Etude comparée de cas d'ouverture du contrôle de légalité en droit français et en droit anglais

Comparative study of the grounds of judicial review in French and English laws

• Auteur / Autrice : Laure Weymuller
• Direction : Benoît Plessix, Denis Baranger
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2017
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit public interne, science administrative et science politique - Georges Vedel
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche en droit administratif

Mots clés

Mots clés libres

Cas d'ouverture

Contrôle de légalité

Recours pour excès de pouvoir

Droit comparé

Droit anglais

Droit comparé

Judicial Review

Grounds of Review

Limited review

French law

English law

Comparative law

Résumé

En France et en Angleterre, il existe une notion visant génériquement les cas dans lesquels les juridictions peuvent, une fois la recevabilité d'une requête admise, exercer un contrôle des actes administratifs : en France, les « cas d'ouverture », expression principalement utilisée, en droit administratif, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir ; en Angleterre, les grounds of review, appliqués dans le cadre du judicial review, la procédure qui permet le contrôle judiciaire à la fois des autorités administratives et des juridictions inférieures. Si, dans les deux systèmes, ces cas ouvrent un contrôle limité à la légalité, mais aujourd'hui souvent très large, des actes administratifs, l'idée sous-jacente des cas d'ouverture et des grounds of review est pourtant celle d'une limitation : le contrôle juridictionnel des actes administratifs n'est en principe ouvert que pour sanctionner certains types de vice précisément identifiés, à l'exclusion de toute autre forme de ce qu'on pourrait estimer comme une mauvaise administration. La thèse consiste en une enquête historico-comparative sur cette limitation substantielle du contrôle juridictionnel des actes administratifs, afin de comprendre, en remontant aux origines de la notion d'« ouvertures », ce qu'elle signifiait initialement, comment elle a évolué sous l'influence des transformations constitutionnelles et des spécificités propres aux systèmes français et anglais et si elle est toujours pertinente aujourd'hui pour appréhender l'étendue du contrôle des actes administratifs.

In both French and English laws, there is a general notion relating to the grounds on which judicial courts may review the decisions of administrative authorities. French law refers to the « cas d'ouverture », mainly with respect to « recours pour excès de pouvoir » proceedings, while English law refers to the « grounds of review » with respect to judicial review, the proceedings enabling the review of inferior courts and tribunals. In both countries, while review on these grounds is limited to lawfulness issues as opposed to the merits, it is indeed often very wide. Yet the underlying idea of « cas d'ouverture » or grounds of review is that the scope of review is limited: in theory, judicial review of administrative action is only available as a remedy for specific types of errors, while it is not supposed to be the way to redress other types of irregular administrative action. This study is a historical and comparative research into the limited nature of judicial review of administrative action. It aims at better understanding its original meaning, how it changed under the influence of constitutional transformations and specificities of the French and English legal systems and whether it is still a meaningful notion for understanding the extent of judicial review.