La clause de renvoi

A referral clause

• Auteur / Autrice : Clémence Chartrand
• Direction : Malo Depince
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2024
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LICeM - Laboratoire Innovation Communication et Marché

Mots clés

Mots clés libres

Clause

Clause de renvoi

Clause de référence

Document

Contrat

Mécanisme de renvoi

Clause

A referral clause

Reference clause

Document

Contract

Referral mechanism

Résumé

Dans une ère où les documents se diversifient de plus en plus, la pratique a mis en place un mécanisme permettant de garder la cohérence de la relation contractuelle tout en élargissant ce dernier pour qu'il corresponde aux attentes des professionnels. Ce mécanisme est la clause de renvoi ou clause de référence. Ce mécanisme de renvoi permet de créer un lien juridique entre des documents externes au contrat et le contrat en lui-même. Certains documents externes au contrat produisent des effets sur ce contrat sans pour autant entrer dans la sphère contractuelle. Ainsi, cette clause a un rôle primordial dans la formation, la conclusion et l'exécution des contrats puisqu'elle permet de les structurer. Ce mécanisme de renvoi permet une liberté contractuelle beaucoup plus grande, mais peut également être à l'origine de déséquilibre entre les parties. La pratique admet l'existence de deux catégories de clauses de renvoi, les clauses de renvoi implicite et explicite. Ces clauses de renvoi ont chacune leur mode de fonctionnement et n'ont pas les mêmes conditions d'utilisation. En droit de la consommation, de la distribution et en droit de la concurrence, ces clauses ne s'appliquent pas de la même manière et surtout n'affectent pas les mêmes personnes. Ainsi, l'objet de cette thèse est tout d'abord d'identifier le mécanisme du renvoi, de comprendre son fonctionnement, de mettre en évidence les dangers de ce mécanisme et les sanctions. Pour ensuite comprendre l'exécution des clauses de renvoi au niveau du droit de la consommation, du droit de la distribution, du droit de la concurrence et du droit commun.

In an era where documents are becoming increasingly diversified, common practice has established a mechanism to maintain the consistency and links of documents within a contract, which corresponds to professionals' expectations. This mechanism is called a referral clause or reference clause. It allows the creation of a legal link between external documents to embed into the contract. External documents may affect the contract without entering into the contractual sphere. Thus, this clause plays a crucial role in contract creation, conclusion, and execution since it allows them to be structured. This referral mechanism allows for much greater contractual flexibility but can also cause an imbalance between the parties. The common practice recognizes the existence of two categories of referral clauses: implicit and explicit. These referral clauses have their own operation mode and do not have the same usage conditions. In consumer, distribution, and competition law, these clauses do not apply in the same way and, above all, do not affect the same people. Firstly, this thesis aims to identify the referral mechanism, understand how it works, and highlight its risks and sanctions. Lastly, we need to understand the execution of referral clauses from the consumer, distribution, competition, and common law perspectives.