprehensive study and may even appear surprising by its very formulation. Indeed, among legal and judicial professions, those most directly concerned with civil enforcement procedures are, beyond the enforcement officer and the judge, also lawyers; yet, one does not instinctively think to include the notary in this group. Nevertheless, the notary may encounter civil enforcement procedures in various capacities and at several stages in professional practice. If we follow the chronological course of a civil enforcement procedure, we naturally think of the notary's involvement upstream, when drafting the notarial enforceable title or when being consulted to provide information potentially useful for a future seizure, whether the notary is actually able to provide such information or whether the issue of professional secrecy arises. Less often do we consider the subsequent stages, during or even after the enforcement procedure. For instance, could the notary not be acting on behalf of one of the parties involved, or even be a party to the procedure himself ? It is then the title or capacity in which the notary intervenes that draws attention. To give just two examples: the notary may very well be considered a party, in a broad sense, to the civil enforcement procedure, such as in the case of a third-party garnishee. In this role, the notary is subject to the legal and regulatory obligations of a third-party garnishee, especially the duty of declaration, whose compatibility with various confidentiality obligations remains complex. If we consider the hypothesis where the notary is acting as a drafter of legal instruments and/or legal advisor to one of the parties involved in the seizure, then beyond the inevitable question of professional liability, the notary's preventive role in recovery difficulties, through legal engineering and contractual technique aimed at securing the notarial enforceable title, opens up perspectives in contract law, as well as questions regarding the impact of contractual clauses and/or legal arrangements designed in practice, which may either secure or, on the contrary, undermine the recovery process through civil enforcement procedures.