L'intérêt général dans les contrats administratifs: étude comparée franco-chinoise

The general interest in administrative agreements: franco-chinese comparative study

• Auteur / Autrice : Qinyuan Xue
• Direction : Gilles Guglielmi
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2021
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit public comparé

Mots clés

Mots clés libres

Contrats administratifs

Contentieux administratif

Intérêt général

Droit chinois

Droit comparé

Administrative agreements

Administrative litigation

General interest

Chinese law

Comparative law

Résumé

Cette recherche vise à étudier le contentieux des contrats administratifs du point de vue de l'intérêt général. L'intérêt général étant la raison d'être du contrat administratif, permet à déroger aux procédures de la passation du contrat, et l'irrégularité du contrat administratif n'entraîne pas forcément la fin du contrat. L'annulation du contrat en cas de l'irrégularité de procédure de passation causera l'interruption de service public, mais l'illégalité de la procédure de passation du contrat peut porter atteinte aux droits des autres candidatures ou aux tiers. De ce fait, cette recherche a pour but d'étudier le rôle du juge administratif qui trouve un équilibre entre la légalité du contrat administratif et la continuité du service public, et son rôle pour limiter le pouvoir exécutif à ses compétences légales dans une société démocratique et de l'Etat de droit. Il s'agit du choix du juge entre l'efficacité de service public et la justice procédurale qu'il doit assurer lors de la passation de contrat administratif dans les systèmes juridiques en question. Finalement cette thèse a pour but d'étudier comment les cocontractants de l'administration peuvent défendre leurs intérêts particuliers quand ils s'engagent à accomplir les missions d'intérêt général.

The aim of this research is to study administrative contract litigation from the point of view of the general interest. The general interest being the raison d'être of the administrative contract, allows for derogation from the procedures for awarding the contract, and the irregularity of the administrative contract does not necessarily lead to the end of the contract. Cancellation of the contract in the event of irregularity of the award procedure will cause interruption of the public service, but illegality of the contract award procedure may prejudice the rights of other bidders or third parties. The aim of this research is therefore to study the role of the administrative judge in striking a balance between the legality of the administrative contract and the continuity of the public service, and his role in limiting the executive power to its legal powers in a democratic society under the rule of law. It is a question of the judge's choice between the efficiency of public service and the procedural justice he must ensure when awarding administrative contracts in the legal systems in question. Finally, this thesis aims to study how the administration's co-contractors can defend their particular interests when they undertake to carry out missions of general interest.