La saisie des biens loués

The seizure of leased property

• Auteur / Autrice : Aaron Hein
• Direction : Nicolas Cayrol, Ludovic Lauvergnat
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 02/09/2025
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots clés

Mots clés libres

Saisies

Biens loués

Voies d'exécution

Commissaire de Justice

Propriété et Possession

Nullité et Distraction

Seizures

Leased property

Enforcement procedures

Enforcement Officers

Ownership and Possession

Nullity and Exemption from Seizure

Résumé

La saisie des biens loués illustre une tension à la confluence du droit des procédures civiles d'exécution et d'autres branches du droit, notamment le droit des biens, des sûretés, des obligations et des contrats. Envisagée comme la condition la plus élémentaire à l'exécution, la propriété transcende le code des procédures civiles d'exécution dès les dispositions liminaires jusqu'à chaque mesure propre. À l'instar d'une convention portant sur la chose d'autrui, la mesure d'exécution engagée sur le bien d'autrui tendrait a priori à sa nullité. Pour autant la condition d'appartenance du bien au débiteur s'avère en réalité complexe, notamment lorsqu'il s'agit de biens loués. La banalisation et la diversification des contrats de location, tant mobiliers qu'immobiliers, rend incertaine la saisissabilité des biens et soulève des difficultés théoriques et pratiques. Le commissaire de justice est désormais confronté à une limite parfois ténue entre propriété et possession, générateur d'un contentieux entre le créancier et le débiteur. Les voies d'exécution ne se limitent toutefois plus à ce seul bipartisme : elles engagent désormais une relation tripartite incluant le tiers, véritable partie prenante à la mesure et acteur d'un contentieux propre. Ce tiers, qu'il soit bailleur, locataire ou ayant-droit, doit élever des moyens de défense afin de distraire son bien ou faire valoir ses droits, en prouvant son droit de propriété ou en opposant un contrat. Avec un corpus légal et règlementaire parfois lacunaire, la jurisprudence s'emploie à apprécier ces litiges avec précaution et le commissaire de justice doit instrumenter avec prudence, pour garantir cet objectif intangible aux voies d'exécution : l'équilibre des droits et intérêts en présence.

The seizure of leased property exemplifies a conflict that arises when the law governing civil enforcement proceedings intersects with other branches of law, and notably the law governing property, securities, obligations and contracts. Perceived as the most fundamental prerequisite for enforcement, ownership transcends the French code of civil enforcement proceedings from its preliminary provisions to each specific measure. Similar to an agreement concerning a third party's property, an enforcement measure initiatied on a third party's property would, in principle, render such a measure null and void. Yet, the condition requiring that the property belong to the debtor is actually complex, especially for leased property. The widespread adoption and diversification of rental agreements, for both movable and immovable property, render the seizure of property uncertain and raise theoretical and practical issues. Enforcement officers are now faced with a sometimes subtle boundary between owernship and possession, which is a source of litigation between creditors and debtors. However, enforcement procedures are no longer only two-party situations. They now involve a tripartite relationship in which the third party is a genuine stakeholder in the measure and a participant in a distinct legal dispute. Said third party, whether a lessor, a lessee or a rights holder, must raise defences to prevent the seizure of their property or assert their rights, by proving their ownership right or invoking a contract. With a legal and regulatory corpus that sometimes falls short, case law strives to assess these disputes with care and enforcement officers must act with caution to ensure that the intangible goal sought by all enforcement procedures - the balance of all rights and interests involved - is met.